Actualités Commande publique

Lors du forum des acheteurs publics organisé par la Gazette des communes le 23 mars dernier, le directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Jean Maïa, a annoncé la parution prochaine – voire imminente – de plusieurs textes réglementaires destinés à poursuivre le travail

Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes.

Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public.

Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?

Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif étant une des prérogatives reconnues à l’administration, son usage pourrait laisser sans voix le cocontractant aussitôt délié.

Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 22 février 2017, trace le contour de la responsabilité de l’agent comptable public dans le cadre de marchés publics.

Certaines dispositions des nouvelles règles des marchés publics seront-elles victimes de leurs premières annulations par le Conseil d’État prochainement ? Un contentieux en cours peut le laisser penser, même si le rapporteur public a plutôt conclu dans le sens d’une stabilité du corpus actuel.

Les documents de la consultation d’un marché peuvent-ils prévoir que les dossiers de candidature doivent respecter une certaine police et taille de caractères ?

Véritable « billard à trois bandes », la sous-traitance réserve toujours quelques surprises pour ses protagonistes ; par exemple lorsque le sous-traitant pense préserver ses droits en agissant contre l’entrepreneur principal, mais néglige de mettre en cause la personne publique, au profit de laqu

Comme l’illustre la création fin 2016 en Normandie d’un tronçon routier recouvert de panneaux photovoltaïques, les nouvelles perspectives offertes en matière de voirie durable conduisent les acheteurs publics à s’interroger sur les modalités de recyclage de leurs parcs routiers.

Par une décision rendue le 17 février 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles les acheteurs publics pouvaient imposer aux candidats à un marché de fournir un ou plusieurs certificats d’aptitude pour prouver leur capacité à réaliser les pr

La notification d’un référé précontractuel est-elle réputée effectuée à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur, ou est-elle subordonnée à sa prise de connaissance effective par ce dernier ?

Au début du mois de mars, la DAJ de Bercy a produit de nouvelles fiches techniques à destination des personnes publiques signant des marchés publics.

La désormais célèbre « clause Molière »  impose que soit compris le français sur les chantiers de travaux publics, pour raison de sécurité.

Établi par l’Observatoire de l’évolution de la commande publique – qui associe l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et la Caisse des Dépôts – le baromètre de la commande publique a été dévoilé le 21 février dernier.

Par une décision rendue le 10 février 2017, le Conseil d’État précise que le délai de prescription des actions en garantie entre constructeurs ne peut être déclenché par le seul exercice d’un référé instruction par le maître d’ouvrage.

Nombre de candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public s’essayent à la contestation du rejet de leur offre, avec plus ou moins de succès. Mais quand bien même leurs prétentions trouveraient écho face au juge, encore faut-il que leurs demandes indemnitaires aboutissent.

La réduction des délais de paiement est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics.

Voilà un document qui devrait intéresser de nombreux acheteurs publics !