Actualités Commande publique

Par une question en date du 27 juillet 2021, Monsieur David Habib interroge Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, sur la hausse du prix des

Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’un marché faute d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, autorisat

Par un arrêt en date du 25 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’indemnisation pour sujétions imprévues des entreprises suffisamment informées des surcoûts

Par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un acheteur d’utiliser un critère prix lors de la passation d’un accord-cadre tout

Pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recy

Le décret n°2021-1634 en date du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est entré en vigueur.

Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant.

Tous les deux ans, ces seuils pris dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC sont calculés, nous rappelle la DAJ, à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan) suivant l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéc

Le 20 octobre 2021, Madame Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Madame Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, ont remis un rapport intitulé : « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations ».

Par un

Par un arrêt en date du 5 août dernier, la cour a

Par un arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de

Par une décision du 4 octobre 2021, le Consei

Par un arrêt en date du 7 octobre 2021, la c

Par un arrêt en date du 21 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux.

Par un a

Par une décision en date du 20 juillet dernier, la ha

L’acheteur diligent doit vérifier la situation de l’attributaire d’un marché public. Que ce soit au regard de la réglementation fiscale, sociale ou même assurantielle, l’attributaire doit ainsi fournir un grand nombre d’attestations.

Par un arrêt en date du 12 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la personne habilitée à présenter ou transmettre un mémoire e

Par une décision en date du 27 avril dernier,