Actualités Commande publique

La Commission européenne a publié une série de recommandations visant à exposer les options et marges de manœuvre permises par le cadre juridique du droit de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face

Le conflit larvé entre Gouvernement et entreprises du BTP a marqué les esprits en début d’épidémie.

L’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars 2020 comporte un certain nombre de mesures dérogatoires applicables aux contrats publics pe

Habilité par la loi no 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a émis une première vague d'ordonnances publiées aujourd'hui au Journal officiel<

La loi no 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.

Cette appellation de « règle des petits lots », utilisée par les praticiens de la commande publique vise principalement le dispositif prévu par l’article R. 2123-1, 2° du Code de la

La grande majorité des collectivités a l’habitude de passer des conventions de groupement de commandes, leur permettant de diminuer les frais de procédures et de bénéficier d’économie d’échelle ou de favoriser l’innovation.

Depuis le 28 décembre dernier, il est possible pour un EPCI de passer un marché public pour le compte de ses communes membres sans acheter pour lui-même.

L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de délégation de service public. Ce principe ne l’autorise pas, bien au contraire, à modifier unilatéralement le contenu d’une offre pour les besoins de la notation.

Le contrôle de légalité est une étape importante pour la passation des marchés des collectivités territoriales.

Dans une question écrite no01910, le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson a demandé au Gouvernement si la fourniture de vêtements de travail à des agents publics, sur lesquels figurent des publ

Les marchés publics de défense et de sécurité (MDS) relèvent d’un régime dérogatoire, ce qui explique que leur champ d’application soit interprété strictement.

Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions importantes sur le régime des biens de retour lors de la résiliation d’un contrat de concession de service public, plus particulièrement s’agissant des problématiques de l’amortissement à prendre en compte pour l’éventuelle indemnisation du pré

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé d’une partie ou totalement de la

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, comporte un article relatif à la question de la soumission des marchés de prestation juridique aux règles de la commande publique, qui revient régulièrement à

L’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement a un impact substantiel sur la vie économique du pays, et la commande publique n’est pas épargnée. Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures immédiates notamment pour les marchés publics de l’État et des collectivités territoriales.

Une récente réponse ministérielle vient préciser la notion de réception au regard de l’achèvement de l’ouvrage (Rép. min., no 11141 : JO Sénat, 20 févr. 2020, p. 875).

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les candidats doivent être indemnisés de leurs efforts pour répondre aux exigences de l’acheteur : c’est finalement une règle de bon sens, qui bénéficie également aux acheteurs en ce qu’elle permet aux candidats de rendre des études de qualité.

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff.

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA).