Actualités Commande publique

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier un guide pratique « relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle ».

Objectif : 2 milliards de gains ! L’ambition est clairement exprimée depuis le comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril et assignée au service des Achats de l’État.

C’est désormais officiel, l’Union européenne s’est dotée de nouvelles règles en matière de passation des marchés publics. Les trois directives ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier.

Les marchés publics obéissent à un certain nombre de règles. Au-delà de 15 000 euros, ils doivent être passés sous forme écrite et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ne pas exécuter une prestation dans les délais impartis par un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire.

Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Le Conseil d’État a rendu, le 24 mars dernier, un arrêt particulièrement éclairant sur les conditions de passation d’un contrat avec des candidats en difficulté financière, lorsque les faits ne correspondent pas exactement au schéma retenu par le Code des marchés publics.

Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014.

Le ministère de la Défense fera-t-il des émules ? Par arrêté du 27 mars 2014, le ministre de la Défense a accentué le niveau de professionnalisation de l’achat public en son sein, pour les marchés ne concernant pas le matériel de défense.

Le Conseil d’État vient de préciser un peu plus, et à la marge, sa jurisprudence dite Grand port maritime du Havre de 2011, sur la recevabilité d’un recours devant le juge du référé contractuel.

Les instances de l’Union européenne viennent de franchir un pas supplémentaire vers la généralisation de la facturation électronique.

Par décret daté du 7 mars, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué, et Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, président de la commission consultative d’évaluation des normes et auteur, avec Jean-Claude Boulard, d’un rapport remarqué sur l

Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Le Gouvernement prévoit de laisser de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités territoriales qui ne se seraient pas mises en conformité avec les obligations d’accessibilité des établissements recevant du public d’ici au 1er janvier 2015.

Les marchés publics progressent dans la mutualisation des données publiques ! À partir du mois d'avril, une expérimentation intitulée « Marchés publics simplifiés » sera lancée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Le Conseil d’État aussi œuvre pour la simplification administrative dans les marchés publics. Alors que le CCAG Travaux vient d’être simplifié, un arrêt, bien que non publié au Bulletin, valide la sélection d’un candidat sur les déclarations faites dans le DC2.

Faire des marchés publics un des leviers d’une politique d’insertion dans l’emploi de personnes en difficulté prend de multiples formes, dont témoigne le guide construit par l’Association des régions de France, en partenariat avec la Caisse des dépôts et l’Agence d’initiative socio-économique.

L’Union européenne parviendra-t-elle à un accord avec les États-Unis sur le commerce transatlantique ? Une nouvelle série de négociations s’est ouverte au mois de mars.

Depuis le 16 mars 2013, le décret sur les délais de paiement dans les marchés publics a toute sa force.