Actualités Commande publique

« Les marchés publics constituent un domaine particulièrement exposé à la corruption dans les États membres, en raison de l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de la gestion des risques ».

Le pouvoir adjudicateur est protégé de l’incurie des titulaires des marchés qu’il passe, à condition de respecter les règles de transparence, qui s’appliquent également lors de l’exécution d’un marché.

Des photographies ne peuvent se substituer à une note technique, dès lors que celle-ci est exigée dans le règlement de la consultation d’un marché.

Pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, les annonces se multiplient, mais qu’en est-il du résultat ?

Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance.

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134).

Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134).

Dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 décembre 2013.

La poursuite de l’efficacité écologique d’un marché s’impose à tous les acheteurs publics, comme l’indique l’article 5 du Code des marchés publics notamment. Mais en pratique, déterminer les critères de sélection des offres afin qu’elles répondent à ces impératifs n’est pas chose aisée.

Le Médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, conduit actuellement une série de rencontres partout en France en vue de coordonner ensuite un rapport pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer un candidat que son offre est incomplète, ni à lui donner la possibilité de la régulariser : cette règle est clairement énoncée par le Conseil d’État, qui l’avait déjà rappelée dans un arrêt de 2009 mentionné aux Tables.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de publier son guide du recensement économique de l’achat public, mis à jour au 1er janvier 2014.

Le marché unique dans l’espace européen n’est pas seulement assuré par la libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux, notamment avec une monnaie unique.

L’existence d’une offre anormalement basse « doit aussi être appréciée au regard des justifications apportées par le candidat et des spécificités de son offre », indique la cour administrative d’appel de Lyon dans un jugement en date du 5 décembre.

Le Gouvernement italien impose que les administrations nationales comme locales choisissent en priorité des logiciels libres, et n’achètent des logiciels propriétaires qu’à titre dérogatoire.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier. L’article 3, qui prévoit d’appliquer des sanctions en cas de non-respect de l’égalité professionnelle, a été remanié, et sa portée élargie.

La responsabilité décennale du constructeur pourra-t-elle être engagée pour des malfaçons dont la date d’origine est incertaine ?

En cas d'irrégularité, le maître d'œuvre a la possibilité de contester un appel en garantie. Il ne peut pas, en revanche, contester une décision d'indemnisation qui s'adresse au maître de l'ouvrage et non à lui directement.

L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.