Actualités Commande publique

La sélection des candidatures et des offres peut parfois offrir des surprises aux pouvoirs adjudicateurs comme aux candidats. L’arrêt rendu le 3 décembre dernier par le Conseil d’État en offre une belle illustration.

Un marché autorisant le cocontractant de la personne publique à gérer une activité de régie publicitaire sur le domaine public doit être requalifié en convention d’occupation domaniale dont la passation n’est pas soumise au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

La place des associations dans la vie locale est importante : activités culturelles comme sportives sont souvent prises en charge par ces personnes privées à but non lucratif.

Les acheteurs locaux pourront-ils maintenir leur rythme d’investissements ? La hausse modérée de l’endettement local, malgré la hausse importante de l’encours de dette pour les communes et les communautés, offre-t-elle des promesses de sources de financement ?

L’autonomie croissante d’une association gérant un service public peut conduire à requalifier la relation juridique qui la lie avec la personne publique. Le cas du Théâtre de la Ville, à Paris, offre un exemple topique éclairé par les observations de la chambre régionale des comptes.

Comme l’illustre cet arrêt rendu par la cour administrative de Bordeaux, l'enrichissement sans cause est une roue de secours efficace pour le titulaire d'un marché qui ne pourrait se prévaloir de la théorie des sujétions techniques imprévues afin d'obtenir le paiement de prestations non prévues p

Le pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les exigences de l’article 45 du Code des marchés lorsque celui-ci exige, au titre de la sélection des candidatures, les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation d’une activité classée.

La qualification d’offre incomplète fait souvent l’objet d’un contentieux devant le juge du référé précontractuel tant les candidats évincés estiment que leurs réponses méritent de figurer au classement des offres.

L’exécution des travaux nécessite des installations de chantier provisoires afin de permettre aux différentes entreprises d’intervenir correctement. Ces prestations constituent ce que l’on appelle les « dépenses communes de chantier ».

L’exécution des travaux nécessite des installations de chantier provisoires afin de permettre aux différentes entreprises d’intervenir correctement. Ces prestations constituent ce que l’on appelle les « dépenses communes de chantier ».

Le ministère des Finances et des Comptes publics vient de publier la liste complète des marchés conclus par l’État en 2013.

Le juge administratif ne peut dénaturer le contenu du contrat lorsqu’il recherche la commune intention des parties. Si le principe n’est pas nouveau et semble, à ce titre, plutôt relever du poncif, la haute juridiction administrative a récemment eu l’occasion d’en rappeler toute la vigueur.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 novembre 2014, ne semble pas opposé à l’idée de lier une convention d’occupation du domaine public aux règles de publicité et de mise en concurrence.

La RT 2012 reportée à une RT 2018, telle est l’annonce faite par Manuel Valls le 20 novembre dernier à l’occasion d’un colloque organisé par la Fédération française du Bâtiment.

Le respect des règles de la commande publique passe par le respect par le pouvoir adjudicateur des règles qu’il impose.

Par un arrêt du 3 novembre dernier, le Conseil d’État rappelle que le contenu du décompte général définitif n'est pas d'ordre public. Celui-ci ne peut être ainsi opposé d'office par le juge administratif.

Comme annoncé récemment, le décret d’application de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année.

Si les pouvoirs adjudicateurs peuvent déterminer librement la méthode de notation des offres, celle-ci ne doit pas pour autant être susceptible de remettre en cause les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La preuve du caractère anormalement bas d’une offre ne peut être déduite de la seule comparaison de son prix avec les offres des autres candidats, l’estimation du pouvoir adjudicateur ou même les précédents marchés conclus par ce dernier.

M.