Actualités Commande publique

La réforme du CCAG Travaux sur la question des délais de paiement est proche !

Selon une étude menée par la Commission européenne en 2010, les coûts de la corruption dans les marchés publics seraient compris entre 1,4 et 2,2 milliards d’euros (96 cas étudiés) au sein de l’Union européenne.

Le non-respect des normes d'accessibilité d'un ouvrage peut le rendre impropre à l'utilisation. Dans ce cas, le garant de cet ouvrage est tenu de financer les travaux de mise aux normes, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre dernier.

Alors que de plus en plus de collectivités territoriales ont recours aux certificats d'économie d'énergie (CEE), ceux-ci entrent-ils dans le champ de la commande publique ?

Si le protectionnisme a peu cours au sein de l’Union européenne, il n’en est pas de même dans d’autres régions du monde, au désespoir des entreprises du vieux continent.

Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières.

Pour quelles raisons le département du Bas-Rhin a-t-il mis en place une charte de déontologie de l’achat public ?

Les droits de plaidoirie ne sont pas nécessairement un critère pertinent pour juger une offre dans le cas d'un marché de prestations juridiques. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur à la députée Marie-Jo Zimmermann, le 12 novembre.

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales lance un appel à projets, mais les modalités de passation sont déjà connues en détail, ou presque.

L’intérêt de la personne publique maître d’ouvrage prime sur celui du titulaire d’un marché de travaux ou ses créanciers. La réponse du ministère de l’Économie et des Finances peut sembler abrupte, elle n’en reste pas moins très logique.

Pour le juge de l’excès de pouvoir comme le juge du plein contentieux, la jurisprudence relative aux mesures d’exécution du contrat n’évolue pas : il est impossible de les annuler, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Région Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2013.

En poste depuis un peu plus d'un an, le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, passe à la vitesse supérieure.

Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières. Cependant, l'établissement de sûretés ne doit pas se faire sans en connaître les impacts tant sur les offres que sur l'exécution financière du marché.

On connaît depuis quelques années le fonctionnement du Service des achats de l'État (SAE) et les pouvoirs adjudicateurs ont pu constater sa montée en puissance, renforcée par le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté par le Sénat le 7 novembre dernier.

Dans une question parlementaire posée le 13 juin dernier, le député Jean-Claude Carle a demandé au ministre de l'Économie des précisions quant à la délégation de pouvoir concernant les marchés de maîtrise d'œuvre.

L’annulation d’une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’exonère pas le pouvoir adjudicateur de régler la prime due à un candidat, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 23 octobre 2013.

L’action de contestation de l’indemnisation du titulaire par le maître de l’ouvrage dans un marché public de travaux peut sembler très procédurale, elle n’en demeure pas moins cruciale dans les relations tripartites qui s’instaurent entre personne publique, maître d’œuvre et titulaire du marché.<

La moralisation du secteur des travaux publics est-elle en marche ? Telle est en tout cas l’ambition d’une proposition de loi qui se donne pour objectif de mettre fin à la concurrence déloyale que peuvent subir les candidats français dans les marchés (publics ou privés) de travaux.