Actualités Commande publique

Nous nous sommes procuré le nouveau projet d'ordonnance de transposition des directives « marchés publics » : fruit de nombreuses corrections, le texte n'est pas à droit constant.

Si la levée des réserves formulées au moment de la réception d’un marché public de travaux conditionne le paiement du prix de ce marché, une telle levée peut sembler parfois bien difficile à atteindre, cela notamment lorsque le marché est un marché à obligation de résultat.

Si la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice peut sembler ténue, celle-ci reste toutefois essentielle pour déterminer les règles de concurrence applicables à un marché. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 10 avril 2015 par le Conseil d’État.

La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur offre.

Une proposition de loi visant à simplifier les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été déposée le 14 novembre dernier au bureau du Sénat.

La visite sur site est couramment prévue par les pouvoirs adjudicateurs préalablement à la remise des offres.

Les accords-cadres font peur ! En grande partie, cette peur vient d’une apparente complexité de mise en œuvre tant pour la passation de l’accord-cadre lui-même que des marchés subséquents. Pourtant, tout l’avantage d’un accord-cadre et son intérêt résident dans cette succession d’étapes.

Le 30 mars 2015, les représentants de plusieurs communes de France étaient réunis à l’Hôtel de ville de Paris afin de se voir remettre le prix du concours organisé dans le cadre de la campagne « 0 phyto 100 % bio ! ».

Les principes fondamentaux de la commande publique ne sont pas des règles hors sols pour contraindre inutilement les pouvoirs adjudicateurs : leurs besoins priment pour assurer le service de l’intérêt général.

Les sociétés d’autoroute vont-elles devenir des pouvoirs adjudicateurs comme les autres ?

L’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a révélé les spécifications techniques de la facturation électronique, avec toutes leurs conséquences pour les comptables mais aussi les acheteurs publics.

Par une décision remarquée du 8 octobre 2014, le Conseil d’État a admis la validité d’une clause de résiliation anticipée d’un contrat administratif au bénéfice du cocontractant privé de l’administration (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location, no 370644).

Les entreprises d’ingénierie privées sont inquiètes : la baisse des investissements et le développement des prestations intégrées pèsent fortement sur leur marché. L’étude publiée à la fin du mois de mars soulève quatre pistes pour répondre à trois défis.

Il est acquis que le principe de loyauté contractuelle permet au juge administratif de moduler les conséquences, sur la validité d’un contrat administratif, d’un vice affectant celui-ci.

Si les rapports des chambres régionales des comptes ne sont pas des sanctions directes contre des passations irrégulières, ils mettent en lumière les bonnes et les mauvaises pratiques en cours dans certaines collectivités.

Dans son discours du 8 avril dernier, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de soutenir l’investissement en France à travers la poursuite de son programme de réformes.

Les accords-cadres font peur ! En grande partie, cette peur vient d’une apparente complexité de mise en œuvre tant pour la passation de l’accord-cadre lui-même que des marchés subséquents. Pourtant, tout l’avantage d’un accord-cadre et son intérêt résident dans cette succession d’étapes.

Si le titulaire d’un marché public peut se voir infliger des pénalités en cas de retard d’exécution, celui-ci ne saurait pour autant se voir appliquer de telles pénalités lorsqu’il s’agit de retards imputables à la notification tardive du marché.

Les travaux supplémentaires ne sont pas une désignation fourre-tout. Un entrepreneur ne peut pas demander d’indemnisation s’il a dû travailler plus que prévu, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 3 mars 2015.