Actualités Commande publique

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est constitué du contrat d’adhésion établi par le pouvoir adjudicateur et de documents réglementaires, comme le règlement de consultation, régissant la passation du marché public.

La question de la définition d’un marché public prend parfois des voies détournées pour trouver une réponse, comme le montrent deux arrêts récents, l’un, du 8 mai 2013 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne portant ouvertement sur la question et l’autre, rendu par le Conseil d’État le

Le 3 juillet dernier, la ministre des Droits des femmes présentait en Conseil des ministres son projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de transfert d’un marché d’un titulaire à un autre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment penchée sur cette question, dans un arrêt du 3 juillet 2013.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est constitué du contrat d’adhésion établi par le pouvoir adjudicateur et de documents réglementaires, comme le règlement de consultation, régissant la passation du marché public.

Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives contentieuses, le juge peut ordonner qu’un expert donne son avis.

L’exigence de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoquée dans le cas d’un contrat illicite ou faisant l’objet d’un vice d’une particulière gravité. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 juin dernier.

L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011.

En avril dernier, la Commission européenne annonçait vouloir généraliser la passation électronique des marchés publics d’ici 2016.

Le Conseil d’État a confirmé, et précisé, dans un arrêt du 5 juillet dernier, sa position sur les informations à communiquer par le pouvoir adjudicateur lorsqu’il passe un accord cadre ou un marché à système d’acquisition dynamique.

La cour administrative d’appel de Douai a donné une nouvelle illustration du principe de hiérarchie des documents contractuels.

Le Gouvernement veut poursuivre la lutte contre le travail illégal, qui fait partie de ses priorités. C'est ce qu'affirme le ministère du Redressement productif, qui répondait le 11 juin dernier à la question du député de Savoie, Dominique Dord.

Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de l’Intérieur, la réponse est oui, dans sa partie législative. Il répondait ainsi le 27 juin dernier à la question parlementaire du sénateur Jean-Louis Masson.

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire pourrait entrainer quelques bouleversements dans le droit de la commande publique et en particulier des marchés publics.

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les deux directives européennes relatives aux marchés publics en cours de révision, a annoncé le Parlement le 27 juin dernier.

L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’engagement de la responsabilité du groupement solidaire titulaire d’un marché public. En cas de dommage causé par une faute d’un des membres du groupement solidaire, les autres membres sont responsables sans faute.

Les petites communes doivent bénéficier de facilités de la part du Trésor public afin de leur permettre de respecter le délai de paiement de 30 jours, a indiqué le ministère de la Réforme de l’État, le 30 mai, en réponse à une question parlementaire.

Le Conseil d’État autorise ici le pouvoir adjudicateur à attribuer à la meilleure offre selon un critère la note maximale. Il explique également les éléments à donner dans la notification du rejet d’une offre : notes du candidat évincé, classement de son offre, et nom du candidat retenu.

La question s’est posée récemment de savoir si la procédure de référé précontractuel était pleinement applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée, notamment sur la question de la notification d’attribution.