Actualités Commande publique

Levier de modernisation contribuant notamment à la réduction de leurs coûts de traitement et des délais de paiement, la dématérialisation des factures est en marche.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le débat d’orientation budgétaire des communes, départements et régions, préalable à l’adoption du budget de ces collectivités, doit porter aussi sur la « st

La lecture complète du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux n’est parfois pas suffisante pour se protéger.

La commission d’une faute professionnelle grave fonde l’impossibilité pour une personne physique ou morale de candidater à un marché public. Cette règle stricte apparaît de longue date dans le droit de la commande publique et se retrouve encore aujourd’hui dans le corpus de règles en vigueur.

L’avis de marché a remplacé l’avis d’appel public à la concurrence dans la nouvelle réglementation des marchés publics.

Conformément à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut candidater à un marché public qu’à la condition de justifier d’une habilitation à poursuivre son activité durant la période d’exécution du marché.

La huitième édition du Baromètre des achats responsables menée par ObsAR et OpinionWay publiera ses résultats le 2 février prochain.

L’avis de marché a remplacé l’avis d’appel public à la concurrence dans la nouvelle réglementation des marchés publics.

8 avril 1992. Pierre Bérégovoy, nommé Premier ministre, présente sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale.

Ces dernières semaines, plusieurs sources documentaires ont été publiées à destination des acheteurs publics. Des outils précieux, sur lesquels les acheteurs peuvent s’appuyer dans un certain nombre de procédures.

Après son adoption définitive à l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », qui comprend un certain nombre de dispositions modifiant les textes relatifs aux marchés pub

Derrière ce titre accrocheur tiré tout droit d’une publicité de promoteur immobilier se cachent des possibilités pour les acheteurs publics de se libérer de contraintes juridiques et financières… à des conditions drastiques cependant !

Le maître de l’ouvrage, responsable principal de ce dernier, a la possibilité de recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération, aussi dénommé « assistant à maîtrise d’ouvrage » (AMO).

Par une décision rendue le 16 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les règles de répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives en matière de réparation des dommages de travaux publics.

En mars dernier, le Service des achats de l’État est devenu la Direction des achats de l’État. Sa mission ? Définir, gérer et optimiser les achats de l’État tout en réalisant d’importantes économies.

Comment intégrer au mieux la protection de l’environnement et les enjeux climatiques dans les marchés publics ? Le nouveau guide que vient de publier la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a pour objectif de répondre à cette question.

Par une décision préjudicielle rendue le 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment eu l’opportunité de rappeler qu’il n’était pas possible de rejeter une offre au motif que cette dernière ne respecterait pas une obligation qui résulterait non pas des documents de marc

Point de départ de plusieurs garanties légales, la réception de travaux est aussi généralement synonyme d’exonération de responsabilité contractuelle pour le maître d’œuvre.

La « clause Molière » fait à nouveau parler d’elle !

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