Actualités Commande publique

Grâce à la publication, par la DAJ du ministère de l’Économie, d’une fiche explicative sur la définition des différents contrats de la commande publique, les praticiens devraient pouvoir résoudre plus facilement cette épineuse question.

Selon le calendrier des textes en cours de préparation mis en ligne sur le site Internet du MINEFI, deux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient être publiés au cours du premier trimestre 2010.

Le caractère communicable des documents afférents à un marché public est apprécié de manière différente en présence d’un marché à bons de commande.

À l’occasion d’un projet de loi portant réforme des juridictions financières, le gouvernement va tenter pour la énième fois de réformer le délit de favoritisme en précisant le caractère intentionnel de celui-ci.

Après d’assez longues concertations, la réforme attendue des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu lieu. À cette occasion, un nouveau CCAG a vu le jour dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre 2009 que les erreurs dans les rubriques « Recours » ne sont plus sanctionnées au stade du référé précontractuel.

À compter du 1er janvier 2010, les acheteurs seront tenus de publier sur leur profil d’acheteur (via un site internet de dématérialisation des procédures d’achats choisi par ce dernier) un avis d’appel public à la concurrence ainsi que le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour tout ma

La ministre de l’Économie a répondu par la négative à la question du député Jacques Desallangre s’interrogeant sur la légalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution afin de tenir compte de l’évolution du prix du carburant.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 6 novembre 2009, qu’en vertu du règlement général sur la comptabilité publique, le titulaire d’un marché passé avec l’administration ne peut être autorisé par ce contrat à percevoir des recettes publiques.

Une circulaire portant manuel d’application du Code des marchés publics devrait être à la signature à la fin de l’année 2009, une fois que le décret d’application de l’ordonnance « recours » aura été signé.

La publication prochaine d’un décret abaissant les seuils des marchés publics va entraîner la soumission de plus en plus de marchés publics à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

La CADA rappelle que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

L’existence d’une contradiction sur les dates d’exécution du marché entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation constitue une méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui i

Il n’est pas indispensable que l’avis d’appel public à la concurrence comporte des renseignements relatifs aux voies et délais de recours, dès lors que s’y trouve indiqué le service auprès duquel peuvent être obtenus de tels renseignements.

Si les rubriques relatives aux voies et délais de recours et au service où l’on peut obtenir de tels renseignements peuvent être remplies de manière alternative, la collectivité publique doit en revanche, lorsqu’elle a rempli la rubrique relative à l’instance chargée des procédures de recours, re

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des déclarations ou autorisations d’exploiter une installation classée présentant des dangers pour la protection de l’environnement dès le stade de la candidature.

Le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à ce que soient produites des références professionnelles par des avocats candidats à un marché public à la double condition, d’une part, que les renseignements qu’ils apportent ne comportent pas de mention nomi

Il résulte des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics que les critères de sélection des offres doivent être pondérés, sauf si le pouvoir adjudicateur peut justifier que cette pondération est impossible.