Actualités Commande publique

Objectif : 2 milliards de gains ! L’ambition est clairement exprimée depuis le comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril et assignée au service des Achats de l’État.

L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités.

L’achat de prestations de haute technologie, ou en comportant, cache parfois des surprises en termes d’obligations à respecter, lesquelles ne sont pas si strictes. Le juge l’a rappelé récemment à propos de l’obligation d’utiliser la langue française pour passer un contrat administratif.

Les prestations de services juridiques seront exclues des modalités de passation régies par le droit communautaire, comme la directive 2014/24 UE vient de le dévoiler, mais les règles de passation nationales doivent toujours être respectées.

La déclaration de politique générale de Manuel Valls devant l’Assemblée nationale a tenu ses promesses en termes de choc politique : l’administration devra, d’ici trois ans, s’infliger une cure de 50 milliards d’économie.

Deux ans après sa signature, le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014.

Le Conseil d’État a rendu, le 24 mars dernier, un arrêt particulièrement éclairant sur les conditions de passation d’un contrat avec des candidats en difficulté financière, lorsque les faits ne correspondent pas exactement au schéma retenu par le Code des marchés publics.

Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014.

Le ministère de la Défense fera-t-il des émules ? Par arrêté du 27 mars 2014, le ministre de la Défense a accentué le niveau de professionnalisation de l’achat public en son sein, pour les marchés ne concernant pas le matériel de défense.

Le Conseil d’État vient de préciser un peu plus, et à la marge, sa jurisprudence dite Grand port maritime du Havre de 2011, sur la recevabilité d’un recours devant le juge du référé contractuel.

Les instances de l’Union européenne viennent de franchir un pas supplémentaire vers la généralisation de la facturation électronique.

Par décret daté du 7 mars, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué, et Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, président de la commission consultative d’évaluation des normes et auteur, avec Jean-Claude Boulard, d’un rapport remarqué sur l

Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

C’est désormais officiel, l’Union européenne s’est dotée de nouvelles règles en matière de passation des marchés publics. Les trois directives ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier.

Les marchés publics obéissent à un certain nombre de règles. Au-delà de 15 000 euros, ils doivent être passés sous forme écrite et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ne pas exécuter une prestation dans les délais impartis par un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire.

Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

L’Union européenne parviendra-t-elle à un accord avec les États-Unis sur le commerce transatlantique ? Une nouvelle série de négociations s’est ouverte au mois de mars.

Depuis le 16 mars 2013, le décret sur les délais de paiement dans les marchés publics a toute sa force.