Actualités Commande publique

L’Union européenne aurait-elle changé son fusil d’épaule ?

« La commande de prestations d'un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l'administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l'entière responsabilité de l'État », a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt

Dans le cadre d’un marché public de défense ou de sécurité, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer aux candidats non retenus qui en font la demande les motifs du rejet de leur candidature, les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché.

Les entreprises peuvent se grouper temporairement pour répondre à un marché public, grâce à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises. On parle alors de cotraitance, laquelle ne doit pas être confondue avec la sous-traitance.

Les entreprises peuvent se grouper temporairement pour répondre à un marché public, grâce à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises. On parle alors de cotraitance, laquelle ne doit pas être confondue avec la sous-traitance.

La cour administrative d’appel de Paris a illustré, par un arrêt du 25 février 2013, la règle de l’illégalité d’un avenant constituant un bouleversement économique du contrat.

Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a fait application, de manière éclairante, des règles de conclusion d’un marché pour écarter une action en responsabilité menée par le candidat choisi.

Le Conseil d’État autorise ici le pouvoir adjudicateur à attribuer à la meilleure offre selon un critère la note maximale. Il explique également les éléments à donner dans la notification du rejet d’une offre : notes du candidat évincé, classement de son offre, et nom du candidat retenu.

Un tour de France de la dématérialisation est actuellement en cours, dans les villes de Lille, Nantes, Bordeaux le 2 juillet, Marseille le 10 octobre, Lyon le 19 novembre et Strasbourg le 28 novembre.

L’acheteur public peut-il acheter sur catalogue ? Peut-il contracter avec un fournisseur et par la suite commander et choisir des articles à acheter sans les avoir préalablement définis ?

Un an après l'entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (dite « DT-DICT »), le ministère de l'Écologie annonce des ajustements réglementaires pour 2014.

Une offre est jugée anormalement basse en elle-même et non en comparaison avec l'offre d'un concurrent, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt n° 366606 du 29 mai dernier.

La responsabilité est objective lorsqu’elle est établie alors que le responsable n’a pas commis de faute mais un simple fait dommageable.

Grâce au jugement rendu le 6 juin 2013 par le Tribunal de l’Union européenne, chambre de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes, le régime de l’annulation d’une procédure de passation dans le cadre communautaire est désormais plus clair.

Une offre irrégulière qui a été analysée, notée et classée par la commission d'appel d'offres n'en demeure pas moins irrégulière et doit être rejetée, a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 29 mai dernier.

L’acheteur public peut-il acheter sur catalogue ? Peut-il contracter avec un fournisseur et par la suite commander et choisir des articles à acheter sans les avoir préalablement définis ?

Un pouvoir adjudicateur doit-il forcément remarquer qu’une entreprise se trouvant sur son chantier n’est pas un simple fournisseur mais en réalité un sous-traitant ?

Quelles formules d'indexation des prix utiliser dans les marchés publics ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie lance la réflexion.

Les collectivités locales se trouvent, du fait de la réassignation des missions de l’ATESAT, dans des situations parfois délicates pour réaliser leurs obligations urbanistiques.

Le référé précontractuel est utile, mais encore faut-il bien l’utiliser ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui restreint encore un peu l’attractivité de ce recours, et qui accroît un peu plus la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs et des candidats choisis comme titulaires.