Actualités Commande publique

L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de délégation de service public. Ce principe ne l’autorise pas, bien au contraire, à modifier unilatéralement le contenu d’une offre pour les besoins de la notation.

Le contrôle de légalité est une étape importante pour la passation des marchés des collectivités territoriales.

L’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement a un impact substantiel sur la vie économique du pays, et la commande publique n’est pas épargnée. Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures immédiates notamment pour les marchés publics de l’État et des collectivités territoriales.

Une récente réponse ministérielle vient préciser la notion de réception au regard de l’achèvement de l’ouvrage (Rép. min., no 11141 : JO Sénat, 20 févr. 2020, p. 875).

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les candidats doivent être indemnisés de leurs efforts pour répondre aux exigences de l’acheteur : c’est finalement une règle de bon sens, qui bénéficie également aux acheteurs en ce qu’elle permet aux candidats de rendre des études de qualité.

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff.

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA).

Saisi d’un litige relatif à la passation d’une délégation de service public portant sur la mise aux normes et l’exploitation d’un crématorium communal, le Conseil d’État se prononce sur le régime de prolongation des délais de remise des offres en matière de concessions.

Si le sourcing est encore une pratique relativement récente, dont l’objectif est de préparer en amont la passation des marchés publics, il est utilisé depuis de nombreuses années à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).

En matière de méthode de notation, l’innovation est souvent synonyme de risque juridique.

Le recensement économique des contrats de la commande publique permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, et de réunir un certain nombre d’indicateurs essentiels pour le choix des politiques à mener en matière d’achat public.

L’ouverte des données de la commande publique est en plein développement (voir « Open data commande publique : La DAJ annonce de nouvelles me

Le référé précontractuel est un moyen privilégié pour les candidats évincés de contester l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Parue au journal officiel du 28 décembre dernier, la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Dans l'article « Vers un rehaussement des seuils de procédure et de publicit

Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de l’apparition d’un différend, au sens du CCAG-FCS. Une notion aux conséquences pratiques primordiales dans l’exécution financière et le contentieux indemnitaire des marchés (CE, 22 nov.

Le Groupement d’intérêt public Maximilien organisait le 3 décembre une

Cela avait déjà été annoncé, c’est désormais officiel.

Les candidatures des sociétés placées en redressement judiciaire sont souvent source de maux de tête pour les acheteurs publics.

Le jeu des délégations de pouvoirs pour la passation des marchés publics est un sujet finalement peu traité, mais qui comporte des implications pratiques réelles.