Actualités Commande publique

Si l’article 52 du Code des marchés publics interdit aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter une offre au motif qu’elle ne comporterait pas de références portant sur des marchés analogues, le juge administratif se montre toutefois assez libéral lorsqu’il s’agit de contrôler les motifs de rejet d’un

Manuel Valls a annoncé, le 9 juin, diverses mesures en faveur de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG.

Si le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer compétence au président d'une communauté de communes pour signer les marchés de celle-ci, encore faut-il qu’une telle décision exprime clairement le retrait de la délégation de compétence faite au profit de ce dernier.

Introduit par un amendement parlementaire, l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques a interdit notamment aux organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, ainsi qu’aux établissements publics de santé e

Un projet d’ordonnance sur les marchés publics a été proposé par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique en décembre 2014, puis modifié en avril 2015. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la transcription des directives européennes sur les marchés publics.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique vient de rendre public un nouveau guide de bonnes pratiques destinées à simplifier l’achat public.

Jusqu’en 2013, les collectivités locales ont soutenu leurs efforts d’achats publics, en particulier pour les montants les plus importants, contrairement à l’État et aux grands opérateurs.

Le juge administratif, comme le montre l’arrêt du 28 mai 2015 de la cour administrative d’appel de Douai, refuse d’interrompre le délai de recours contentieux contre le décompte général par l’effet d’un mémoire de réclamation complémentaire.

Les nouvelles directives européennes concernant les marchés publics et les concessions adoptées en 2014 doivent être transposées avant 2016. Celles-ci confèreront à la puissance publique plus de flexibilité pour négocier avec les entreprises.

Le Tribunal des conflits a beau avoir tranché le débat juridique, la question est encore difficile à résoudre pour les acteurs économiques… comme pour le juge administratif.

Le non-respect d’une clause de recours préalable est susceptible de faire échec à une action en justice exercée dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif.

Le dispositif du marché public simplifié (MPS) s’inscrit dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois » qui vise à simplifier les relations entre l’administration et ses usagers.

Si le titulaire d’un marché public peut obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation des travaux supplémentaires qu’il a réalisés sans ordre de service du pouvoir adjudicateur, encore faut-il s’assurer du caractère réellement imprévisible de ces travaux.

En cas de désordres affectant la structure d’un ouvrage, la question de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre qui n’aurait émis aucune réserve au moment de la réception des travaux se pose légitimement.

Lors de l’exécution du marché, trois possibilités s’offrent au pouvoir adjudicateur pour intervenir sur son déroulement, l’ordre de service, le bon de commande ou l’avenant.

Lors de l’exécution du marché, trois possibilités s’offrent au pouvoir adjudicateur pour intervenir sur son déroulement, l’ordre de service, le bon de commande ou l’avenant. 

Comme l’a récemment confirmé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Gouvernement devrait maintenir le principe du concours en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 10 mars 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) institue une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte avec la création des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique.

Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique.