Actualités Commande publique

Les négociateurs ont finalement réussi à se mettre d’accord : la Commission européenne a annoncé le 18 octobre la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe.

Les PME souhaitent que leurs efforts entrepris en matière d'insertion professionnelle soient pris en compte dans les clauses sociales de certains marchés publics.

Serait-ce un moyen d'inciter au recours à la dématérialisation des procédures ? Le ministère de l'Économie estime en tout cas qu'aujourd'hui, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI 2 ».

Le Conseil d’État n’en finit pas d’écarter les règles de passation, en particulier de publicité et de mise en concurrence, pour des motifs d’exclusivité, comme ici en matière de logiciels.

La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé.

La transposition de la directive européenne relative aux délais de paiement n'a pas changé les délais existants pour les collectivités territoriales. En effet, avant cela, le Code des marchés publics prévoyait déjà un délai maximum d'une durée de 30 jours pour les collectivités.

Les critères, les sous-critères et leur méthode de notation doivent être choisis avec pertinence, comme l'illustre la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt Commune de Belleville-sur-Loire du 19 septembre 2013.

La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé.

Les délais de paiement des organismes de logement sociaux doivent être entendus selon l’esprit des textes, et non leur lettre.

L'arrêté de précision de l'article 106 du Code des marchés publics n'est toujours pas paru, et l'attente se fait longue.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 8 octobre sur son site Internet les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics, en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ils ont été légèrement augmentés.

Le règlement intérieur d'un conseil municipal doit-il fixer les règles de consultation des projets de marchés ou des contrats soumis à délibération ?

La procédure de conception-réalisation est souvent louée pour la célérité de ses procédures. Le député Philippe Le Ray a salué l’efficacité du dispositif à l’occasion d’une question au gouvernement au mois de juin.

Les critères d'attribution d'un marché doivent être connus des candidats dès le lancement de la procédure, a rappelé le ministère de l'Économie, répondant le 10 septembre dernier au député Pascal Terrasse.

L’étroitesse d’un marché économique ne permet pas de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence… bien au contraire !

Au Royaume-Uni, d'ici 2015, les marchés publics intégreront obligatoirement une maquette numérique ou « BIM » pour « Building Information Modeling ». En France, l'usage d'une maquette numérique dans les marchés publics est encore très peu répandu.

La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics.

Le ministère de l’Intérieur a rappelé, à l’occasion d’une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, que le recours à une agence immobilière pour la vente de biens est soumis aux règles de passation des marchés publics.

La directive communautaire régissant les marchés publics est très claire quant à la définition d’un pouvoir adjudicateur, et néanmoins, des précisions sont parfois nécessaires.

Une circulaire encadrant plus spécifiquement les conditions d'accès aux marchés de performance énergétique devrait bientôt être publiée par le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et par le ministère de l'Écologie.