Actualités Commande publique

Le droit au paiement direct du sous-traitant lui ouvre les mêmes droits financiers que le titulaire du marché. L’affirmation est classique, mais demande parfois à être rappelée, comme l’a fait avec force la cour administrative d’appel de Douai.

Alors que le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) est entré en vigueur le 6 avril dernier, des délégations suisses et européennes se sont rencontrées le 15 avril à Bruxelles afin d’évoquer la ratification par la Suisse de ce nouvel accord.

La nouvelle directive 2014/24, dans son objectif de faciliter l’accès à la commande publique des PME, prévoit que le chiffre d’affaires demandé aux opérateurs économiques ne peut dépasser le double de la valeur estimée du marché, mais surtout, détaille en profondeur ce qu’elle appelle les « critè

La sélection des candidatures doit se fonder sur des documents énoncés à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006. En revanche, il est impossible de demander d’autres documents que ceux listés dans l’arrêté.

Deux ans après sa signature, le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014.

L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités.

Dans un rapport publié début avril par la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, la commune du Barcarès a été épinglée pour la gestion de frais de bouche et autres « dépenses festives ».

Pour faire appliquer la loi sur le handicap, le gouvernement a annoncé qu’il légiférera par ordonnances.

Dans le cadre du contentieux administratif, une petite révolution s’est jouée au tout début du printemps.

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier un guide pratique « relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle ».

Objectif : 2 milliards de gains ! L’ambition est clairement exprimée depuis le comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril et assignée au service des Achats de l’État.

L’achat de prestations de haute technologie, ou en comportant, cache parfois des surprises en termes d’obligations à respecter, lesquelles ne sont pas si strictes. Le juge l’a rappelé récemment à propos de l’obligation d’utiliser la langue française pour passer un contrat administratif.

L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités.

Les prestations de services juridiques seront exclues des modalités de passation régies par le droit communautaire, comme la directive 2014/24 UE vient de le dévoiler, mais les règles de passation nationales doivent toujours être respectées.

La déclaration de politique générale de Manuel Valls devant l’Assemblée nationale a tenu ses promesses en termes de choc politique : l’administration devra, d’ici trois ans, s’infliger une cure de 50 milliards d’économie.

Ne pas exécuter une prestation dans les délais impartis par un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire.

Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Le Conseil d’État a rendu, le 24 mars dernier, un arrêt particulièrement éclairant sur les conditions de passation d’un contrat avec des candidats en difficulté financière, lorsque les faits ne correspondent pas exactement au schéma retenu par le Code des marchés publics.

Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014.