Actualités Commande publique

En procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est « pas tenu de communiquer aux candidats non retenus au stade du choix des candidatures la liste des candidats admis à présenter une offre », indique le ministère de l'Économie, le 4 avril, répondant à une question du sénateur Jean-Claude Carl

De combien de temps dispose le préfet pour exercer son déféré préfectoral ?

« Malgré un engagement affiché de la part de l’État, l’objectif de 5 % de clauses sociales dans les marchés  publics n’est pas encore atteint. » C'est ce qu'affirme un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « Le financ

L’État poursuit son retrait dans les missions d’assistance aux collectivités territoriales. Après l’annonce de la fin de son soutien pour les questions d’urbanisme, un décret du 23 mai 2013 a supprimé la commission consultative des marchés publics.

Le référé précontractuel est utile, mais encore faut-il bien l’utiliser ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui restreint encore un peu l’attractivité de ce recours, et qui accroît un peu plus la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs et des candidats choisis comme titulaires.

Le médiateur des marchés publics a pris la parole à l’occasion d’une interview publiée par le quotidien économique La Tribune.

Un nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour les marchés de travaux devrait prochainement voir le jour. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de lancer une consultation sur un projet de modification de l'actuel CCAG.

Dans l’arrêt du 15 mai 2013, ultime rebondissement dans l’opposition de la société CBS Outdoor à la ville de Paris et JC Decaux au sujet de l’installation et l’exploitation de colonnes Morris, le Conseil d’État considère que la convention d’occupation du domaine public mise en place ne constitue

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État guide les pouvoirs adjudicateurs sur la manière de pondérer des critères de sélection des offres. Pour être acceptable, une pondération des critères de sélection doit aboutir à une solution possible : la simplicité est donc de mise.

Le choix d’un critère de sélection des candidatures est encadré, mais hors cet encadrement, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire. C’est, en substance, ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans cet arrêt.

Une collectivité qui n'honore pas le montant des commandes prévu dans un marché peut voir sa responsabilité engagée. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur à la question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, le 23 avril dernier.

Le Conseil d’État a rendu, le 7 mai dernier, un arrêt qui pourrait passer inaperçu.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé le régime de l’accord-cadre et en particulier les possibilités de modification unilatérale du montant maximal des contrats.

La réforme du délai global de paiement, concrétisée par le décret du 29 mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai dernier.

Une méthode de notation des offres des candidats insuffisamment précise et qui est modifiée au moment de la notation des offres conduit à une rupture d'égalité et à l'annulation du marché.

Le juge administratif poursuit, aussi bien au stade de la cassation qu’en appel, sur sa lancée de relative ouverture quant aux dispositions des articles 45 et suivants du Code des marchés publics.

« La dématérialisation des annonces et des dossiers de consultation des entreprises a été massivement opérée (350 000 téléchargements de DCE enregistrés en 2012) », se félicitent les ministres de l'Égalité des territoires et du Logement, de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, da

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les possibilités offertes au pouvoir adjudicateur lorsqu’il établit ses critères de sélections des offres selon l’article 52 du Code des marchés publics.