Actualités Commande publique

Dans le cas d'une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l'objet d'un avis motivé, sous peine de voir la procédure invalidée, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 décembre.

La méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective peut être un motif de rejet d'une candidature à un marché public.

La facturation électronique s’inscrit dans un contexte général d’objectif de réduction des dépenses par les personnes publiques au sein de l’Union européenne, particulièrement en France, et conjointement à une recherche d’efficience de l’achat public.

En période de crise économique, la sélection des candidatures peut devenir un parcours du combattant en raison de l’éviction automatique des candidats placés en procédure de redressement judiciaire, de plus en plus nombreux.

L'année 2012 a été marquée par un recul de l'achat public et une légère progression de la part des PME : voilà ce qui ressort de l'analyse de l'Observatoire économique de l'achat public en 2012.

Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose.

Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose.

Depuis le 1er janvier 2014, les seuils applicables aux marchés publics passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entités adjudicatrices sont entrés en vigueur.

Les principes fondamentaux de la commande publique, énoncés à l’article 1er du Code des marchés publics, s’appliquent tout au long de la procédure et en particulier lors de la phase de négociation s’il en existe une, est encore parfois obligé de rappeler le juge.

La réforme du CCAG Travaux sur la question des délais de paiement est proche !

Depuis le 1er janvier 2014, les sanctions en matière de travail dissimulé sont renforcées par le décret n° 2013-1107 publié au Journal officiel du 5 décembre 2013.

Avant même de lancer une procédure de passation de marché public, un personne publique peut éviter des coûts inconsidérés… en refusant de lancer le marché en question ! C'est ce qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 2 octobre 2013.

Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence instauré dans la fonction publique est supprimé. La mesure, instaurée par le gouvernement précédent, avait pour objectif de limiter les arrêts-maladie dans la fonction publique en supprimant la rémunération du premier jour d'arrêt.

Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières.

Pour quelles raisons le département du Bas-Rhin a-t-il mis en place une charte de déontologie de l’achat public ?

Les droits de plaidoirie ne sont pas nécessairement un critère pertinent pour juger une offre dans le cas d'un marché de prestations juridiques. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur à la députée Marie-Jo Zimmermann, le 12 novembre.

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales lance un appel à projets, mais les modalités de passation sont déjà connues en détail, ou presque.

L’intérêt de la personne publique maître d’ouvrage prime sur celui du titulaire d’un marché de travaux ou ses créanciers. La réponse du ministère de l’Économie et des Finances peut sembler abrupte, elle n’en reste pas moins très logique.

Pour le juge de l’excès de pouvoir comme le juge du plein contentieux, la jurisprudence relative aux mesures d’exécution du contrat n’évolue pas : il est impossible de les annuler, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Région Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2013.