Actualités Commande publique

Les droits de plaidoirie ne sont pas nécessairement un critère pertinent pour juger une offre dans le cas d'un marché de prestations juridiques. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur à la députée Marie-Jo Zimmermann, le 12 novembre.

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales lance un appel à projets, mais les modalités de passation sont déjà connues en détail, ou presque.

L’intérêt de la personne publique maître d’ouvrage prime sur celui du titulaire d’un marché de travaux ou ses créanciers. La réponse du ministère de l’Économie et des Finances peut sembler abrupte, elle n’en reste pas moins très logique.

Pour le juge de l’excès de pouvoir comme le juge du plein contentieux, la jurisprudence relative aux mesures d’exécution du contrat n’évolue pas : il est impossible de les annuler, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Région Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2013.

En poste depuis un peu plus d'un an, le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, passe à la vitesse supérieure.

Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières. Cependant, l'établissement de sûretés ne doit pas se faire sans en connaître les impacts tant sur les offres que sur l'exécution financière du marché.

Dans une question parlementaire posée le 13 juin dernier, le député Jean-Claude Carle a demandé au ministre de l'Économie des précisions quant à la délégation de pouvoir concernant les marchés de maîtrise d'œuvre.

L’annulation d’une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’exonère pas le pouvoir adjudicateur de régler la prime due à un candidat, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 23 octobre 2013.

L’action de contestation de l’indemnisation du titulaire par le maître de l’ouvrage dans un marché public de travaux peut sembler très procédurale, elle n’en demeure pas moins cruciale dans les relations tripartites qui s’instaurent entre personne publique, maître d’œuvre et titulaire du marché.<

La moralisation du secteur des travaux publics est-elle en marche ? Telle est en tout cas l’ambition d’une proposition de loi qui se donne pour objectif de mettre fin à la concurrence déloyale que peuvent subir les candidats français dans les marchés (publics ou privés) de travaux.

Après les critères et les sous-critères, les méthodes de notation sont de plus en plus remises en cause par les candidats évincés et le juge n’hésite plus à contrôler la pertinence de la formule mathématique ou le bien-fondé d’une simulation d’achat opérée par le pouvoir adjudicateur pour détermi

Par un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’État confirme, sans surprise, la décision du juge d’appel issue d’un dialogue avec le juge communautaire : le recours au régime dérogatoire de l’in house n’est ouvert notamment que si la condition de contrôle analogue est remplie.

Dans le cas d'un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur ne peut réclamer des sommes qui ne figurent pas dans le décompte général et ce, même si celles-ci font l'objet d'une contestation de la part du titulaire du marché.

Après les critères et les sous-critères, les méthodes de notation sont de plus en plus remises en cause par les candidats évincés et le juge n’hésite plus à contrôler la pertinence de la formule mathématique ou le bien-fondé d’une simulation d’achat opérée par le pouvoir adjudicateur pour détermi

Le double impératif de simplification des procédures et d’amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique devient le moteur de la réforme du Code des marchés publics et du Cahier des clauses administratives et générales applicable aux marchés publics de travaux

On connaît depuis quelques années le fonctionnement du Service des achats de l'État (SAE) et les pouvoirs adjudicateurs ont pu constater sa montée en puissance, renforcée par le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté par le Sénat le 7 novembre dernier.

Le rejet d’une offre anormalement basse est toujours un exercice délicat, mais le Conseil d’État vient de rendre un arrêt rassurant à la fois les pouvoirs adjudicateurs et les candidats.

« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en cours d'exécution du marché », a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances le 15 octobre dernier, dans sa réponse à la question parlementaire n° 32667.

Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr