Actualités Commande publique

Tel du papier à musique, l’introduction des référés précontractuel et contractuel est minutieusement réglée, tant par le Code de justice administrative que la jurisprudence l’ayant complété.

La commande publique deviendrait-elle le terrain de prédilection de l’open data en matière de données publiques ?

C’est la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 qui a créé un droit à la communication des documents administratifs afin d’améliorer les relations entre l’administration et le public.

Jeudi 26 janvier, l’Observatoire régional de la commande publique (ORCP) des Hauts-de-France a été inauguré. L’occasion de faire le point sur la commande publique dans la région et de lancer de nouveaux projets.

Présenté en conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi relatif au statut de Paris vient d’être transmis pour seconde lecture au Sénat à partir du 7 février prochain.

Interdictions de soumissionner, marchés publics du livre non scolaire, présentation des candidatures, autant de sujets sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté des précisions dans plusieurs fiches techniques publiées fin janvier 2017.

Afin d’améliorer la qualité de l’air, quatre décrets d’application sur le renouvellement des flottes de véhicules des acteurs publics ont été publiés au Journal officiel le 11 janvier.

Par une décision rendue le 17 janvier dernier, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler les exigences de motivation des actes des institutions européennes, notamment dans le cadre de la procédure de passation d’un marché.

À l’approche de la parution du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique (prévue pour mars), la mise en œuvre de l’article 83 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) est l

Les désaccords et litiges portant sur le décompte général sont fréquents dans le cadre des marchés publics de travaux. Le CCAG-Travaux tente de les endiguer, en prévoyant notamment la possibilité pour l’entrepreneur de contester par un mémoire de réclamation le montant des sommes listées.

Même si aucune clause contractuelle ne le prévoit, les pouvoirs adjudicateurs disposent toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général.

Les pertes du service Autolib’, dont le montant s’élève à 179 millions d’euros d’ici la fin du contrat en 2023, vont être majoritairement assumées par les contribuables. En effet, le service est exploité en délégation de service public.

La tentation pour un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation d’un marché public d’entraîner dans sa chute le titulaire du nouveau contrat est grande.

À l’heure de l’actualisation des instructions budgétaires et comptables, la Direction des Affaires juridiques en profite en ce début d’année 2017 pour revenir en détail sur le rôle et les modalités de désignation du comptable assignataire.

Les acheteurs publics ont sans doute perçu les années 2014, 2015 et 2016 comme celles d’une intense réforme : celle de la commande publique.

Un transfert de compétence entre personnes publiques n’est pas un marché public, mais un acte d’organisation interne propre à chaque État membre de l’Union européenne qui, conformément à l’article 4§2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), se trouve exclu du champ d’application du droit de l’Uni

Par une décision rendue le 23 décembre 2016, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’exercice par les tiers à un contrat administratif d’un recours en excès de pouvoir contre l’acte d’approbation d’un tel contrat.

Le site achatpublic.info a annoncé que le Conseil d'État a été saisi d'une requête en annulation concernant le seuil des 25 000 euros des marchés sans formalités : « après un recours préalable resté lettre morte, [Maître Perez] a déposé, devant le Conseil d’État, une requête en annulation contre

Nouvelle année, nouvelle synthèse d’une consultation ouverte sur un projet de décret publiée sur le portail de l’Économie et des Finances.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le débat d’orientation budgétaire des communes, départements et régions, préalable à l’adoption du budget de ces collectivités, doit porter aussi sur la « st