Actualités Commande publique

Le Gouvernement prévoit de laisser de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités territoriales qui ne se seraient pas mises en conformité avec les obligations d’accessibilité des établissements recevant du public d’ici au 1er janvier 2015.

Les marchés publics progressent dans la mutualisation des données publiques ! À partir du mois d'avril, une expérimentation intitulée « Marchés publics simplifiés » sera lancée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Le Conseil d’État aussi œuvre pour la simplification administrative dans les marchés publics. Alors que le CCAG Travaux vient d’être simplifié, un arrêt, bien que non publié au Bulletin, valide la sélection d’un candidat sur les déclarations faites dans le DC2.

Faire des marchés publics un des leviers d’une politique d’insertion dans l’emploi de personnes en difficulté prend de multiples formes, dont témoigne le guide construit par l’Association des régions de France, en partenariat avec la Caisse des dépôts et l’Agence d’initiative socio-économique.

L’Union européenne parviendra-t-elle à un accord avec les États-Unis sur le commerce transatlantique ? Une nouvelle série de négociations s’est ouverte au mois de mars. Objectif : réduire les droits de douane entre les deux continents et faciliter l’accès aux marchés publics internationaux.

La procédure de passation adaptée a une souplesse telle qu’elle permet au pouvoir adjudicateur de négocier avec des candidats ayant déposé des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Un prestataire qui dépasse le délai imparti pour contester des pénalités de retard verra sa demande rejetée ! Ce nouveau jugement de la cour d’appel de Nantes fait appel à la vigilance des entreprises.

Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan

La sélection des candidatures est une phase bien distincte de la sélection des offres… mais les confondre ne conduit pas nécessairement à reconnaître la nullité de la passation.

Dans le cadre d’un marché de travaux, un prestataire peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire dans le cadre de prestations non prévues par le marché ? C’est sur cette question que s’est penché le Conseil d’État dans un arrêt du 10 février dernier.

La réflexion sur la réciprocité d’accès des entreprises européennes aux marchés publics se poursuit.

Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan

Le Conseil d’État le rappelait dans un arrêt récent : dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres (CE, 6 déc. 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901).

Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié !

Jusqu’à présent, les relations entre un pouvoir adjudicateur maître d’ouvrage et un sous-traitant se sont limités à remplir les conditions permettant le paiement direct de celui-ci.

Le Conseil d’État a répondu définitivement à un doute qui pouvait naître des conditions de passation de marchés ayant pour objet la réalisation d’une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurances.

La Cour administrative d’appel de Paris précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre par note technique permettant de sélectionner les offres : la production de photographies ne suffit pas à constituer une telle note.

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Malgré les efforts entrepris au cours de l'année passée, les objectifs budgétaires ne seront pas tenus, repoussant encore le retour de la France dans les critères de finances publiques du traité de Maastricht (3 % de déficit budgétaire et 60 % d'endettement public).

C’est l’aboutissement d’un travail qui aura duré plus de trois ans. Après le Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février les directives relatives aux marchés publics.