Actualités Commande publique

La directive communautaire régissant les marchés publics est très claire quant à la définition d’un pouvoir adjudicateur, et néanmoins, des précisions sont parfois nécessaires.

Une circulaire encadrant plus spécifiquement les conditions d'accès aux marchés de performance énergétique devrait bientôt être publiée par le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et par le ministère de l'Écologie.

La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics.

La mesure était attendue depuis le départ de Catherine Bergeal, il y a quatre mois. Jean Maïa est le nouveau directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, en charge, notamment, des questions de réglementation des marchés publics.

En procédure retreinte, quand faut-il communiquer aux candidats évincés les informations nécessaires ? Tel est en substance le motif d'interrogation du sénateur Jean-Claude Carle.

La procédure de conception-réalisation est souvent louée pour la célérité de ses procédures. Le député Philippe Le Ray a salué l’efficacité du dispositif à l’occasion d’une question au gouvernement au mois de juin.

Les critères d'attribution d'un marché doivent être connus des candidats dès le lancement de la procédure, a rappelé le ministère de l'Économie, répondant le 10 septembre dernier au député Pascal Terrasse.

L’étroitesse d’un marché économique ne permet pas de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence… bien au contraire !

Au Royaume-Uni, d'ici 2015, les marchés publics intégreront obligatoirement une maquette numérique ou « BIM » pour « Building Information Modeling ». En France, l'usage d'une maquette numérique dans les marchés publics est encore très peu répandu.

La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics.

Il ne suffit pas pour un pouvoir adjudicateur de recourir à une personne publique pour écarter les règles des marchés publics. Souvent interrogée à cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne ne varie pas dans sa réponse.

La révision des directives européennes sur les marchés publics avance. Un nouvel accord a été voté par la Commission du marché intérieur. Un communiqué de presse du Parlement européen, en date du 6 septembre, indique que de nouvelles règles sont prévues pour trois directives.

« Un dispositif totalement inapproprié à la commande publique locale ». C'est ainsi que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a sévèrement jugé le projet de réforme du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux.

Une offre d'un montant disproportionné n'est pas nécessairement inacceptable, a rappelé le ministère de l'Économie et des finances, répondant le 22 août à une question parlementaire.

Le ministère de l’Intérieur, répondant à une question posée par le député Fabrice Verdier, a explicité les modalités de cession d’un accord-cadre et des contrats subséquents, en confirmant que la cession peut être opérée sans relancer une procédure de publicité ni de mise en concurrence.

Les critiques envers les partenariats public-privé se multiplient, tant sur le plan de leur conception que de leur exécution et en particulier de leurs coûts.

Depuis 2008, le Canada et l’Union européenne (UE) négocient en vue d’un accord économique et commercial globale nommé AECG, dont la finalisation est attendue de manière imminente.

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.

Un marché doit nécessairement comporter un délai d'exécution de la prestation. Dans le cas contraire, ce marché méconnaît les principes de la commande publique. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Économie le 13 août dernier, répondant à la question du député Fabrice Verdier.