Actualités Commande publique

Saisie d'une question préjudicielle sur l’interprétation de l’ancienne directive 2004/18, la CJUE a précisé les obligations pesant sur l’acheteur lorsque les soumissionnaires, qui sont liés, déposent plusieurs offres pour un même marché.

Combien d’acheteurs ont déjà été tentés de ne pas allotir une procédure ou de répartir les lots selon des choix pas toujours très objectifs ? Dans un arrêt intéressant, rendu le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle la portée et les limites de l’allotissement.

La décision du Conseil d'État du 25 mai 2018 devrait contribuer à clarifier encore un peu plus l'épineuse question de la qualification des contrats de mobilier urbain. Le critère financier est quant à lui, plus que jamais, l'élément décisif de distinction entre marchés et concessions.

L'avènement d’un Code de la commande publique ayant pour vocation de regrouper dans un seul et même texte les contrats de droits publics hors conventions d'occupation domaniale se précise.

Tous les éléments permettant l’analyse doivent-ils être réellement portés à connaissance des candidats ? Telle est la question tranchée par le Conseil d'État dans une décision du 4 avril 2018.

Le Conseil d’État s’est prononcé, dans un arrêt du 16 avril 2018, sur deux sujets toujours intéressants : la faculté de régularisation prévue à l’article 59 du décret n° 2016-360, et la teneur de l’irrégularité d’une offre.

Dans un arrêt rendu par la CAA de Lyon le 5 avril 2018, le juge vient rappeler que la validité d’une réclamation via la production d’un mémoire, quel qu’en soit le bien-fondé, est classiquement suspendue à un formalisme tenant de « l’ordre contractuel établi. »

S’inscrivant dans le contexte global d’ouverture des données publiques des collectivités locales, exigées par la loi pour une République numérique adoptée en 2016, l’article 107 du décret marchés publi

Cet arrêté, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS (règlement eIDAS), définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du recours au certificat qu

Un nouvel arrêt du Conseil d'État, en date du 6 avril 2018, est venu rejoindre la liste désormais bien fournie des jurisprudences relatives aux méthodes de notation. Celui-ci est l’occasion de revenir sur la notion de lots techniques, ainsi que sur la manière de procéder à leur analyse.

Constatant la tension régnant sur le secteur du logement en France, le Gouvernement, à travers le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit ELAN, cherche à répondre aux enjeux de tension locative ainsi que d’inadéquation entre l’offre et la demande de

La loi dite EGA qui a été déposée sur la table des députés en février dernier pourrait impacter la commande publique en matière de marchés de denrées alimentaires et de marchés de restauration collective.

Dans son arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d'État apporte des précisions intéressantes quant à la recevabilité des candidatures et des offres des soumissionnaires dans le cadre de marchés dont l'objet est totalement ou partiellement réglementé.

Si le point de départ du délai de paiement dans les contrats de la commande publique est en principe la date de réception de la demande de paiement par la personne publique, le paiement du solde des marchés publics de travaux relève d’une solution dérogatoire.

Les dés sont lancés ! La consultation sur le projet de codification des textes relatifs à la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018.

Le 3° du II de l’article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ouvre la possibilité de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque le marché « comporte des

Par une décision Société Endel en date du 5 février 2018, le Conseil d’État souligne que, pour les marchés non soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aucun principe n'autorise un acheteur public à exiger des entreprises soumissionnaires qu'elles attestent

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2018, le Conseil d'État rappelle que la garantie décennale des constructeurs couvre les désordres apparus dans un délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Nous vous conseillons la lecture de trois guides publiés en mars.

Par un arrêt du 21 mars 2018, le Conseil d'État rappelle l'absence d'obligation pour l'acheteur, au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360, d’inviter à régulariser les offres irrégulières.