Actualités Commande publique

La variante est un instrument juridique permettant le développement d’offres innovantes, utiles à la dynamique économique. La variante n’est utile, cela va de soi, que dans un appel d’offres ou une procédure d’achat dans laquelle la négociation est impossible.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes.

À la suite du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique adopté par le Parlement au mois de février 2017, le principe d’interdiction de préférence des PME françaises connaît au moins une exception.

Si l’article 99 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit une obligation d’information des candidats évincés au terme de la procédure de passation d’un marché public, il résulte d’une jurisprudence constante que les informations communiquées à cette occasion ne sauraient violer le

Les candidatures des personnes publiques à la commande publique sont permises mais réglementées. Une réponse ministérielle vient de proposer une interprétation de bon sens de cette règle, qui, ne doit pas être lue comme remettant en cause la gestion en quasi-régie des services publics.

Le Parlement européen a ratifié le 15 février l’accord de libre-échange avec le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA – ou Accord Economique et Commercial Global – AECG).

Avec la publication le 28 janvier dernier de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, voilà deux nouvelles dispositions destinées à faire des marchés publics un vecteur de lutte contre les discriminations.

Dans un arrêt, rendu le 27 janvier 2017, relatif au paiement direct du sous-traitant dans un marché public, le Conseil d’État atteste que la modification de l’acte spécial de sous-traitance par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché sans que le sous-traitant soit informé n’est pas autorisé

La motivation d’une décision de rejet dans le cadre d’une procédure de marché public relève d’un délicat équilibre.

La procédure d’élaboration et de contestation du décompte général du marché est parsemée d’embuches et réserve encore de trop nombreuses surprises à ceux qui (tant du côté des acheteurs que des titulaires) n’en connaissent pas les innombrables subtilités.

Publié en 2015, sur l’une des préconisations formulées à l’issue de l’étude annuelle du Conseil d’État alors consacrée à « l’action économique des personnes publiques », le Guide des outils d’action économique vient de connaître sa deuxième actualisation.

Conformément à la feuille de route établie dans sa communication du 28 octobre 2015, la Commission européenne vient de lancer une consultation en vue de la mise en place du mécanisme d’évaluation ex ante volontaire relatif à la passation des marchés pour les projets d’infrastructures de

Dans les cas d’urgence, ne confondez pas vitesse et précipitation : le proverbe n’est pas une règle de la commande publique, mais sans doute gagnerait-elle à s’y trouver. Les différents délais applicables à l’achat public sont contraignants.

Tel du papier à musique, l’introduction des référés précontractuel et contractuel est minutieusement réglée, tant par le Code de justice administrative que la jurisprudence l’ayant complété.

La commande publique deviendrait-elle le terrain de prédilection de l’open data en matière de données publiques ?

Jeudi 26 janvier, l’Observatoire régional de la commande publique (ORCP) des Hauts-de-France a été inauguré. L’occasion de faire le point sur la commande publique dans la région et de lancer de nouveaux projets.

C’est la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 qui a créé un droit à la communication des documents administratifs afin d’améliorer les relations entre l’administration et le public.

Présenté en conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi relatif au statut de Paris vient d’être transmis pour seconde lecture au Sénat à partir du 7 février prochain.

Interdictions de soumissionner, marchés publics du livre non scolaire, présentation des candidatures, autant de sujets sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté des précisions dans plusieurs fiches techniques publiées fin janvier 2017.

Afin d’améliorer la qualité de l’air, quatre décrets d’application sur le renouvellement des flottes de véhicules des acteurs publics ont été publiés au Journal officiel le 11 janvier.