Actualités Commande publique

La responsabilité est objective lorsqu’elle est établie alors que le responsable n’a pas commis de faute mais un simple fait dommageable.

Grâce au jugement rendu le 6 juin 2013 par le Tribunal de l’Union européenne, chambre de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes, le régime de l’annulation d’une procédure de passation dans le cadre communautaire est désormais plus clair.

Une offre irrégulière qui a été analysée, notée et classée par la commission d'appel d'offres n'en demeure pas moins irrégulière et doit être rejetée, a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 29 mai dernier.

L’acheteur public peut-il acheter sur catalogue ? Peut-il contracter avec un fournisseur et par la suite commander et choisir des articles à acheter sans les avoir préalablement définis ?

Un pouvoir adjudicateur doit-il forcément remarquer qu’une entreprise se trouvant sur son chantier n’est pas un simple fournisseur mais en réalité un sous-traitant ?

Quelles formules d'indexation des prix utiliser dans les marchés publics ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie lance la réflexion.

« Malgré un engagement affiché de la part de l’État, l’objectif de 5 % de clauses sociales dans les marchés  publics n’est pas encore atteint. » C'est ce qu'affirme un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « Le financ

L’État poursuit son retrait dans les missions d’assistance aux collectivités territoriales. Après l’annonce de la fin de son soutien pour les questions d’urbanisme, un décret du 23 mai 2013 a supprimé la commission consultative des marchés publics.

Le référé précontractuel est utile, mais encore faut-il bien l’utiliser ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui restreint encore un peu l’attractivité de ce recours, et qui accroît un peu plus la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs et des candidats choisis comme titulaires.

Le médiateur des marchés publics a pris la parole à l’occasion d’une interview publiée par le quotidien économique La Tribune.

Un nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour les marchés de travaux devrait prochainement voir le jour. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de lancer une consultation sur un projet de modification de l'actuel CCAG.

Dans l’arrêt du 15 mai 2013, ultime rebondissement dans l’opposition de la société CBS Outdoor à la ville de Paris et JC Decaux au sujet de l’installation et l’exploitation de colonnes Morris, le Conseil d’État considère que la convention d’occupation du domaine public mise en place ne constitue

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au seuil de 15 000 euros, le Conseil d’État a rejeté cette requête, dans un arrêt du 15 mai 2013.

En procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est « pas tenu de communiquer aux candidats non retenus au stade du choix des candidatures la liste des candidats admis à présenter une offre », indique le ministère de l'Économie, le 4 avril, répondant à une question du sénateur Jean-Claude Carl

De combien de temps dispose le préfet pour exercer son déféré préfectoral ?

Dans cet arrêt, le Conseil d’État guide les pouvoirs adjudicateurs sur la manière de pondérer des critères de sélection des offres. Pour être acceptable, une pondération des critères de sélection doit aboutir à une solution possible : la simplicité est donc de mise.

Le choix d’un critère de sélection des candidatures est encadré, mais hors cet encadrement, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire. C’est, en substance, ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans cet arrêt.

La réforme du délai global de paiement, concrétisée par le décret du 29 mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai dernier.