Actualités Commande publique

En cas d'irrégularité, le maître d'œuvre a la possibilité de contester un appel en garantie. Il ne peut pas, en revanche, contester une décision d'indemnisation qui s'adresse au maître de l'ouvrage et non à lui directement.

L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

Dans le cas d'une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l'objet d'un avis motivé, sous peine de voir la procédure invalidée, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 décembre.

La méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective peut être un motif de rejet d'une candidature à un marché public. Attention cependant à bien prendre en compte le « minimum salarial » fixé par la convention collective et non le « coût de revient » du salarié.

L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) poursuit sa réflexion sur les prix dans les marchés publics. Lors de sa dernière assemblée plénière, l’OEAP a décidé de la création d’un groupe de travail précisément sur cette question.

C’est une décision qui remet les pendules à l’heure.

La sélection des candidatures peut prendre un tour délicat lorsqu’un des postulants a déjà été titulaire et qu’il n’a pas apporté satisfaction.

Le pouvoir d’injonction reconnu au juge du référé précontractuel lui permet, en tant que juge du fond statuant en la forme des référés, d’assurer l’exécution de sa décision. Encore faut-il qu’il n’en demande pas trop à la partie perdante.

Depuis le 1er janvier 2014, les sanctions en matière de travail dissimulé sont renforcées par le décret n° 2013-1107 publié au Journal officiel du 5 décembre 2013.

Avant même de lancer une procédure de passation de marché public, un personne publique peut éviter des coûts inconsidérés… en refusant de lancer le marché en question ! C'est ce qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 2 octobre 2013.

Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence instauré dans la fonction publique est supprimé. La mesure, instaurée par le gouvernement précédent, avait pour objectif de limiter les arrêts-maladie dans la fonction publique en supprimant la rémunération du premier jour d'arrêt.

La facturation électronique s’inscrit dans un contexte général d’objectif de réduction des dépenses par les personnes publiques au sein de l’Union européenne, particulièrement en France, et conjointement à une recherche d’efficience de l’achat public.

En période de crise économique, la sélection des candidatures peut devenir un parcours du combattant en raison de l’éviction automatique des candidats placés en procédure de redressement judiciaire, de plus en plus nombreux.

L'année 2012 a été marquée par un recul de l'achat public et une légère progression de la part des PME : voilà ce qui ressort de l'analyse de l'Observatoire économique de l'achat public en 2012.

Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose.

Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose.

Depuis le 1er janvier 2014, les seuils applicables aux marchés publics passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entités adjudicatrices sont entrés en vigueur.

Les principes fondamentaux de la commande publique, énoncés à l’article 1er du Code des marchés publics, s’appliquent tout au long de la procédure et en particulier lors de la phase de négociation s’il en existe une, est encore parfois obligé de rappeler le juge.

La réforme du CCAG Travaux sur la question des délais de paiement est proche !