Actualités Commande publique

Le Conseil d’État a confirmé, et précisé, dans un arrêt du 5 juillet dernier, sa position sur les informations à communiquer par le pouvoir adjudicateur lorsqu’il passe un accord cadre ou un marché à système d’acquisition dynamique.

La cour administrative d’appel de Douai a donné une nouvelle illustration du principe de hiérarchie des documents contractuels.

Le Gouvernement veut poursuivre la lutte contre le travail illégal, qui fait partie de ses priorités. C'est ce qu'affirme le ministère du Redressement productif, qui répondait le 11 juin dernier à la question du député de Savoie, Dominique Dord.

Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de l’Intérieur, la réponse est oui, dans sa partie législative. Il répondait ainsi le 27 juin dernier à la question parlementaire du sénateur Jean-Louis Masson.

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire pourrait entrainer quelques bouleversements dans le droit de la commande publique et en particulier des marchés publics.

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les deux directives européennes relatives aux marchés publics en cours de révision, a annoncé le Parlement le 27 juin dernier.

Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives contentieuses, le juge peut ordonner qu’un expert donne son avis.

L’exigence de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoquée dans le cas d’un contrat illicite ou faisant l’objet d’un vice d’une particulière gravité. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 juin dernier.

L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011.

L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’engagement de la responsabilité du groupement solidaire titulaire d’un marché public. En cas de dommage causé par une faute d’un des membres du groupement solidaire, les autres membres sont responsables sans faute.

La question s’est posée récemment de savoir si la procédure de référé précontractuel était pleinement applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée, notamment sur la question de la notification d’attribution.

Le Conseil d’État autorise ici le pouvoir adjudicateur à attribuer à la meilleure offre selon un critère la note maximale. Il explique également les éléments à donner dans la notification du rejet d’une offre : notes du candidat évincé, classement de son offre, et nom du candidat retenu.

D’ici 2014, l’État prendra les dispositions nécessaires pour que des clauses « relatives au gaspillage alimentaire soient incluses dans les marchés publics de la restauration collective ».

L’Union européenne aurait-elle changé son fusil d’épaule ?

« La commande de prestations d'un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l'administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l'entière responsabilité de l'État », a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt

Dans le cadre d’un marché public de défense ou de sécurité, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer aux candidats non retenus qui en font la demande les motifs du rejet de leur candidature, les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché.

Les entreprises peuvent se grouper temporairement pour répondre à un marché public, grâce à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises. On parle alors de cotraitance, laquelle ne doit pas être confondue avec la sous-traitance.

Les entreprises peuvent se grouper temporairement pour répondre à un marché public, grâce à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises. On parle alors de cotraitance, laquelle ne doit pas être confondue avec la sous-traitance.

La cour administrative d’appel de Paris a illustré, par un arrêt du 25 février 2013, la règle de l’illégalité d’un avenant constituant un bouleversement économique du contrat.