Actualités Commande publique

Si la levée des réserves formulées au moment de la réception d’un marché public de travaux conditionne le paiement du prix de ce marché, une telle levée peut sembler parfois bien difficile à atteindre, cela notamment lorsque le marché est un marché à obligation de résultat.

Si la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice peut sembler ténue, celle-ci reste toutefois essentielle pour déterminer les règles de concurrence applicables à un marché. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 10 avril 2015 par le Conseil d’État.

La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres.

La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres.

Les accords-cadres font peur ! En grande partie, cette peur vient d’une apparente complexité de mise en œuvre tant pour la passation de l’accord-cadre lui-même que des marchés subséquents. Pourtant, tout l’avantage d’un accord-cadre et son intérêt résident dans cette succession d’étapes.

Il est acquis que le principe de loyauté contractuelle permet au juge administratif de moduler les conséquences, sur la validité d’un contrat administratif, d’un vice affectant celui-ci.

Si les rapports des chambres régionales des comptes ne sont pas des sanctions directes contre des passations irrégulières, ils mettent en lumière les bonnes et les mauvaises pratiques en cours dans certaines collectivités.

Dans son discours du 8 avril dernier, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de soutenir l’investissement en France à travers la poursuite de son programme de réformes.

Les accords-cadres font peur ! En grande partie, cette peur vient d’une apparente complexité de mise en œuvre tant pour la passation de l’accord-cadre lui-même que des marchés subséquents. Pourtant, tout l’avantage d’un accord-cadre et son intérêt résident dans cette succession d’étapes.

Le 30 mars 2015, les représentants de plusieurs communes de France étaient réunis à l’Hôtel de ville de Paris afin de se voir remettre le prix du concours organisé dans le cadre de la campagne « 0 phyto 100 % bio ! ».

Les principes fondamentaux de la commande publique ne sont pas des règles hors sols pour contraindre inutilement les pouvoirs adjudicateurs : leurs besoins priment pour assurer le service de l’intérêt général.

Les sociétés d’autoroute vont-elles devenir des pouvoirs adjudicateurs comme les autres ?

L’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a révélé les spécifications techniques de la facturation électronique, avec toutes leurs conséquences pour les comptables mais aussi les acheteurs publics.

Par une décision remarquée du 8 octobre 2014, le Conseil d’État a admis la validité d’une clause de résiliation anticipée d’un contrat administratif au bénéfice du cocontractant privé de l’administration (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location, no 370644).

Les entreprises d’ingénierie privées sont inquiètes : la baisse des investissements et le développement des prestations intégrées pèsent fortement sur leur marché. L’étude publiée à la fin du mois de mars soulève quatre pistes pour répondre à trois défis.

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé la liberté du pouvoir adjudicateur en matière de choix des critères de sélection des offres. La notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » est bien à la discrétion de l’acheteur.

S’il est possible au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’ouvrage délégué, encore faut-il que celui-ci rapporte la preuve d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution de son contrat de mandat, comme le rappelle l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’État.

La médiation de nuit n’est pas la même prestation que du gardiennage. Cette différence d’objet a des conséquences importantes dans la passation d’un marché, comme l’a montré un arrêt du Conseil d’État rendu le 27 mars 2015.

La ministre de la Décentralisation a réaffirmé à l'occasion de la séance de questions au gouvernement du 1er avril 2015 que le soutien financier aux bourgs centres n'était pas abandonné.

Si le titulaire d’un marché public peut se voir infliger des pénalités en cas de retard d’exécution, celui-ci ne saurait pour autant se voir appliquer de telles pénalités lorsqu’il s’agit de retards imputables à la notification tardive du marché.