Actualités Commande publique

Si la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du Code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, ce simple manquement en l’abse

Avant la publication de l'ordonnance rédigée par les services du ministère de l'Economie, les sénateurs entendent peser sur la transposition des nouvelles directives marchés publics. Ils ont constitué une mission commune d'information à cet égard.

Cela fait un peu plus d’un an que la simplification des marchés publics est à l’œuvre : 1 200 procédures de marchés publics simplifiés (MPS) ont été lancées par 450 acheteurs publics.

Le niveau de précision des spécifications techniques demandé dans une procédure de marché public est encadré par le droit européen et par les droits nationaux, mais il continue d’alimenter le contentieux.

Choisir une rémunération forfaitaire pour le titulaire d'un marché ne conduit pas à circonscrire tous les risques financiers.

Le recensement économique des achats publics notifiés en 2014 sera clos à la fin du mois. Il ne reste donc plus que quelques jours aux acheteurs publics pour transmettre leurs dernières fiches à l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP).

Les rapports particuliers de la Cour des comptes sont toujours des sources de bonnes pratiques. Le rapport publié le 23 avril 2015 sur le grand port maritime de Rouen (GPMR) met en lumière les lacunes en organisation qui peuvent conduire à des irrégularités dans la passation des marchés.

Qui est propriétaire des ouvrages publics ? La personne qui les fait construire ou celle qui les utilise ? La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de révéler l’importance notamment des procédures d’achat public pour déterminer la propriété d’ouvrages souterrains.

Destiné à protéger les pouvoirs adjudicateurs d’offres qui, bien que financièrement avantageuses, comporteraient des risques pour l’exécution du marché, le régime de l’offre anormalement basse se révèle toutefois une source importante de contentieux.

Nous nous sommes procuré le nouveau projet d'ordonnance de transposition des directives « marchés publics » : fruit de nombreuses corrections, le texte n'est pas à droit constant.

Si la levée des réserves formulées au moment de la réception d’un marché public de travaux conditionne le paiement du prix de ce marché, une telle levée peut sembler parfois bien difficile à atteindre, cela notamment lorsque le marché est un marché à obligation de résultat.

Si la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice peut sembler ténue, celle-ci reste toutefois essentielle pour déterminer les règles de concurrence applicables à un marché. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 10 avril 2015 par le Conseil d’État.

La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres.

La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur offre.

Une proposition de loi visant à simplifier les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été déposée le 14 novembre dernier au bureau du Sénat.

La direction des Affaires juridiques et l’Observatoire économique de l’achat public viennent de publier un nouveau guide d’achat pour des prestations stratégiques et coûteuses : les achats d’énergie.

Le 30 mars 2015, les représentants de plusieurs communes de France étaient réunis à l’Hôtel de ville de Paris afin de se voir remettre le prix du concours organisé dans le cadre de la campagne « 0 phyto 100 % bio ! ».

Les principes fondamentaux de la commande publique ne sont pas des règles hors sols pour contraindre inutilement les pouvoirs adjudicateurs : leurs besoins priment pour assurer le service de l’intérêt général.

Les sociétés d’autoroute vont-elles devenir des pouvoirs adjudicateurs comme les autres ?