Actualités Commande publique

Afin d’améliorer les mouvements de trésorerie des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles, la Commission a annoncé, le 8 avril 2009, la réforme de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000.

La sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser à sa place une partie des prestations pour satisfaire un commanditaire, tout en conservant vis-à-vis de celui-ci l’entière responsabilité économique et contractuelle finale.

Par sa réponse à la question parlementaire n° 10929, la ministre de l’Économie essaie de mettre au clair une contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics.

Depuis le 18 décembre 2009, les entreprises peuvent obtenir leurs attestations fiscales directement en ligne, sur le site www.impot.gouv.fr. Un gain de temps qui permet aussi d'avancer dans la dématérialisation des procédures de marchés publics.

Le défaut d’insertion d’une clause de révision du prix constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé l’entreprise requérante.

Si la modification des seuils des marchés publics occupe la une de l’actualité depuis quelques semaines, encore faut-il savoir comment les calculer !

Grâce à la publication, par la DAJ du ministère de l’Économie, d’une fiche explicative sur la définition des différents contrats de la commande publique, les praticiens devraient pouvoir résoudre plus facilement cette épineuse question.

Selon le calendrier des textes en cours de préparation mis en ligne sur le site Internet du MINEFI, deux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient être publiés au cours du premier trimestre 2010.

L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié le 20 décembre au Journal officiel.

Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1erjanvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique.

Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d’État est venu préciser que la réalisation d’économies budgétaires significatives est un motif légal d’allotissement.

L’article 54 de la proposition de loi n° 1890 du député Jean-Luc Warsmann prévoit de modifier le Code du travail afin d’autoriser le donneur d’ordre personne morale à « appliquer les pénalités prévues par le contrat, dans la limite de 10 % du montant du contrat ou rompre le contrat sans indemnité

Après une année 2009 riche en réformes, le ministère de l'Economie a publié, le 31 décembre au Journal officiel, le très attendu Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Un document destiné, précise Bercy, à « expliciter les dispositions du Code des marchés publics ».

La déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de l’attributaire informé. La personne publique peut ainsi légalement renoncer à conclure le marché avec le candidat déclaré attributaire.

À compter du 1er janvier 2010, les acheteurs seront tenus de publier sur leur profil d’acheteur (via un site internet de dématérialisation des procédures d’achats choisi par ce dernier) un avis d’appel public à la concurrence ainsi que le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour tout ma

La ministre de l’Économie a répondu par la négative à la question du député Jacques Desallangre s’interrogeant sur la légalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution afin de tenir compte de l’évolution du prix du carburant.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 6 novembre 2009, qu’en vertu du règlement général sur la comptabilité publique, le titulaire d’un marché passé avec l’administration ne peut être autorisé par ce contrat à percevoir des recettes publiques.

La publication prochaine d’un décret abaissant les seuils des marchés publics va entraîner la soumission de plus en plus de marchés publics à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Une circulaire portant manuel d’application du Code des marchés publics devrait être à la signature à la fin de l’année 2009, une fois que le décret d’application de l’ordonnance « recours » aura été signé.