Actualités Commande publique

Afin de répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l’association des acheteurs publics (AAP) remet en avant le mécanisme de délégation de paiement en proposant un nouveau modèle.

Par une décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant en présence de salariés détachés.

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte. 

Par une décision en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’État a annulé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord-c

La décarbonation de la production et de l’exploitation des bâtiments, prévue par la réglementation environnementale 2020, ne touche pour l’instant que la partie production.

Par un arrêt en date du 9 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre d’une méthode de notation.

Par cet arrêt en date du 4 novembre dernier, la cour administrative a précisé que le titulaire d’un marché ne peut pas soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est infér

Par une question en date du 27 juillet 2021, Monsieur David Habib interroge Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, sur la hausse du prix des

Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’un marché faute d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, autorisat

Par un arrêt en date du 25 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’indemnisation pour sujétions imprévues des entreprises suffisamment informées des surcoûts

Par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un acheteur d’utiliser un critère prix lors de la passation d’un accord-cadre tout

Pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recy

Le décret n°2021-1634 en date du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est entré en vigueur.

Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant.

Tous les deux ans, ces seuils pris dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC sont calculés, nous rappelle la DAJ, à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan) suivant l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéc

Le 20 octobre 2021, Madame Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Madame Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, ont remis un rapport intitulé : « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations ».

Par un

Par un arrêt en date du 5 août dernier, la cour a

Par un arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de

Par une décision du 4 octobre 2021, le Consei