Actualités Commande publique

Interdictions de soumissionner, marchés publics du livre non scolaire, présentation des candidatures, autant de sujets sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté des précisions dans plusieurs fiches techniques publiées fin janvier 2017.

Un transfert de compétence entre personnes publiques n’est pas un marché public, mais un acte d’organisation interne propre à chaque État membre de l’Union européenne qui, conformément à l’article 4§2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), se trouve exclu du champ d’application du droit de l’Uni

Par une décision rendue le 23 décembre 2016, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’exercice par les tiers à un contrat administratif d’un recours en excès de pouvoir contre l’acte d’approbation d’un tel contrat.

Le site achatpublic.info a annoncé que le Conseil d'État a été saisi d'une requête en annulation concernant le seuil des 25 000 euros des marchés sans formalités : « après un recours préalable resté lettre morte, [Maître Perez] a déposé, devant le Conseil d’État, une requête en annulation contre

Nouvelle année, nouvelle synthèse d’une consultation ouverte sur un projet de décret publiée sur le portail de l’Économie et des Finances.

Les désaccords et litiges portant sur le décompte général sont fréquents dans le cadre des marchés publics de travaux. Le CCAG-Travaux tente de les endiguer, en prévoyant notamment la possibilité pour l’entrepreneur de contester par un mémoire de réclamation le montant des sommes listées.

Même si aucune clause contractuelle ne le prévoit, les pouvoirs adjudicateurs disposent toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général.

Les pertes du service Autolib’, dont le montant s’élève à 179 millions d’euros d’ici la fin du contrat en 2023, vont être majoritairement assumées par les contribuables. En effet, le service est exploité en délégation de service public.

La tentation pour un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation d’un marché public d’entraîner dans sa chute le titulaire du nouveau contrat est grande.

À l’heure de l’actualisation des instructions budgétaires et comptables, la Direction des Affaires juridiques en profite en ce début d’année 2017 pour revenir en détail sur le rôle et les modalités de désignation du comptable assignataire.

Les acheteurs publics ont sans doute perçu les années 2014, 2015 et 2016 comme celles d’une intense réforme : celle de la commande publique.

La huitième édition du Baromètre des achats responsables menée par ObsAR et OpinionWay publiera ses résultats le 2 février prochain.

8 avril 1992. Pierre Bérégovoy, nommé Premier ministre, présente sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale.

Ces dernières semaines, plusieurs sources documentaires ont été publiées à destination des acheteurs publics. Des outils précieux, sur lesquels les acheteurs peuvent s’appuyer dans un certain nombre de procédures.

Par une décision préjudicielle rendue le 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser les conditions du recours à la quasi-régie par les collectivités territoriales.

Levier de modernisation contribuant notamment à la réduction de leurs coûts de traitement et des délais de paiement, la dématérialisation des factures est en marche.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le débat d’orientation budgétaire des communes, départements et régions, préalable à l’adoption du budget de ces collectivités, doit porter aussi sur la « st

La lecture complète du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux n’est parfois pas suffisante pour se protéger.

La commission d’une faute professionnelle grave fonde l’impossibilité pour une personne physique ou morale de candidater à un marché public. Cette règle stricte apparaît de longue date dans le droit de la commande publique et se retrouve encore aujourd’hui dans le corpus de règles en vigueur.

L’avis de marché a remplacé l’avis d’appel public à la concurrence dans la nouvelle réglementation des marchés publics.