Actualités Commande publique

Les délais de paiement des organismes de logement sociaux doivent être entendus selon l’esprit des textes, et non leur lettre.

L'arrêté de précision de l'article 106 du Code des marchés publics n'est toujours pas paru, et l'attente se fait longue.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 8 octobre sur son site Internet les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics, en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ils ont été légèrement augmentés.

Le règlement intérieur d'un conseil municipal doit-il fixer les règles de consultation des projets de marchés ou des contrats soumis à délibération ?

Les PME souhaitent que leurs efforts entrepris en matière d'insertion professionnelle soient pris en compte dans les clauses sociales de certains marchés publics.

Serait-ce un moyen d'inciter au recours à la dématérialisation des procédures ? Le ministère de l'Économie estime en tout cas qu'aujourd'hui, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI 2 ».

Au Royaume-Uni, d'ici 2015, les marchés publics intégreront obligatoirement une maquette numérique ou « BIM » pour « Building Information Modeling ». En France, l'usage d'une maquette numérique dans les marchés publics est encore très peu répandu.

La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics.

Le ministère de l’Intérieur a rappelé, à l’occasion d’une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, que le recours à une agence immobilière pour la vente de biens est soumis aux règles de passation des marchés publics.

La directive communautaire régissant les marchés publics est très claire quant à la définition d’un pouvoir adjudicateur, et néanmoins, des précisions sont parfois nécessaires.

Une circulaire encadrant plus spécifiquement les conditions d'accès aux marchés de performance énergétique devrait bientôt être publiée par le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et par le ministère de l'Écologie.

La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics.

La mesure était attendue depuis le départ de Catherine Bergeal, il y a quatre mois. Jean Maïa est le nouveau directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, en charge, notamment, des questions de réglementation des marchés publics.

En procédure retreinte, quand faut-il communiquer aux candidats évincés les informations nécessaires ? Tel est en substance le motif d'interrogation du sénateur Jean-Claude Carle.

La procédure de conception-réalisation est souvent louée pour la célérité de ses procédures. Le député Philippe Le Ray a salué l’efficacité du dispositif à l’occasion d’une question au gouvernement au mois de juin.

Les critères d'attribution d'un marché doivent être connus des candidats dès le lancement de la procédure, a rappelé le ministère de l'Économie, répondant le 10 septembre dernier au député Pascal Terrasse.

L’étroitesse d’un marché économique ne permet pas de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence… bien au contraire !

Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.

Un marché doit nécessairement comporter un délai d'exécution de la prestation. Dans le cas contraire, ce marché méconnaît les principes de la commande publique. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Économie le 13 août dernier, répondant à la question du député Fabrice Verdier.

C'est un problème récurrent : comment faciliter l'accès des PME aux marchés publics ? Le ministère de l'Économie et le ministère en charge des PME ont respectivement répondu à deux questions parlementaires sur ce sujet, le premier le 13 août et le second le 10 septembre.