Actualités Commande publique

Le droit public français se prépare à un grand chambardement dont on ignore pourtant s'il s'agit d'un réel bouleversement de la règle de droit ou d'un puissant effet d’annonce : désormais le silence gardé par l’administration lors d’une demande d’un administré vaut acceptation de celle-ci.

Lots, tranches, marché à bons de commande, marché à phases, reconduction, les outils qui permettent de découper son marché sont nombreux.

Le respect des règles de la commande publique passe par le respect par le pouvoir adjudicateur des règles qu’il impose.

Par un arrêt du 3 novembre dernier, le Conseil d’État rappelle que le contenu du décompte général définitif n'est pas d'ordre public. Celui-ci ne peut être ainsi opposé d'office par le juge administratif.

Comme annoncé récemment, le décret d’application de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année.

Lots, tranches, marché à bons de commande, marché à phases, reconduction, les outils qui permettent de découper son marché sont nombreux.

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Nancy qui condamnait le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts à verser 10 000 euros à un concurrent évincé au titre

La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence du juge judiciaire.

Dans l’édito du 9 octobre 2014 de La lettre de la DAJ, Emmanuel Macron s’est félicité de la prompte intégration de la nouvelle doctrine bruxelloise quant à la passation des partenariats d’innovation en droit français et souhaite maintenant aller plus loin.

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’État vient de valider un marché signé sans l’accord de l’assemblée délibérante sur le fondement du principe de loyauté contractuelle.

Pour certains achats, la mise en concurrence lors de la passation du marché ne suffit pas.

Comme le prévoit l’article L. 2325-35 du Code du travail, les comités d’entreprise peuvent recourir à l’expert-comptable de leur choix.

On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consul

On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consul

Les liens entre un candidat et un responsable public sont des cas d'ouverture de contestation d'une procédure de passation d'un marché public.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier un guide d’achat des produits de sécurité et des services de confiance qualifiés dans le cadre du référentiel général de sécurité (RGS).

Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économe sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année, comme l’a annoncé la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances.

Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité personnelle des agents du pouvoir adjudicateur.

L'association des acheteurs publics diffusera en décembre prochain un guide sur l'achat public durable alliant théorie et bonnes pratiques.

Dans une récente décision du 8 octobre 2014, Société Grenke Location, le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.