Actualités Commande publique

Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, nombreuses sont les compétences qui ont été ou seront transférées par les communes à leurs intercommunalités.

L’acheteur public peut-il s’accorder avec le titulaire d’un marché afin de réduire le montant des sommes dues à l’un de ses sous-traitants, notamment pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations ont été réalisées ?

Plus de deux après que la question lui soit posée – en janvier 2015 –, le ministère de l’Économie répond, sans surprise, par la négative à la question du relèvement du seuil de dispense d’obligation de procédure de mise en concurrence, de 15 000 à 50 000 euros HT.

La modélisation des données du bâtiment, ou building informations modelling (BIM), est présentée comme l’avenir de la présentation des constructions. Face à ce BIM bang, l’interrogation scientifique et technique reste de mise.

Les acheteurs publics ne sont pas démunis face à des vendeurs peu regardants sur la qualité. Le Conseil d’État l’a rappelé haut et fort dans un arrêt rendu le 27 mars 2017 : la garantie des vices cachés s’applique dans les deux ans à compter de sa découverte.

Par cette fiche la Direction des Affaires juridiques de Bercy précise comment va s’appliquer ce dispositif prévu par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016, mis en application par un arrêté du 25 mai 2016 qui fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations fiscales, contri

Par une décision rendue le 27 mars 2017, le Conseil d’État vient de rappeler les règles relatives à la détection et à la vérification des offres anormalement basses.

Plutôt rigide sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, le régime de régularisation des offres s’est quelque peu assoupli avec l’entrée en vigueur du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Une fois ça passe, deux fois ça casse… Le désormais célèbre avocat et requérant Franck Perez n’aura pas réussi à transformer l’essai marqué en 2010 contre le seuil (qui était alors de 20 000 euros) en deçà duquel les marchés pouvaient être conclus sans procédure de mise en concurrence préalable.

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public.

Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?

« Le berger avec ses moutons a l’air d’une Église avec son village » écrivit Jules Renard dans son Journal à une période de sa vie où son engagement républicain et laïque coïncide avec la préparation puis le vote de la loi de 1905, et à une période de l’Histoire de France où les lieux de

Le mandat présidentiel touchant à sa fin, une petite rétrospective s’impose. Retour sur cinq années d’évolution du droit des marchés publics. Sur le papier, le programme présidentiel de François Hollande présenté en 2012 contenait peu de mesures concrètes en la matière.

Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme de la commande publique, la DAJ avait publié une fiche d'explication sur l'article 139 du décret 2016-360 relative à la modification des contrats en cours d'exécution, la notion d'avenant n'existant plus dans la réglementation.Ce

Lors du forum des acheteurs publics organisé par la Gazette des communes le 23 mars dernier, le directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Jean Maïa, a annoncé la parution prochaine – voire imminente – de plusieurs textes réglementaires destinés à poursuivre le travail

Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes.

Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.

Au début des années 1970, Eurostat instaure la nomenclature NUTS, un système unique et cohérent de découpage du territoire de l’UE, dans le but d’élaborer des statistiques régionales communautaires.

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public.

Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?