Actualités Commande publique

Le Gouvernement veut poursuivre la lutte contre le travail illégal, qui fait partie de ses priorités. C'est ce qu'affirme le ministère du Redressement productif, qui répondait le 11 juin dernier à la question du député de Savoie, Dominique Dord.

Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de l’Intérieur, la réponse est oui, dans sa partie législative. Il répondait ainsi le 27 juin dernier à la question parlementaire du sénateur Jean-Louis Masson.

L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’engagement de la responsabilité du groupement solidaire titulaire d’un marché public. En cas de dommage causé par une faute d’un des membres du groupement solidaire, les autres membres sont responsables sans faute.

La cour administrative d’appel de Paris a illustré, par un arrêt du 25 février 2013, la règle de l’illégalité d’un avenant constituant un bouleversement économique du contrat.

Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a fait application, de manière éclairante, des règles de conclusion d’un marché pour écarter une action en responsabilité menée par le candidat choisi.

Un tour de France de la dématérialisation est actuellement en cours, dans les villes de Lille, Nantes, Bordeaux le 2 juillet, Marseille le 10 octobre, Lyon le 19 novembre et Strasbourg le 28 novembre.

Les petites communes doivent bénéficier de facilités de la part du Trésor public afin de leur permettre de respecter le délai de paiement de 30 jours, a indiqué le ministère de la Réforme de l’État, le 30 mai, en réponse à une question parlementaire.

La question s’est posée récemment de savoir si la procédure de référé précontractuel était pleinement applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée, notamment sur la question de la notification d’attribution.

D’ici 2014, l’État prendra les dispositions nécessaires pour que des clauses « relatives au gaspillage alimentaire soient incluses dans les marchés publics de la restauration collective ».

L’Union européenne aurait-elle changé son fusil d’épaule ?

« La commande de prestations d'un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l'administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l'entière responsabilité de l'État », a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt

Dans le cadre d’un marché public de défense ou de sécurité, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer aux candidats non retenus qui en font la demande les motifs du rejet de leur candidature, les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché.

Les entreprises peuvent se grouper temporairement pour répondre à un marché public, grâce à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises. On parle alors de cotraitance, laquelle ne doit pas être confondue avec la sous-traitance.

Le Conseil d’État autorise ici le pouvoir adjudicateur à attribuer à la meilleure offre selon un critère la note maximale. Il explique également les éléments à donner dans la notification du rejet d’une offre : notes du candidat évincé, classement de son offre, et nom du candidat retenu.

Les entreprises peuvent se grouper temporairement pour répondre à un marché public, grâce à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises. On parle alors de cotraitance, laquelle ne doit pas être confondue avec la sous-traitance.

Les collectivités locales se trouvent, du fait de la réassignation des missions de l’ATESAT, dans des situations parfois délicates pour réaliser leurs obligations urbanistiques.

L’acheteur public peut-il acheter sur catalogue ? Peut-il contracter avec un fournisseur et par la suite commander et choisir des articles à acheter sans les avoir préalablement définis ?

Un an après l'entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (dite « DT-DICT »), le ministère de l'Écologie annonce des ajustements réglementaires pour 2014.

Une offre est jugée anormalement basse en elle-même et non en comparaison avec l'offre d'un concurrent, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt n° 366606 du 29 mai dernier.