Actualités Commande publique

La distinction opérée par la directive 2004/18 entre marché public et concession de service repose sur la contrepartie que tire le cocontractant de l’administration de ce contrat.

Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique.

Le Sénat a adopté le 20 mai 2015 une proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau ayant pour objet de simplifier la saisine par les collectivités territoriales du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Le Conseil d’État a très récemment rappelé les règles en matière de travaux supplémentaires et en particulier dans les marchés à prix forfaitaires (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863).

Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique.

Si le principe de loyauté des relations contractuelles est susceptible de couvrir les irrégularités affectant un contrat administratif, il n’en va pas de même lorsque le consentement de l’une des parties a été provoqué par le dol.

Comme l’a récemment confirmé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Gouvernement devrait maintenir le principe du concours en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 10 mars 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) institue une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte avec la création des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique.

Il importe au titulaire d’un marché public qui souhaite contester le décompte général et définitif transmis par le pouvoir adjudicateur de bien identifier, dans son courrier de contestation, les postes de rémunération supplémentaire dont il demande l’intégration ainsi que les motifs qui fondent s

Si le titulaire d’un marché public ne saurait exiger le paiement d’une tranche conditionnelle exécutée en l’absence de décision d’affermir, celui-ci peut toutefois espérer le paiement d’une partie des prestations réalisées sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du pouvoir adjudi

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris illustre pour la première fois la solution proposée par le Conseil d’État pour la réparation des malfaçons de l’ouvrage, en l'étendant, malgré la proximité des deux cas d'espèce au cadre de la garantie décennale.

La jurisprudence « Béziers I » a offert au juge administratif la possibilité de moduler les conséquences sur la validité du contrat d’un vice l'affectant.

Si la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du Code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, ce simple manquement en l’abse

Avant la publication de l'ordonnance rédigée par les services du ministère de l'Economie, les sénateurs entendent peser sur la transposition des nouvelles directives marchés publics. Ils ont constitué une mission commune d'information à cet égard.

Cela fait un peu plus d’un an que la simplification des marchés publics est à l’œuvre : 1 200 procédures de marchés publics simplifiés (MPS) ont été lancées par 450 acheteurs publics.

Cela fait un peu plus d’un an que la simplification des marchés publics est à l’œuvre : 1 200 procédures de marchés publics simplifiés (MPS) ont été lancées par 450 acheteurs publics.

Le niveau de précision des spécifications techniques demandé dans une procédure de marché public est encadré par le droit européen et par les droits nationaux, mais il continue d’alimenter le contentieux.

Choisir une rémunération forfaitaire pour le titulaire d'un marché ne conduit pas à circonscrire tous les risques financiers.

Le recensement économique des achats publics notifiés en 2014 sera clos à la fin du mois. Il ne reste donc plus que quelques jours aux acheteurs publics pour transmettre leurs dernières fiches à l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP).

Les rapports particuliers de la Cour des comptes sont toujours des sources de bonnes pratiques. Le rapport publié le 23 avril 2015 sur le grand port maritime de Rouen (GPMR) met en lumière les lacunes en organisation qui peuvent conduire à des irrégularités dans la passation des marchés.