Actualités Commande publique

Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée.

L’épidémie de Covid-19 a bouleversé de nombreuses échéances en matière de commande publique, en voici une de plus.

Dans une circulaire du 25 février 2020, le Premier ministre a présenté le nouveau dispositif interministériel « services publics écoresponsables ».

Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les conditions de recevabilité d’un recours contestant la validité d’un avenant à un contrat. Désormais, un avenant à une concession peut être contesté par un contribuable sur la base de Tarn-et-Garonne.

Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art.

Cela fait plus de quinze ans que le secteur des marchés publics a progressivement intégré la prise en compte de la protection de l’environnement, via notamment la directive européenne no 

L’ordonnance no 2020-460, dernière-née de la grande famille des mesures prises pour adapter le droit de la commande publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comporte

La Commission européenne a publié une série de recommandations visant à exposer les options et marges de manœuvre permises par le cadre juridique du droit de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face

Le conflit larvé entre Gouvernement et entreprises du BTP a marqué les esprits en début d’épidémie.

L’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars 2020 comporte un certain nombre de mesures dérogatoires applicables aux contrats publics pe

Habilité par la loi no 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a émis une première vague d'ordonnances publiées aujourd'hui au Journal officiel<

La grande majorité des collectivités a l’habitude de passer des conventions de groupement de commandes, leur permettant de diminuer les frais de procédures et de bénéficier d’économie d’échelle ou de favoriser l’innovation.

La loi no 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.

Cette appellation de « règle des petits lots », utilisée par les praticiens de la commande publique vise principalement le dispositif prévu par l’article R. 2123-1, 2° du Code de la

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé d’une partie ou totalement de la

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, comporte un article relatif à la question de la soumission des marchés de prestation juridique aux règles de la commande publique, qui revient régulièrement à

Depuis le 28 décembre dernier, il est possible pour un EPCI de passer un marché public pour le compte de ses communes membres sans acheter pour lui-même.

L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de délégation de service public. Ce principe ne l’autorise pas, bien au contraire, à modifier unilatéralement le contenu d’une offre pour les besoins de la notation.

Le contrôle de légalité est une étape importante pour la passation des marchés des collectivités territoriales.

Dans une question écrite no01910, le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson a demandé au Gouvernement si la fourniture de vêtements de travail à des agents publics, sur lesquels figurent des publ