Actualités Commande publique

Pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, les annonces se multiplient, mais qu’en est-il du résultat ?

Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance.

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Malgré les efforts entrepris au cours de l'année passée, les objectifs budgétaires ne seront pas tenus, repoussant encore le retour de la France dans les critères de finances publiques du traité de Maastricht (3 % de déficit budgétaire et 60 % d'endettement public).

C’est l’aboutissement d’un travail qui aura duré plus de trois ans. Après le Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février les directives relatives aux marchés publics.

Le régime de la sous-traitance, dans la mesure où le sous-traitant est accepté et agréé, offre une protection non négligeable pour ce prestataire d'un genre particulier. Non lié à la personne publique par un contrat direct, le sous-traitant a néanmoins droit au paiement direct.

Dans sa décision d'accueil du pourvoi à propos de la commune de Courcival, le Conseil d'État accepte d'examiner un défaut de ravalement sur le fondement de la responsabilité décennale, qui, pourtant, n'est engagée qu'en cas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de faits le rendant impropre à s

Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance.

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer un candidat que son offre est incomplète, ni à lui donner la possibilité de la régulariser : cette règle est clairement énoncée par le Conseil d’État, qui l’avait déjà rappelée dans un arrêt de 2009 mentionné aux Tables.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de publier son guide du recensement économique de l’achat public, mis à jour au 1er janvier 2014.

Le marché unique dans l’espace européen n’est pas seulement assuré par la libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux, notamment avec une monnaie unique.

L’existence d’une offre anormalement basse « doit aussi être appréciée au regard des justifications apportées par le candidat et des spécificités de son offre », indique la cour administrative d’appel de Lyon dans un jugement en date du 5 décembre.

Le Gouvernement italien impose que les administrations nationales comme locales choisissent en priorité des logiciels libres, et n’achètent des logiciels propriétaires qu’à titre dérogatoire.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier. L’article 3, qui prévoit d’appliquer des sanctions en cas de non-respect de l’égalité professionnelle, a été remanié, et sa portée élargie.

Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134).

Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134).

Dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 décembre 2013.

La poursuite de l’efficacité écologique d’un marché s’impose à tous les acheteurs publics, comme l’indique l’article 5 du Code des marchés publics notamment. Mais en pratique, déterminer les critères de sélection des offres afin qu’elles répondent à ces impératifs n’est pas chose aisée.

Le Médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, conduit actuellement une série de rencontres partout en France en vue de coordonner ensuite un rapport pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

C’est une décision qui remet les pendules à l’heure.