Actualités Commande publique

La transparence, comme dans d’autres secteurs de la société, est devenue la pierre philosophale du droit des marchés publics. Si elle peut garantir une « bonne gouvernance », elle peut aussi devenir « tyrannique ».

La rationalisation de la commande publique est une catastrophe pour les PME, s'inquiète la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un communiqué du 25 février la CGPME tire la sonnette d'alarme.

Faisant application de la règle dégagée par l’arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décliné « l’exigence de loyauté des relations contractuelles » sur le terrain de la responsabilité.

La Lettre n° 15 de l’OEAP, publiée en janvier 2010, prévoyait la sortie du guide dématérialisation préparé par le Groupe d’études des marchés (GEM) présidé par Christophe Alviset pour la fin du mois de janvier. Qu’en est-il à ce jour ?

Les modalités de choix de l’offre sont définies, et même encadrées, par le Code des marchés publics. Elles reposent, théoriquement, sur une appréciation souveraine du pouvoir adjudicateur.

Dans sa lettre n° 15 de janvier 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) annonçait la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à une refonte de la circulaire du 5 octobre 1987 sur les prix.

La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en p

Depuis sa publication le 10 février, l'arrêt du Conseil d'État annulant le « décret 20 000 » agite le monde de la commande publique.

Il ressort d’un arrêt du Conseil d’État en date du 3 février 2010 que le pouvoir adjudicateur ne peut retenir une offre qui ne serait pas en tout point conforme aux normes auxquelles il est fait référence dans le cahier des charges.

Le 3 février 2010, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a remis son rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Raoul pour le développement des sociétés publiques locales.

2010 est synonyme d’une forte baisse pour le taux d’intérêt légal et, incidemment, pour le taux des intérêts moratoires.

Dans une décision du 8 février 2010, le Conseil d’État a jugé que « la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comporteme

Un profil d'acheteur est un « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats », nous explique la DAJ de Bercy.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obl

Annoncé pour la fin de l’année 2009, le guide relatif aux marchés publics socialement responsables qui doit être adopté par la Commission européenne se fait toujours attendre.

Le droit des marchés publics prohibe, en toute logique, l’emploi illégal de main-d’œuvre. Cependant, ce corpus de règles reste assez mal maîtrisé, en pratique, en raison de son « éclatement ».

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en ligne le 4 février 2010 deux fiches relatives à la dématérialisation des marchés d'informatique.

Les membres de la Commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) se sont réunis, lundi 1er février 2010, pour faire un point sur la situation économique des Petites et moyennes entreprises (PME).

Si les textes européens et français mettent de plus en plus en avant la notion d'« achat public durable », la pratique prouve que le critère environnemental reste avant tout subordonné au principe de non-discrimination dans la commande publique.