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Actualités Commande publique
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Le rejet d’une offre anormalement basse est toujours un exercice délicat, mais le Conseil d’État vient de rendre un arrêt rassurant à la fois les pouvoirs adjudicateurs et les candidats.
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La modification d’un groupement de commandes est-elle possible ?
« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en cours d'exécution du marché », a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances le 15 octobre dernier, dans sa réponse à la question parlementaire n° 32667. -
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L’intervenant OPC ou coordinateur de travaux
Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr -
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Les candidats ne peuvent pas jouer au juste prix !
Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la question revient souvent, cela témoigne de sa délicatesse mais également de quelques erreurs dues à une absence de simulations avant de lancer la procédure. -
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Qualifications d’un candidat : celles d’un tiers suffisent, rappelle le juge communautaire
Les moyens de réalisation du marché avancés par un candidat peuvent ne pas être les siens propres. Si l’affirmation peut étonner, elle est néanmoins valable aux termes de la directive de 2004, vient de rappeler le juge communautaire dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013. -
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Un groupement de commandes réalise plus de 12 millions d'euros d'économies !
Si la mutualisation des services achats des collectivités n'est pas nécessairement source d'économies, l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et le ministère de la Défense viennent, quant à eux, de réaliser un joli coup. -
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Le chemin de la croissance passe par l’innovation dans les marchés publics
La croissance d’une économie se mesure à l’aune de deux facteurs : sa consommation et son investissement. L’un et l’autre sont liés dans la marche vers la réussite économique. -
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Une résiliation ne peut être remise en question si le contrat est illicite
Le juge a la possibilité d'annuler une décision de résiliation d'un contrat et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Reste cependant à savoir si le contrat en question est légal ! Le Conseil d'État s'est prononcé le 1er octobre sur une affaire d'annulation de marché. -
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Intercommunalité et mutualisation des achats : quel bilan ?
Où en est la mutualisation des achats dans les intercommunalités ? L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ont mené l’enquête, conjointement avec l’Union des groupements d'achat public (UGAP). -
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L’accès aux marchés par les PME, moteur des réformes à venir ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au centre de toutes les préoccupations. Tel est l’enseignement des propositions de réformes avancées par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique. -
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L’intervenant OPC ou coordinateur de travaux
Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr -
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CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, no 370789
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le principe directeur de la méthode de notation des offres. -
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Un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne effectif en 2015
Les négociateurs ont finalement réussi à se mettre d’accord : la Commission européenne a annoncé le 18 octobre la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe. -
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Procédures de passation : faire le bon choix !
Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions. -
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Les PME au centre de toutes les attentions
Comment permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir accès à la commande publique ? C'est l'éternelle question posée régulièrement par les élus, les pouvoirs adjudicateurs, les juges mais surtout par les entreprises elles-mêmes. -
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Refuser de céder ses droits de propriété intellectuelle : un motif valable pour évincer un candidat !
Une offre irrégulière, et dont les conditions d’irrégularité ne proviennent pas d’une procédure de sélection lésant le candidat, doit toujours être rejetée. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’affirmer ce principe dans un arrêt du 2 octobre dernier. -
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Un contrat de cost killing est bien un marché public
Le principe est connu depuis l’arrêt Société Jean-Claude Decaux de 2005, mais des juridictions administratives spécialisées doivent encore le rappeler parfois : un contrat public est considéré à titre onéreux lorsque le cocontractant de l’administration est rémunéré sur les économies effectuées… -
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Le devenir de la retenue de garantie pour l'entreprise en liquidation judiciaire
Que devient la retenue de garantie d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ? Le sénateur Jean-Louis Masson a posé la question au ministère de l'Économie, le 30 mai 2013. -
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Procédures de passation : faire le bon choix !
Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions. -
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Incohérence du DCE : l'entreprise doit vérifier !
Un candidat à un marché peut subir les conséquences d'erreurs au sein du dossier de consultation de l'entreprise (DCE).