Actualités Commande publique

Véritable feuilleton administratif, la série de décisions rendues depuis 2009 par le Conseil d’État dans le litige opposant les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers pourrait bien s’achever avec cette décision rendue le 27 février 2015 par les troisième et huitième sous-section du cont

La liberté d’accès à la commande publique posée par l’article 1 du Code des marchés publics est un principe fondamental du droit des marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur ne méconnait pas les dispositions de l’article 67 du Code des marchés publics lorsqu’il choisit, dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif, de porter la discussion sur le découpage entre une tranche ferme et des tranches conditionnelles et sur la décomposition d

Le décret du 29 mars 2013 comme la réforme du Cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) de mars 2014 ont pour ambition de réduire significativement les délais de paiement des titulaires de marchés publics.

Publié récemment sur le site de la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le projet d’ordonnance relative aux marchés publics a donné lieu à une concertation publique close depuis le 30 janvier dernier.

La Cour des comptes a remis le 11 février dernier son rapport public annuel sur les finances de l’État et des collectivités.

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2014 sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le droit de l’Union n’interdit pas qu’une règlementation nationale puisse accorder, par priorité et sans publicité, la fourniture des services de transport sanitaire d’ur

La transparence est un principe fondamental des marchés publics qui irrigue toute la matière. Pourtant les intérêts économiques français, en période de guerre économique, exigent la protection du secret des affaires.

La contractualisation entre personnes publiques relève en principe de la commande publique lorsque la prestation réalisée l’est dans le champ concurrentiel. Les acheteurs publics locaux doivent s’en souvenir, sous peine d’être sanctionnés par le juge des comptes et le juge administratif.

La transparence est un principe fondamental des marchés publics qui irrigue toute la matière. Pourtant les intérêts économiques français, en période de guerre économique, exigent la protection du secret des affaires.

L’indemnisation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public doit être regardée comme une recette commerciale qui se trouve soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.

Après l’arrêt du Conseil d’État Commune de Biarritz de juillet 2014 et la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, c’est au tour de la Cour des comptes de venir égratigner les contrats de partenariat dans son rapport annuel, comme elle l'avait déjà fait à l'occasi

Le Code de la commande publique verra-t-il le jour ? Les actuelles difficultés du gouvernement devant l’Assemblée nationale le remettent en question.

Le suspens n'aura pas duré longtemps : l'élaboration d'un schéma des achats socialement responsable issu de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ne s'appliquera qu'aux plus importants acheteurs publics.

Le principe de la mutabilité d’un contrat administratif, qui permet à l’action administrative de s’adapter aux circonstances et aux nécessités du service public, est normalement la règle.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que le maître de l’ouvrage peut, à la place du maître d’œuvre, notifier le décompte général, faisant primer l’esprit du CCAG sur sa lettre.

Un candidat évincé ne saurait uniquement se prévaloir de son intérêt financier à conclure un marché public pour établir une situation d’urgence susceptible de justifier la suspension de l’exécution de ce marché.

Un guide particulièrement intéressant pour les collectivités soucieuses de développer la dimension citoyenne de leurs contrats a été publié le 9 décembre 2014.

Le ministre de l’Intérieur a récemment été interrogé par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, à propos de la durée des marchés publics passés par les collectivités locales.

Le juge des comptes a les théâtres municipaux dans son viseur. Après le Théâtre de la Ville à Paris, dont l’évolution de la gestion entraîne une nécessaire remise à plat du régime de ses marchés, c'est au tour du théâtre municipal de Lyon d'être réprimandé.