Actualités Commande publique

L’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a révélé les spécifications techniques de la facturation électronique, avec toutes leurs conséquences pour les comptables mais aussi les acheteurs publics.

Par une décision remarquée du 8 octobre 2014, le Conseil d’État a admis la validité d’une clause de résiliation anticipée d’un contrat administratif au bénéfice du cocontractant privé de l’administration (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location, no 370644).

Les accords-cadres font peur ! En grande partie, cette peur vient d’une apparente complexité de mise en œuvre tant pour la passation de l’accord-cadre lui-même que des marchés subséquents. Pourtant, tout l’avantage d’un accord-cadre et son intérêt résident dans cette succession d’étapes.

Les entreprises d’ingénierie privées sont inquiètes : la baisse des investissements et le développement des prestations intégrées pèsent fortement sur leur marché. L’étude publiée à la fin du mois de mars soulève quatre pistes pour répondre à trois défis.

Il est acquis que le principe de loyauté contractuelle permet au juge administratif de moduler les conséquences, sur la validité d’un contrat administratif, d’un vice affectant celui-ci.

Si les rapports des chambres régionales des comptes ne sont pas des sanctions directes contre des passations irrégulières, ils mettent en lumière les bonnes et les mauvaises pratiques en cours dans certaines collectivités.

Dans son discours du 8 avril dernier, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de soutenir l’investissement en France à travers la poursuite de son programme de réformes.

Les accords-cadres font peur ! En grande partie, cette peur vient d’une apparente complexité de mise en œuvre tant pour la passation de l’accord-cadre lui-même que des marchés subséquents. Pourtant, tout l’avantage d’un accord-cadre et son intérêt résident dans cette succession d’étapes.

Le second Plan National d’Action pour les Achats Publics Durables (PNAAPD) a été validé.

Le gouvernement assouplit les obligations portant sur les maîtres d'ouvrage en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs clandestins. Par un décret publié le 30 mars 2015, le Premier ministre et le ministre du Travail ont relevé le seuil prévu aux articles R. 8222-1 et D.

Avant de lancer certains marchés de travaux, en avez-vous le droit ? La question se pose régulièrement, notamment en matière d’entretien des biens immobiliers particuliers que sont les lieux de cultes.

La définition préalable des besoins est la clef de voûte de tout achat efficace.

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé la liberté du pouvoir adjudicateur en matière de choix des critères de sélection des offres. La notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » est bien à la discrétion de l’acheteur.

S’il est possible au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’ouvrage délégué, encore faut-il que celui-ci rapporte la preuve d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution de son contrat de mandat, comme le rappelle l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’État.

La médiation de nuit n’est pas la même prestation que du gardiennage. Cette différence d’objet a des conséquences importantes dans la passation d’un marché, comme l’a montré un arrêt du Conseil d’État rendu le 27 mars 2015.

La ministre de la Décentralisation a réaffirmé à l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 1er avril 2015 que le soutien financier aux bourgs centres n'était pas abandonné.

La définition préalable des besoins est la clef de voûte de tout achat efficace.

Si le titulaire d’un marché public peut se voir infliger des pénalités en cas de retard d’exécution, celui-ci ne saurait pour autant se voir appliquer de telles pénalités lorsqu’il s’agit de retards imputables à la notification tardive du marché.

Les travaux supplémentaires ne sont pas une désignation fourre-tout. Un entrepreneur ne peut pas demander d’indemnisation s’il a dû travailler plus que prévu, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 3 mars 2015.

La résiliation d’un contrat administratif entraîne l’anéantissement des relations à venir sans remettre en cause les réalisations passées.