Actualités Commande publique

Le juge administratif, comme le montre l’arrêt du 28 mai 2015 de la cour administrative d’appel de Douai, refuse d’interrompre le délai de recours contentieux contre le décompte général par l’effet d’un mémoire de réclamation complémentaire.

Les nouvelles directives européennes concernant les marchés publics et les concessions adoptées en 2014 doivent être transposées avant 2016. Celles-ci confèreront à la puissance publique plus de flexibilité pour négocier avec les entreprises.

Le Tribunal des conflits a beau avoir tranché le débat juridique, la question est encore difficile à résoudre pour les acteurs économiques… comme pour le juge administratif.

Le non-respect d’une clause de recours préalable est susceptible de faire échec à une action en justice exercée dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif.

La distinction opérée par la directive 2004/18 entre marché public et concession de service repose sur la contrepartie que tire le cocontractant de l’administration de ce contrat.

Le Sénat a adopté le 20 mai 2015 une proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau ayant pour objet de simplifier la saisine par les collectivités territoriales du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Le Conseil d’État a très récemment rappelé les règles en matière de travaux supplémentaires et en particulier dans les marchés à prix forfaitaires (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863).

Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique.

Si le principe de loyauté des relations contractuelles est susceptible de couvrir les irrégularités affectant un contrat administratif, il n’en va pas de même lorsque le consentement de l’une des parties a été provoqué par le dol.

Comme l’a récemment confirmé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Gouvernement devrait maintenir le principe du concours en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 10 mars 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) institue une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte avec la création des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique.

Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique.

Le recours contre une décision de résiliation d’une convention reste soumis à un délai de deux mois, cela même en l’absence de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours.

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique rappelle à l’occasion d’une réponse à une question écrite posée par Mme Duranton, députée de l’Eure, que la dématérialisation des marchés publics, et notamment le développement des factures électroniques, permettrait de réduire

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale (auprès de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique), dans une réponse ministérielle du 26 mai 2015, rappelle les dispositifs en place pour soutenir le secteur des travaux publics et annonce que de nouvelle

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris illustre pour la première fois la solution proposée par le Conseil d’État pour la réparation des malfaçons de l’ouvrage, en l'étendant, malgré la proximité des deux cas d'espèce au cadre de la garantie décennale.

Cela fait un peu plus d’un an que la simplification des marchés publics est à l’œuvre : 1 200 procédures de marchés publics simplifiés (MPS) ont été lancées par 450 acheteurs publics.

La jurisprudence « Béziers I » a offert au juge administratif la possibilité de moduler les conséquences sur la validité du contrat d’un vice l'affectant.

Si la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du Code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, ce simple manquement en l’abse

Avant la publication de l'ordonnance rédigée par les services du ministère de l'Economie, les sénateurs entendent peser sur la transposition des nouvelles directives marchés publics. Ils ont constitué une mission commune d'information à cet égard.