Actualités Commande publique

Une circulaire portant manuel d’application du Code des marchés publics devrait être à la signature à la fin de l’année 2009, une fois que le décret d’application de l’ordonnance « recours » aura été signé.

La publication prochaine d’un décret abaissant les seuils des marchés publics va entraîner la soumission de plus en plus de marchés publics à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le caractère communicable des documents afférents à un marché public est apprécié de manière différente en présence d’un marché à bons de commande.

À l’occasion d’un projet de loi portant réforme des juridictions financières, le gouvernement va tenter pour la énième fois de réformer le délit de favoritisme en précisant le caractère intentionnel de celui-ci.

Après d’assez longues concertations, la réforme attendue des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu lieu. À cette occasion, un nouveau CCAG a vu le jour dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

La CADA rappelle que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

L’existence d’une contradiction sur les dates d’exécution du marché entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation constitue une méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui i

Il n’est pas indispensable que l’avis d’appel public à la concurrence comporte des renseignements relatifs aux voies et délais de recours, dès lors que s’y trouve indiqué le service auprès duquel peuvent être obtenus de tels renseignements.

Si les rubriques relatives aux voies et délais de recours et au service où l’on peut obtenir de tels renseignements peuvent être remplies de manière alternative, la collectivité publique doit en revanche, lorsqu’elle a rempli la rubrique relative à l’instance chargée des procédures de recours, re

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des déclarations ou autorisations d’exploiter une installation classée présentant des dangers pour la protection de l’environnement dès le stade de la candidature.

Le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à ce que soient produites des références professionnelles par des avocats candidats à un marché public à la double condition, d’une part, que les renseignements qu’ils apportent ne comportent pas de mention nomi

Il résulte des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics que les critères de sélection des offres doivent être pondérés, sauf si le pouvoir adjudicateur peut justifier que cette pondération est impossible.

Quand bien même l’article 45 du Code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public, il n’est en revanche pas tenu de préciser dans les

Si les exigences de l’article 53 du Code des marchés publics liées à la pondération ou, à défaut, la hiérarchisation, ne visent expressément que les critères d’attribution des marchés publics, et non les sous-critères utilisés le cas échéant pour en faciliter l’application, et si rie

Étant donné que les formulaires établis par la DAJ reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l’article 45 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 26 février 2004 et qu’ils so

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des déclarations ou autorisations d’exploiter une installation classée présentant des dangers pour la protection de l’environnement dès le stade de la candidature.

Est incompatible avec les obligations de publicité incombant aux pouvoirs adjudicateurs l’avis d’appel public à la concurrence qui se borne, en ce qui concerne les éléments d’appréciation des candidatures, à renvoyer aux mentions du règlement de la con

Après un appel d’offres déclaré infructueux, la personne responsable du marché peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats de la première consultation dès lors que ces adaptations ne modifient

Par un arrêt en date du 8 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère substantiel des modifications en cours d’exécution d’un marché public.