Actualités Commande publique

Le groupe de pilotage institué dès janvier 2017 a fait un premier bilan après 3 mois d’entrée en vigueur de la réforme de l’e-facturation à l’État.

Si l’un des ressorts de la jurisprudence Tarn et Garonne fut la clarification du contentieux contractuel, il n’en demeure pas moins que le périmètre et les modalités d’exercice du nouveau recours continuent de faire l’objet de nombreuses précisions.

Si le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant d’une faute commise par l’acheteur public, les seules réserves émises par ce dernier au cours d’une phase de négociation du marché n’est pas de nature à caractériser une telle faute.

La commande publique n’est pas seulement un formidable outil de relance de la demande économique. Elle peut aussi être un levier de changement des comportements, en favorisant des achats publics responsables par exemple, s’inscrivant dans le développement durable.

Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.

Les candidats évincés d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre ont bien droit à l’attribution d’une prime ; et le conseil régional des architectes a bien qualité pour saisir le juge afin de faire respecter cette règle !

La définition des différentes catégories de marchés publics est établie par l’article 5 de l’ordonnance marché public. De façon traditionnelle, trois types de marchés sont possibles : travaux, fournitures et services.

L’administration doit-elle choisir systématiquement des logiciels libres ? La question se pose actuellement au ministère de la Défense, dont le contrat avec un géant du logiciel s’est achevé récemment.

L’on se souvient que la principale mesure du candidat Emmanuel Macron en matière de commande publique était de réserver l’accès aux marchés publics européens « aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe dans le cadre d’un Buy European Act ».

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures.

La commande publique pourrait-t-elle être une voie de sortie à la crise sociale en Guyane ? Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane a fait ce constat à la veille de la grève générale du 27 mars 2017.

Publié au Journal Officiel du 7 mai, le décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux vient parachever les évolutions introduites par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la

La réforme des ordres des professions de santé continue !

Bien que le juge de l’Union fasse preuve de souplesse lorsqu’il s’agit d’apprécier qu’un référé précontractuel exercé à l’encontre de la passation d’un marché public satisfait bien la condition d’urgence imposée pour ce type de recours, le requérant n’en demeure pas moins tenu de démontrer l’exis

En quelques années, le cœur de l’achat public s’est musclé : il ne s’agit pas tant d’acheter à moindre coût que d’acheter les prestations les plus économiquement avantageuses. Les règles issues de la directive du 23 février 2014 ont renforcé cette inclination.

En quelques phrases, le Conseil d’État a rappelé l’état du droit en matière de paiement direct du sous-traitant.

Le Vélib’, qui avait déjà donné lieu à quelques décisions abondamment commentées, tourne la page « Decaux ».

Monsieur le député Jean-Patrick Gille a posé une question au secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, relative aux conditions de travail des designers lorsqu’ils contractent avec une personne publique.

Avant que la polémique ne continue à prendre de l’ampleur, le gouvernement a voulu trancher fermement le débat : les clauses Molière « sont illégales ».

Dans le contexte de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), quel sort doit être réservé aux procédures de passation de contrats publics qui, au jour où la fusion devient effective, n’ont pas encore abouti à une signature ?