Commande publique
Actualités Commande publique
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Par un arrêt du 21 mars 2018, le Conseil d'État rappelle l'absence d'obligation pour l'acheteur, au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360, d’inviter à régulariser les offres irrégulières.
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Application de la nouvelle définition des clauses exorbitantes
Par un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'État revient, d'une part, sur la notion de clause exorbitante en adoptant la définition du tribunal des conflits ainsi qu'en précisant que le renvoi à un CCAG et l'application d'un CCAP permettent de caractériser la présence de clauses exorbitant -
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La résiliation sans faute et pour motif d’intérêt général justifie la compensation du manque à gagner du prestataire
Dans un arrêt Société Galineau du 26 mars 2018, le Conseil d'État précise les conditions d'indemnisation d'une entreprise chargée de prestations similaires dans deux marchés successivement résiliés. -
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La clause Molière va-t-elle mourir en Seine ?
La clause contractuelle imposant l’utilisation de la langue française lors de l’exécution d’un marché public crée un doute sérieux sur la légalité du contrat lorsqu’elle est trop strictement imposée. -
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Quand les règles de la commande publique et le Code de la santé publique se rencontrent
Dans un cas d’espèce complexe, le Conseil d’État a été amené à confronter les dispositions du Code de la santé publique aux règles de la commande publique. -
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La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux
Disposant d’un rôle singulier dans l’opération de travaux, le maître d’œuvre relève d’un régime de responsabilité qu’il n’est pas toujours aisé de synthétiser. -
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Compétence du juge administratif pour les contrats privés participant à l’exécution d’un marché de travaux publics
Par un arrêt en date du 31 janvier 2018, la Cour de cassation reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges en matière de paiement direct du sous-traitant d’un sous-traitant d’un marché de travaux public en se ralliant officiellement à la position du Tribunal -
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Responsabilité extra contractuelle : utilité des dépenses, faute de l’administration et indemnisation de l’entrepreneur
Rendu sur renvoi après cassation, l'arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 février dernier applique les derniers enseignements de la jurisprudence du Conseil d'État sur les conditions et modalités dans lesquelles un entrepreneur peut obtenir une indemnisation sur un fondement e -
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Prolongation « exceptionnelle » du délai de recensement des achats notifiés en 2017
L’obligation de recensement des marchés publics imposée par les dispositions de l’article 141 du décret n° 2016-360 a initialement pour date de fin le 31 mars 2018. -
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Dans le couple contractuel, l'acheteur peut désormais aller voir ailleurs
Des précisions sont apportées sur le régime de l'accord-cadre à bon de commandes issu du décret n° 2016-360, dans la réponse à la question n° 3543 posée par le député de la 11e circonscription du Rhône à l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Fugit. -
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La théorie de l’enrichissement sans cause au secours des cocontractants de l’administration
La théorie de l’enrichissement sans cause, aussi appelée action in rem verso, est une création jurisprudentielle issue du droit civil qui permet à celui qui s’est acquitté d’une obligation sans fondement (sans une convention notamment) et qui se sera donc appauvri, d’être remboursé par c -
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Conformité de l'offre malgré des pièces non sollicitées
Dans un souci de transparence, une entreprise candidate à un marché public a ajouté aux documents de son offre comprenant un prix global et forfaitaire, une note non signée de « décomposition du prix » détaillant les prestations et leur coût. -
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Protection des données personnelles : la commande publique, objet et facteur-clé de succès du RGPD
Le 25 mai 2018 entre en vigueur le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD). Les droits des résidents de l’Union européenne sont considérablement étendus par les nouvelles obligations qui pèsent sur les responsables de traitement des données et leurs sous-traitants. -
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Démarchage commercial et commande publique : ce n’est pas toujours la première offre qui gagne !
Face à un démarchage commercial, l'acheteur public doit mettre en œuvre les règles de la commande publique. -
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Pas de paiement direct du sous-traitant en l’absence d’agrément du maître d’ouvrage
C’est le principe posé par l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la par -
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Candidature à un marché public : prohibition des ententes entre filiales d’un même groupe
Une décision de l’Autorité de la concurrence du 19 février 2018 vient remettre en lumière les pratiques anticoncurrentielles auxquelles peuvent donner lieu les procédures de passation de marchés publics. -
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Locavert, nouvelle étape dans la démarche de responsabilité sociétale de l’administration
Les marchés publics constituent des instruments de politique publique qui doivent permettre de « parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics » (considérant 4 de la Directive 2014/24/CE). -
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Désolé, vous êtes « blacklisté » vous ne respectez pas l’égalité...
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 œuvre en faveur des égalités homme – femme sur plusieurs aspects de la vie professionnelle : rémunération, promotion, conditions de travail, déroulement des carrières.Elle a également un impact en matière de commande publique. -
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La DAJ de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur les contrats globaux
Les marchés publics globaux, visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance n° 2015-899 et aux articles 91 et suivants du décret n° 2016-360, sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale, sans constituer de lots en fonction des typ -
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La dématérialisation de l’achat public, une dernière ligne droite en côte
La méthode Coué suffira-t-elle pour dématérialiser la commande publique ? Un coup de collier semble au contraire nécessaire.