Actualités Commande publique

Le double impératif de simplification des procédures et d’amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique devient le moteur de la réforme du Code des marchés publics et du Cahier des clauses administratives et générales applicable aux marchés publics de travaux

On connaît depuis quelques années le fonctionnement du Service des achats de l'État (SAE) et les pouvoirs adjudicateurs ont pu constater sa montée en puissance, renforcée par le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté par le Sénat le 7 novembre dernier.

Dans une question parlementaire posée le 13 juin dernier, le député Jean-Claude Carle a demandé au ministre de l'Économie des précisions quant à la délégation de pouvoir concernant les marchés de maîtrise d'œuvre.

L’annulation d’une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’exonère pas le pouvoir adjudicateur de régler la prime due à un candidat, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 23 octobre 2013.

L’action de contestation de l’indemnisation du titulaire par le maître de l’ouvrage dans un marché public de travaux peut sembler très procédurale, elle n’en demeure pas moins cruciale dans les relations tripartites qui s’instaurent entre personne publique, maître d’œuvre et titulaire du marché.<

La moralisation du secteur des travaux publics est-elle en marche ? Telle est en tout cas l’ambition d’une proposition de loi qui se donne pour objectif de mettre fin à la concurrence déloyale que peuvent subir les candidats français dans les marchés (publics ou privés) de travaux.

Après les critères et les sous-critères, les méthodes de notation sont de plus en plus remises en cause par les candidats évincés et le juge n’hésite plus à contrôler la pertinence de la formule mathématique ou le bien-fondé d’une simulation d’achat opérée par le pouvoir adjudicateur pour détermi

Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la question revient souvent, cela témoigne de sa délicatesse mais également de quelques erreurs dues à une absence de simulations avant de lancer la procédure.

Les moyens de réalisation du marché avancés par un candidat peuvent ne pas être les siens propres. Si l’affirmation peut étonner, elle est néanmoins valable aux termes de la directive de 2004, vient de rappeler le juge communautaire dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013.

Si la mutualisation des services achats des collectivités n'est pas nécessairement source d'économies, l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et le ministère de la Défense viennent, quant à eux, de réaliser un joli coup.

La croissance d’une économie se mesure à l’aune de deux facteurs : sa consommation et son investissement. L’un et l’autre sont liés dans la marche vers la réussite économique.

Le juge a la possibilité d'annuler une décision de résiliation d'un contrat et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Reste cependant à savoir si le contrat en question est légal !

Où en est la mutualisation des achats dans les intercommunalités ? L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ont mené l’enquête, conjointement avec l’Union des groupements d'achat public (UGAP).

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au centre de toutes les préoccupations. Tel est l’enseignement des propositions de réformes avancées par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique.

Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr

Le rejet d’une offre anormalement basse est toujours un exercice délicat, mais le Conseil d’État vient de rendre un arrêt rassurant à la fois les pouvoirs adjudicateurs et les candidats.

« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en cours d'exécution du marché », a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances le 15 octobre dernier, dans sa réponse à la question parlementaire n° 32667.

Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le principe directeur de la méthode de notation des offres.