Actualités Commande publique

La Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau indiqué qu’une erreur dans la candidature pouvait être modifiée si l’offre elle-même conservait les mêmes caractéristiques.

Le consensus est presque total. Des sénateurs de la majorité comme de l’opposition ont déposé, le 16 octobre dernier, trois propositions de loi identiques visant à instaurer en France un type de société publique capable de porter une nouvelle forme de mise en concurrence.

Les négociateurs ont finalement réussi à se mettre d’accord : la Commission européenne a annoncé le 18 octobre la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe.

Comment permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir accès à la commande publique ? C'est l'éternelle question posée régulièrement par les élus, les pouvoirs adjudicateurs, les juges mais surtout par les entreprises elles-mêmes.

Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions.

Une offre irrégulière, et dont les conditions d’irrégularité ne proviennent pas d’une procédure de sélection lésant le candidat, doit toujours être rejetée. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’affirmer ce principe dans un arrêt du 2 octobre dernier.

Le principe est connu depuis l’arrêt Société Jean-Claude Decaux de 2005, mais des juridictions administratives spécialisées doivent encore le rappeler parfois : un contrat public est considéré à titre onéreux lorsque le cocontractant de l’administration est rémunéré sur les économies effectuées…

Le Conseil d’État n’en finit pas d’écarter les règles de passation, en particulier de publicité et de mise en concurrence, pour des motifs d’exclusivité, comme ici en matière de logiciels.

La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé.

La transposition de la directive européenne relative aux délais de paiement n'a pas changé les délais existants pour les collectivités territoriales. En effet, avant cela, le Code des marchés publics prévoyait déjà un délai maximum d'une durée de 30 jours pour les collectivités.

Les critères, les sous-critères et leur méthode de notation doivent être choisis avec pertinence, comme l'illustre la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt Commune de Belleville-sur-Loire du 19 septembre 2013.

La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé.

Les délais de paiement des organismes de logement sociaux doivent être entendus selon l’esprit des textes, et non leur lettre.

L'arrêté de précision de l'article 106 du Code des marchés publics n'est toujours pas paru, et l'attente se fait longue.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 8 octobre sur son site Internet les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics, en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ils ont été légèrement augmentés.

Le règlement intérieur d'un conseil municipal doit-il fixer les règles de consultation des projets de marchés ou des contrats soumis à délibération ?

Les PME souhaitent que leurs efforts entrepris en matière d'insertion professionnelle soient pris en compte dans les clauses sociales de certains marchés publics.

Serait-ce un moyen d'inciter au recours à la dématérialisation des procédures ? Le ministère de l'Économie estime en tout cas qu'aujourd'hui, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI 2 ».

Au Royaume-Uni, d'ici 2015, les marchés publics intégreront obligatoirement une maquette numérique ou « BIM » pour « Building Information Modeling ». En France, l'usage d'une maquette numérique dans les marchés publics est encore très peu répandu.