Actualités Commande publique

Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la question revient souvent, cela témoigne de sa délicatesse mais également de quelques erreurs dues à une absence de simulations avant de lancer la procédure.

Les moyens de réalisation du marché avancés par un candidat peuvent ne pas être les siens propres. Si l’affirmation peut étonner, elle est néanmoins valable aux termes de la directive de 2004, vient de rappeler le juge communautaire dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013.

Si la mutualisation des services achats des collectivités n'est pas nécessairement source d'économies, l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et le ministère de la Défense viennent, quant à eux, de réaliser un joli coup.

La croissance d’une économie se mesure à l’aune de deux facteurs : sa consommation et son investissement. L’un et l’autre sont liés dans la marche vers la réussite économique.

Le juge a la possibilité d'annuler une décision de résiliation d'un contrat et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Reste cependant à savoir si le contrat en question est légal ! Le Conseil d'État s'est prononcé le 1er octobre sur une affaire d'annulation de marché.

Où en est la mutualisation des achats dans les intercommunalités ? L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ont mené l’enquête, conjointement avec l’Union des groupements d'achat public (UGAP).

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au centre de toutes les préoccupations. Tel est l’enseignement des propositions de réformes avancées par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique.

Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le principe directeur de la méthode de notation des offres.

Les négociateurs ont finalement réussi à se mettre d’accord : la Commission européenne a annoncé le 18 octobre la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe.

Comment permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir accès à la commande publique ? C'est l'éternelle question posée régulièrement par les élus, les pouvoirs adjudicateurs, les juges mais surtout par les entreprises elles-mêmes.

Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions.

Une offre irrégulière, et dont les conditions d’irrégularité ne proviennent pas d’une procédure de sélection lésant le candidat, doit toujours être rejetée. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’affirmer ce principe dans un arrêt du 2 octobre dernier.

Le principe est connu depuis l’arrêt Société Jean-Claude Decaux de 2005, mais des juridictions administratives spécialisées doivent encore le rappeler parfois : un contrat public est considéré à titre onéreux lorsque le cocontractant de l’administration est rémunéré sur les économies effectuées…

Que devient la retenue de garantie d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ? Le sénateur Jean-Louis Masson a posé la question au ministère de l'Économie, le 30 mai 2013.

Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions.

Un candidat à un marché peut subir les conséquences d'erreurs au sein du dossier de consultation de l'entreprise (DCE).

L'offre doit-elle être qualifiée d'inacceptable si le pouvoir adjudicateur la juge trop élevée ? Ou uniquement s'il n'a pas les moyens de la financer ?

La Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau indiqué qu’une erreur dans la candidature pouvait être modifiée si l’offre elle-même conservait les mêmes caractéristiques.

Le consensus est presque total. Des sénateurs de la majorité comme de l’opposition ont déposé, le 16 octobre dernier, trois propositions de loi identiques visant à instaurer en France un type de société publique capable de porter une nouvelle forme de mise en concurrence.