Actualités Commande publique

La crise des finances publiques locales et hospitalières, mise encore plus en exergue depuis l'abandon de la parité plancher du franc suisse par rapport à l'euro, aboutit à une décision juridique forte : les contrats complexes, qui cachaient souvent des clauses financières très défavorables aux p

L’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par le maître d’œuvre à la demande du maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à la signature d’un avenant, dès lors que l’utilité de ces travaux n’est pas remise en cause.

Le suspens n'aura pas duré longtemps : l'élaboration d'un schéma des achats socialement responsable issu de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ne s'appliquera qu'aux plus importants acheteurs publics.

Le principe de la mutabilité d’un contrat administratif, qui permet à l’action administrative de s’adapter aux circonstances et aux nécessités du service public, est normalement la règle.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que le maître de l’ouvrage peut, à la place du maître d’œuvre, notifier le décompte général, faisant primer l’esprit du CCAG sur sa lettre.

Un candidat évincé ne saurait uniquement se prévaloir de son intérêt financier à conclure un marché public pour établir une situation d’urgence susceptible de justifier la suspension de l’exécution de ce marché.

Un guide particulièrement intéressant pour les collectivités soucieuses de développer la dimension citoyenne de leurs contrats a été publié le 9 décembre 2014.

Le ministre de l’Intérieur a récemment été interrogé par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, à propos de la durée des marchés publics passés par les collectivités locales.

Le juge des comptes a les théâtres municipaux dans son viseur. Après le Théâtre de la Ville à Paris, dont l’évolution de la gestion entraîne une nécessaire remise à plat du régime de ses marchés, c'est au tour du théâtre municipal de Lyon d'être réprimandé.

Le Sénat entame ses travaux préparatoires sur les 8 ambitieux titres du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Payer rubis sur l’ongle peut conduire à des surprises très désagréables. Le Pôle emploi du Limousin l’a appris à ses dépens lors du prononcé d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 décembre 2014.

La direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers vient de mettre à jour la fiche relative à l’offre anormalement basse.

Suite à la vague d’attentats de ce début d’année 2015, au cours desquels une policière municipale a été abattue, la question du renforcement des équipements autorisés pour les policiers municipaux est à nouveau posée.

Le délai de stand-still prévu à l’article 46 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 ne commence à courir qu’à compter de l'émission de la notification complète aux candidats évincés du rejet de leurs candidatures.

Les formules de notation doivent être neutres vis-à-vis de l’échelle de notation définie par la pondération des critères et sous-critères.

Si les cocontractants de l’administration ont des droits particuliers, ils ont aussi des devoirs. Le poids de ceux-ci ne peut être mis de côté, même pour les sous-traitants, en particulier lors de l’exécution d’un marché de travaux.

La loi pour la croissance et l’activité aura-t-elle un impact sur la construction des logements par les OPH ? Les acteurs des marchés publics de travaux, et en particulier les entrepreneurs, le souhaitent.

Le document unique de marché européen (DUME) est sorti !

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier.

Un pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un critère de sélection d’un candidat lors de la sélection des offres.