Actualités Commande publique

Un prestataire qui dépasse le délai imparti pour contester des pénalités de retard verra sa demande rejetée ! Ce nouveau jugement de la cour d’appel de Nantes fait appel à la vigilance des entreprises.

Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan

La sélection des candidatures est une phase bien distincte de la sélection des offres… mais les confondre ne conduit pas nécessairement à reconnaître la nullité de la passation.

Dans le cadre d’un marché de travaux, un prestataire peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire dans le cadre de prestations non prévues par le marché ? C’est sur cette question que s’est penché le Conseil d’État dans un arrêt du 10 février dernier.

La réflexion sur la réciprocité d’accès des entreprises européennes aux marchés publics se poursuit.

Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan

Le Conseil d’État le rappelait dans un arrêt récent : dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres (CE, 6 déc. 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901).

Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié !

Jusqu’à présent, les relations entre un pouvoir adjudicateur maître d’ouvrage et un sous-traitant se sont limités à remplir les conditions permettant le paiement direct de celui-ci.

La Cour administrative d’appel de Paris précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre par note technique permettant de sélectionner les offres : la production de photographies ne suffit pas à constituer une telle note.

« Les marchés publics constituent un domaine particulièrement exposé à la corruption dans les États membres, en raison de l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de la gestion des risques ».

Le pouvoir adjudicateur est protégé de l’incurie des titulaires des marchés qu’il passe, à condition de respecter les règles de transparence, qui s’appliquent également lors de l’exécution d’un marché.

Des photographies ne peuvent se substituer à une note technique, dès lors que celle-ci est exigée dans le règlement de la consultation d’un marché.

Pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, les annonces se multiplient, mais qu’en est-il du résultat ?

Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance.

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Malgré les efforts entrepris au cours de l'année passée, les objectifs budgétaires ne seront pas tenus, repoussant encore le retour de la France dans les critères de finances publiques du traité de Maastricht (3 % de déficit budgétaire et 60 % d'endettement public).

C’est l’aboutissement d’un travail qui aura duré plus de trois ans. Après le Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février les directives relatives aux marchés publics.

Le régime de la sous-traitance, dans la mesure où le sous-traitant est accepté et agréé, offre une protection non négligeable pour ce prestataire d'un genre particulier. Non lié à la personne publique par un contrat direct, le sous-traitant a néanmoins droit au paiement direct.

Dans sa décision d'accueil du pourvoi à propos de la commune de Courcival, le Conseil d'État accepte d'examiner un défaut de ravalement sur le fondement de la responsabilité décennale, qui, pourtant, n'est engagée qu'en cas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de faits le rendant impropre à s