Actualités Commande publique

Chaque année, le taux des intérêts moratoires est actualisé au 1er janvier et au 1er juillet. Ce taux permet de calculer le montant des pénalités de retard en cas de dépassement du délai de paiement d’un marché.

Ce n’est pas parce que l’offre d’un candidat est significativement inférieure à celle d’un concurrent qu’il s’agit d’une offre anormalement basse. Le Conseil d’État l’a démontré dans un arrêt du 17 juillet dernier.

Les établissements publics administratifs seront-ils dotés de la même souplesse de gestion de la commande publique que les collectivités territoriales ?

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) vient de publier dans la collection « Ressources de l’immatériel » un nouveau cahier pratique recensant les principales questions relatives à l’usage, l’exploitation et la gestion de contenus protégés par les droits de propriété intelle

Si la musique est la langue des émotions pour Kant, un festival de musique organisé par une collectivité doit être familier de la langue des marchés publics. L'objet du présent focus est d'étudier l’organisation d’un festival à l’aune de la commande publique, sujet estival s'il en est.

Une cour administrative d’appel a donné, par un arrêt du 9 juillet 2013, une première illustration, à notre connaissance, d’une exonération de responsabilité sans faute pour un dommage causé par des travaux publics.

La caution personnelle et solidaire est une obligation accessoire de l’obligation d’un marché public et son litige est ainsi soumis au juge administratif.

Les travaux du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), émanant du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) ont abouti à la présentation, lors de sa troisième réunion le 17 juillet dernier, de nouveaux objectifs de simplification conce

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est constitué du contrat d’adhésion établi par le pouvoir adjudicateur et de documents réglementaires, comme le règlement de consultation, régissant la passation du marché public.

La question de la définition d’un marché public prend parfois des voies détournées pour trouver une réponse, comme le montrent deux arrêts récents, l’un, du 8 mai 2013 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne portant ouvertement sur la question et l’autre, rendu par le Conseil d’État le

Le 3 juillet dernier, la ministre des Droits des femmes présentait en Conseil des ministres son projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de transfert d’un marché d’un titulaire à un autre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment penchée sur cette question, dans un arrêt du 3 juillet 2013.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est constitué du contrat d’adhésion établi par le pouvoir adjudicateur et de documents réglementaires, comme le règlement de consultation, régissant la passation du marché public.

Le service des achats de l’État (SAE) voit ses missions renforcées par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, indique le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013.

La prévention des conflits d’intérêts fait actuellement l’objet d’une attention particulière du gouvernement. Pour les agents publics et les pouvoirs adjudicateurs, de nouveaux dispositifs de prévention pourraient ainsi voir le jour, si les textes de loi sont adoptés.

Dans le cas d’une procédure irrégulière, le candidat évincé doit avoir subi un préjudice pour prétendre à une indemnisation. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 10 juillet.

Le Conseil d’État a confirmé, et précisé, dans un arrêt du 5 juillet dernier, sa position sur les informations à communiquer par le pouvoir adjudicateur lorsqu’il passe un accord cadre ou un marché à système d’acquisition dynamique.

La cour administrative d’appel de Douai a donné une nouvelle illustration du principe de hiérarchie des documents contractuels.

Le Gouvernement veut poursuivre la lutte contre le travail illégal, qui fait partie de ses priorités. C'est ce qu'affirme le ministère du Redressement productif, qui répondait le 11 juin dernier à la question du député de Savoie, Dominique Dord.

Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de l’Intérieur, la réponse est oui, dans sa partie législative. Il répondait ainsi le 27 juin dernier à la question parlementaire du sénateur Jean-Louis Masson.