Actualités Commande publique

La sélection des candidatures peut prendre un tour délicat lorsqu’un des postulants a déjà été titulaire et qu’il n’a pas apporté satisfaction.

Le pouvoir d’injonction reconnu au juge du référé précontractuel lui permet, en tant que juge du fond statuant en la forme des référés, d’assurer l’exécution de sa décision. Encore faut-il qu’il n’en demande pas trop à la partie perdante.

Depuis le 1er janvier 2014, les seuils applicables aux marchés publics passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entités adjudicatrices sont entrés en vigueur.

Les principes fondamentaux de la commande publique, énoncés à l’article 1er du Code des marchés publics, s’appliquent tout au long de la procédure et en particulier lors de la phase de négociation s’il en existe une, est encore parfois obligé de rappeler le juge.

La réforme du CCAG Travaux sur la question des délais de paiement est proche !

Depuis le 1er janvier 2014, les sanctions en matière de travail dissimulé sont renforcées par le décret n° 2013-1107 publié au Journal officiel du 5 décembre 2013.

Avant même de lancer une procédure de passation de marché public, un personne publique peut éviter des coûts inconsidérés… en refusant de lancer le marché en question ! C'est ce qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 2 octobre 2013.

Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence instauré dans la fonction publique est supprimé. La mesure, instaurée par le gouvernement précédent, avait pour objectif de limiter les arrêts-maladie dans la fonction publique en supprimant la rémunération du premier jour d'arrêt.

La facturation électronique s’inscrit dans un contexte général d’objectif de réduction des dépenses par les personnes publiques au sein de l’Union européenne, particulièrement en France, et conjointement à une recherche d’efficience de l’achat public.

En période de crise économique, la sélection des candidatures peut devenir un parcours du combattant en raison de l’éviction automatique des candidats placés en procédure de redressement judiciaire, de plus en plus nombreux.

L'année 2012 a été marquée par un recul de l'achat public et une légère progression de la part des PME : voilà ce qui ressort de l'analyse de l'Observatoire économique de l'achat public en 2012.

Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose.

Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose.

L’intérêt de la personne publique maître d’ouvrage prime sur celui du titulaire d’un marché de travaux ou ses créanciers. La réponse du ministère de l’Économie et des Finances peut sembler abrupte, elle n’en reste pas moins très logique.

Pour le juge de l’excès de pouvoir comme le juge du plein contentieux, la jurisprudence relative aux mesures d’exécution du contrat n’évolue pas : il est impossible de les annuler, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Région Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2013.

En poste depuis un peu plus d'un an, le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, passe à la vitesse supérieure.

Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières. Cependant, l'établissement de sûretés ne doit pas se faire sans en connaître les impacts tant sur les offres que sur l'exécution financière du marché.

Selon une étude menée par la Commission européenne en 2010, les coûts de la corruption dans les marchés publics seraient compris entre 1,4 et 2,2 milliards d’euros (96 cas étudiés) au sein de l’Union européenne.

Le non-respect des normes d'accessibilité d'un ouvrage peut le rendre impropre à l'utilisation. Dans ce cas, le garant de cet ouvrage est tenu de financer les travaux de mise aux normes, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre dernier.

Alors que de plus en plus de collectivités territoriales ont recours aux certificats d'économie d'énergie (CEE), ceux-ci entrent-ils dans le champ de la commande publique ?