Actualités Commande publique

Une démolition ordonnée par le juge est-elle soumise aux règles applicables aux marchés publics ? Oui, répond le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 13 mars dernier.

Le droit au paiement direct du sous-traitant lui ouvre les mêmes droits financiers que le titulaire du marché. L’affirmation est classique, mais demande parfois à être rappelée, comme l’a fait avec force la cour administrative d’appel de Douai.

Alors que le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) est entré en vigueur le 6 avril dernier, des délégations suisses et européennes se sont rencontrées le 15 avril à Bruxelles afin d’évoquer la ratification par la Suisse de ce nouvel accord.

La nouvelle directive 2014/24, dans son objectif de faciliter l’accès à la commande publique des PME, prévoit que le chiffre d’affaires demandé aux opérateurs économiques ne peut dépasser le double de la valeur estimée du marché, mais surtout, détaille en profondeur ce qu’elle appelle les « critè

Il devient de plus en plus difficile d’échapper à la responsabilité des constructeurs pour les titulaires de marchés de travaux, qu’ils soient maîtres d’œuvre ou titulaires.

Le 16 avril, le Parlement européen a adopté une directive européenne destinée à réglementer le statut de « travailleur détaché ». De quoi s’agit-il ?

Les architectes, par la voix du Vice-Président du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), Denis Dessus, semblent être vent debout contre le futur outil contractuel de la commande publique : la société d’économie mixte à opération unique (SEMOU), appelée aussi société d’économie mixte

Une modification, si infime soit-elle, des documents de la consultation entraîne l’annulation d’une procédure de passation. Telle est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil d’État, au détriment du ministère de la Défense.

L’oubli de la clause de variation des prix dans les documents du marché ne peut être corrigé par avenant, a indiqué le ministère de l’Économie et des Finances au député Fabrice Verdier, le 1er avril dernier.

Une facture produite par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché de service a-t-elle la même valeur que le décompte général définitif établi pour un marché de travaux ?

La sélection des candidatures doit se fonder sur des documents énoncés à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006. En revanche, il est impossible de demander d’autres documents que ceux listés dans l’arrêté.

Dans un rapport publié début avril par la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, la commune du Barcarès a été épinglée pour la gestion de frais de bouche et autres « dépenses festives ».

Pour faire appliquer la loi sur le handicap, le gouvernement a annoncé qu’il légiférera par ordonnances.

Dans le cadre du contentieux administratif, une petite révolution s’est jouée au tout début du printemps.

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier un guide pratique « relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle ».

Objectif : 2 milliards de gains ! L’ambition est clairement exprimée depuis le comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril et assignée au service des Achats de l’État.

L’achat de prestations de haute technologie, ou en comportant, cache parfois des surprises en termes d’obligations à respecter, lesquelles ne sont pas si strictes. Le juge l’a rappelé récemment à propos de l’obligation d’utiliser la langue française pour passer un contrat administratif.

L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités.

Les prestations de services juridiques seront exclues des modalités de passation régies par le droit communautaire, comme la directive 2014/24 UE vient de le dévoiler, mais les règles de passation nationales doivent toujours être respectées.

La déclaration de politique générale de Manuel Valls devant l’Assemblée nationale a tenu ses promesses en termes de choc politique : l’administration devra, d’ici trois ans, s’infliger une cure de 50 milliards d’économie.