Actualités Commande publique

Le non-respect des documents exigés au titre de la vérification des capacités techniques et financières des candidats peut conduire à l’annulation du marché dès lors qu’un tel manquement est imputable à l’attributaire du marché.

Dans une décision du 17 juin 2015, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel, formé par un candidat évincé ayant préalablement introduit un référé précontractuel, reste recevable dès lors que le pouvoir adjudicateur lui a indiqué un délai de stand still inférieur au délai imposé

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG.

Le Médiateur national des marchés publics a publié un rapport, au mois de mai 2015, dans le but de « faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants ».

Si l’article 52 du Code des marchés publics interdit aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter une offre au motif qu’elle ne comporterait pas de références portant sur des marchés analogues, le juge administratif se montre toutefois assez libéral lorsqu’il s’agit de contrôler les motifs de rejet d’un

Manuel Valls a annoncé, le 9 juin, diverses mesures en faveur de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Si le titulaire d’un marché public peut obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation des travaux supplémentaires qu’il a réalisés sans ordre de service du pouvoir adjudicateur, encore faut-il s’assurer du caractère réellement imprévisible de ces travaux.

En cas de désordres affectant la structure d’un ouvrage, la question de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre qui n’aurait émis aucune réserve au moment de la réception des travaux se pose légitimement.

Lors de l’exécution du marché, trois possibilités s’offrent au pouvoir adjudicateur pour intervenir sur son déroulement, l’ordre de service, le bon de commande ou l’avenant.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique vient de rendre public un nouveau guide de bonnes pratiques destinées à simplifier l’achat public.

Jusqu’en 2013, les collectivités locales ont soutenu leurs efforts d’achats publics, en particulier pour les montants les plus importants, contrairement à l’État et aux grands opérateurs.

Le juge administratif, comme le montre l’arrêt du 28 mai 2015 de la cour administrative d’appel de Douai, refuse d’interrompre le délai de recours contentieux contre le décompte général par l’effet d’un mémoire de réclamation complémentaire.

Les nouvelles directives européennes concernant les marchés publics et les concessions adoptées en 2014 doivent être transposées avant 2016. Celles-ci confèreront à la puissance publique plus de flexibilité pour négocier avec les entreprises.

Lors de l’exécution du marché, trois possibilités s’offrent au pouvoir adjudicateur pour intervenir sur son déroulement, l’ordre de service, le bon de commande ou l’avenant. 

Le Tribunal des conflits a beau avoir tranché le débat juridique, la question est encore difficile à résoudre pour les acteurs économiques… comme pour le juge administratif.

Le non-respect d’une clause de recours préalable est susceptible de faire échec à une action en justice exercée dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif.

Le dispositif du marché public simplifié (MPS) s’inscrit dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois » qui vise à simplifier les relations entre l’administration et ses usagers.

Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique.

Si le principe de loyauté des relations contractuelles est susceptible de couvrir les irrégularités affectant un contrat administratif, il n’en va pas de même lorsque le consentement de l’une des parties a été provoqué par le dol.

Comme l’a récemment confirmé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Gouvernement devrait maintenir le principe du concours en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre.