Actualités Commande publique

Si le titulaire d’un marché public peut se voir infliger des pénalités en cas de retard d’exécution, celui-ci ne saurait pour autant se voir appliquer de telles pénalités lorsqu’il s’agit de retards imputables à la notification tardive du marché.

Les travaux supplémentaires ne sont pas une désignation fourre-tout. Un entrepreneur ne peut pas demander d’indemnisation s’il a dû travailler plus que prévu, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 3 mars 2015.

Le second Plan National d’Action pour les Achats Publics Durables (PNAAPD) a été validé.

Si le juge administratif est en principe compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, la solution accepte des nuances.

Si le candidat évincé au terme d’une procédure de passation irrégulière d’un marché public peut saisir le juge administratif afin d’obtenir l’annulation du marché, ainsi que l’indemnisation de son préjudice, encore faut-il que celui-ci ait un intérêt à agir.

Apprécier le caractère économiquement le plus avantageux d’une offre à l’aune du cycle de vie de la prestation n’est pas dépourvu d’une vision financière à court terme.

La résiliation d’un contrat administratif entraîne l’anéantissement des relations à venir sans remettre en cause les réalisations passées.

L’achat de prestation de conseil par l’État vient de faire l’objet de remarques par la Cour des comptes sur trois plans : définition du besoin, passation et contrôle de l’exécution. Soit autant de conseils pour les acheteurs locaux et hospitaliers !

Les petites et moyennes entreprises ne sont toujours pas les principales bénéficiaires des marchés publics.

La résiliation d’un contrat administratif entraîne l’anéantissement des relations à venir sans remettre en cause les réalisations passées.

Par un arrêt sur renvoi préjudiciel rendu le 12 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les règles applicables en matière de risques de conflit d'intérêt et de droit au recours contre la passation du contrat.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier deux nouvelles fiches destinées à compléter le guide sur les prix dans les marchés publics publié en 2013.

La demande de paiement finale, qui lance le délai dont bénéficie le représentant du pouvoir adjudicateur pour communiquer au titulaire le décompte  général, n’a pas à respecter de formalisme particulier, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 mars 2015.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février dernier, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi « Macron », comporte plusieurs mesures destinées à résoudre certaines difficultés liées au recours aux travaille

Véritable feuilleton administratif, la série de décisions rendues depuis 2009 par le Conseil d’État dans le litige opposant les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers pourrait bien s’achever avec cette décision rendue le 27 février 2015 par les troisième et huitième sous-section du cont

La liberté d’accès à la commande publique posée par l’article 1 du Code des marchés publics est un principe fondamental du droit des marchés publics.

L’article 52 du Code des marchés publics prévoit que les offres des candidats doivent être appréciées au regard des niveaux de capacité professionnelle, technique et financière mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

La liberté d’accès à la commande publique posée par l’article 1 du Code des marchés publics est un principe fondamental du droit des marchés publics.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de valider quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics.

L’indemnisation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public doit être regardée comme une recette commerciale qui se trouve soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.