Actualités Commande publique

Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.

Les candidats évincés d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre ont bien droit à l’attribution d’une prime ; et le conseil régional des architectes a bien qualité pour saisir le juge afin de faire respecter cette règle !

La définition des différentes catégories de marchés publics est établie par l’article 5 de l’ordonnance marché public. De façon traditionnelle, trois types de marchés sont possibles : travaux, fournitures et services.

L’administration doit-elle choisir systématiquement des logiciels libres ? La question se pose actuellement au ministère de la Défense, dont le contrat avec un géant du logiciel s’est achevé récemment.

L’on se souvient que la principale mesure du candidat Emmanuel Macron en matière de commande publique était de réserver l’accès aux marchés publics européens « aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe dans le cadre d’un Buy European Act ».

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures.

La commande publique pourrait-t-elle être une voie de sortie à la crise sociale en Guyane ? Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane a fait ce constat à la veille de la grève générale du 27 mars 2017.

En quelques phrases, le Conseil d’État a rappelé l’état du droit en matière de paiement direct du sous-traitant.

Le Vélib’, qui avait déjà donné lieu à quelques décisions abondamment commentées, tourne la page « Decaux ».

Monsieur le député Jean-Patrick Gille a posé une question au secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, relative aux conditions de travail des designers lorsqu’ils contractent avec une personne publique.

Avant que la polémique ne continue à prendre de l’ampleur, le gouvernement a voulu trancher fermement le débat : les clauses Molière « sont illégales ».

Dans le contexte de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), quel sort doit être réservé aux procédures de passation de contrats publics qui, au jour où la fusion devient effective, n’ont pas encore abouti à une signature ?

Placé auprès du ministère de l’Économie, l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) collecte et analyse les informations relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.

Publié au Journal Officiel du 7 mai, le décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux vient parachever les évolutions introduites par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la

La réforme des ordres des professions de santé continue !

Bien que le juge de l’Union fasse preuve de souplesse lorsqu’il s’agit d’apprécier qu’un référé précontractuel exercé à l’encontre de la passation d’un marché public satisfait bien la condition d’urgence imposée pour ce type de recours, le requérant n’en demeure pas moins tenu de démontrer l’exis

En quelques années, le cœur de l’achat public s’est musclé : il ne s’agit pas tant d’acheter à moindre coût que d’acheter les prestations les plus économiquement avantageuses. Les règles issues de la directive du 23 février 2014 ont renforcé cette inclination.

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy a été l’occasion de rappeler qu’un contrat peut être formé verbalement… mais qu’il n’est pas aisé de le démontrer

Actualité oblige, quelques observations supplémentaires s’imposent dans ce contexte particulier des élections présidentielles.

Par un arrêté en date du 12 avril 2017, le ministre de l’Économie et des Finances vient de préciser les règles de fonctionnement et d’organisation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui, depuis le 1er avril 2016, s’est substitué à l’Observatoire économique de l