Actualités Commande publique

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 3 décembre 2014 que le pouvoir adjudicateur a nécessairement apprécié les offres des candidats dès lors qu'il a attribué des notes aux sous-critères. Cette relation logique ne semblait pourtant pas nette pour le juge du fond.

La place des associations dans la vie locale est importante : activités culturelles comme sportives sont souvent prises en charge par ces personnes privées à but non lucratif.

Le développement des achats publics responsables est une dynamique soutenue non seulement à l’échelon national, comme l’illustre la récente loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi à l’échelon international.

L’exécution des travaux nécessite des installations de chantier provisoires afin de permettre aux différentes entreprises d’intervenir correctement. Ces prestations constituent ce que l’on appelle les « dépenses communes de chantier ».

Le pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les exigences de l’article 45 du Code des marchés lorsque celui-ci exige, au titre de la sélection des candidatures, les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation d’une activité classée.

La qualification d’offre incomplète fait souvent l’objet d’un contentieux devant le juge du référé précontractuel tant les candidats évincés estiment que leurs réponses méritent de figurer au classement des offres.

L’exécution des travaux nécessite des installations de chantier provisoires afin de permettre aux différentes entreprises d’intervenir correctement. Ces prestations constituent ce que l’on appelle les « dépenses communes de chantier ».

Le ministère des Finances et des Comptes publics vient de publier la liste complète des marchés conclus par l’État en 2013.

Le juge administratif ne peut dénaturer le contenu du contrat lorsqu’il recherche la commune intention des parties. Si le principe n’est pas nouveau et semble, à ce titre, plutôt relever du poncif, la haute juridiction administrative a récemment eu l’occasion d’en rappeler toute la vigueur.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 novembre 2014, ne semble pas opposé à l’idée de lier une convention d’occupation du domaine public aux règles de publicité et de mise en concurrence.

La RT 2012 reportée à une RT 2018, telle est l’annonce faite par Manuel Valls le 20 novembre dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la Fédération française du Bâtiment.

Les acheteurs locaux pourront-ils maintenir leur rythme d’investissements ? La hausse modérée de l’endettement local, malgré la hausse importante de l’encours de dette pour les communes et les communautés, offre-t-elle des promesses de sources de financement ?

L’autonomie croissante d’une association gérant un service public peut conduire à requalifier la relation juridique qui la lie avec la personne publique. Le cas du Théâtre de la Ville, à Paris, offre un exemple topique éclairé par les observations de la chambre régionale des comptes.

Comme l’illustre cet arrêt rendu par la cour administrative de Bordeaux, l'enrichissement sans cause est une roue de secours efficace pour le titulaire d'un marché qui ne pourrait se prévaloir de la théorie des sujétions techniques imprévues afin d'obtenir le paiement de prestations non prévues p

M.

Le gouvernement a adopté, le 6 novembre dernier, l’ordonnance n° 2014-1330 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Comment remplacer une entreprise qui fait faillite lors de l’exécution d’un contrat de marché ? Nombre de collectivités ont eu à faire face à cette question durant la crise financière alors que près de 60 000 entreprises firent faillite.

Une offre non signé n’est pas valable : tel est le point à retenir de l’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2014.

Le droit public français se prépare à un grand chambardement dont on ignore pourtant s'il s'agit d'un réel bouleversement de la règle de droit ou d'un puissant effet d’annonce : désormais le silence gardé par l’administration lors d’une demande d’un administré vaut acceptation de celle-ci.

Lots, tranches, marché à bons de commande, marché à phases, reconduction, les outils qui permettent de découper son marché sont nombreux.