Actualités Commande publique

La parution de deux arrêtés, le 14 avril 2017, respectivement relatifs aux données essentielles dans la commande publique et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils acheteurs, offre l’occasion de faire un point d’étape sur la dématérialisation des procédures et l’ouverture des donn

Par une décision du 29 mars dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux enseignements – dont l’application est parfois sévère – du régime d’exécution des marchés, à savoir que le titulaire du contrat ne saurait obtenir l’indemnisation, ni des prestations supplémentaires qu’il

Par un arrêt rendu le 12 avril 2017, la cour administrative d’appel de Nantes trace une frontière entre subvention et marché public. En l’espèce, une association a reçu une subvention d’une région afin que soient réalisées des prestations d’assistance et de conseil.

Par un décret daté du 10 avril 2017, le Gouvernement vient de supprimer le régime dérogatoire dont bénéficiaient jusqu’alors certains acheteurs publics pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre de manière à intégrer les évolutions législatives portées par la loi du 7 juillet

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy a été l’occasion de rappeler qu’un contrat peut être formé verbalement… mais qu’il n’est pas aisé de le démontrer

Actualité oblige, quelques observations supplémentaires s’imposent dans ce contexte particulier des élections présidentielles.

Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, nombreuses sont les compétences qui ont été ou seront transférées par les communes à leurs intercommunalités.

L’acheteur public peut-il s’accorder avec le titulaire d’un marché afin de réduire le montant des sommes dues à l’un de ses sous-traitants, notamment pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations ont été réalisées ?

Plus de deux après que la question lui soit posée – en janvier 2015 –, le ministère de l’Économie répond, sans surprise, par la négative à la question du relèvement du seuil de dispense d’obligation de procédure de mise en concurrence, de 15 000 à 50 000 euros HT.

La modélisation des données du bâtiment, ou building informations modelling (BIM), est présentée comme l’avenir de la présentation des constructions. Face à ce BIM bang, l’interrogation scientifique et technique reste de mise.

Les acheteurs publics ne sont pas démunis face à des vendeurs peu regardants sur la qualité. Le Conseil d’État l’a rappelé haut et fort dans un arrêt rendu le 27 mars 2017 : la garantie des vices cachés s’applique dans les deux ans à compter de sa découverte.

Par cette fiche la Direction des Affaires juridiques de Bercy précise comment va s’appliquer ce dispositif prévu par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016, mis en application par un arrêté du 25 mai 2016 qui fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations fiscales, contri

Par une décision rendue le 27 mars 2017, le Conseil d’État vient de rappeler les règles relatives à la détection et à la vérification des offres anormalement basses.

Plutôt rigide sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, le régime de régularisation des offres s’est quelque peu assoupli avec l’entrée en vigueur du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Sa parution était attendue incessamment sous peu : le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d’être publié au Journal officiel.

Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes.

Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.

Au début des années 1970, Eurostat instaure la nomenclature NUTS, un système unique et cohérent de découpage du territoire de l’UE, dans le but d’élaborer des statistiques régionales communautaires.

Une fois ça passe, deux fois ça casse… Le désormais célèbre avocat et requérant Franck Perez n’aura pas réussi à transformer l’essai marqué en 2010 contre le seuil (qui était alors de 20 000 euros) en deçà duquel les marchés pouvaient être conclus sans procédure de mise en concurrence préalable.

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public.