Actualités Commande publique

Une méthode de notation des offres des candidats insuffisamment précise et qui est modifiée au moment de la notation des offres conduit à une rupture d'égalité et à l'annulation du marché.

Le juge administratif poursuit, aussi bien au stade de la cassation qu’en appel, sur sa lancée de relative ouverture quant aux dispositions des articles 45 et suivants du Code des marchés publics.

« La dématérialisation des annonces et des dossiers de consultation des entreprises a été massivement opérée (350 000 téléchargements de DCE enregistrés en 2012) », se félicitent les ministres de l'Égalité des territoires et du Logement, de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, da

On ne le dira jamais assez : la notion de mieux-disant ne fait pas seulement référence au meilleur prix lors du choix de l'attributaire d'un marché ! C'est ce que clame la Fédération française du bâtiment (FFB).

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un jugement (CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159) précisant les conditions de recours précontractuel dans un marché à procédure adaptée.

Par un arrêt du 19 mars 2013, la cour administrative d’appel de Paris a donné une nouvelle illustration de la plasticité de la notion de prix dans les marchés publics : même une contrepartie en nature est considérée comme un prix.

À compter du 19 mai prochain, seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (RGS) pourront être acceptés dans le cadre d'un marché public.

Le secteur bancaire, après celui de l’assurance, essaie de résister à la mise en concurrence organisée par le Code des marchés publics (CMP). Plus que l’obligation de mise en concurrence, ce qui gêne les banquiers est l’ambiance contractuelle de droit public qui en résulterait.

965 000 euros d’amende. Tel est le montant que devront payer, de manière différenciée, deux entreprises de bâtiments-travaux publics après leur condamnation par l’Autorité de la concurrence le 17 avril 2013.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) a élaboré un projet de guide sur l’achat public innovant « pour aider les acheteurs à se tourner vers les offres innovantes ». Ce guide est soumis à consultation publique jusqu’au 3 juin prochain.

Comment régler un litige concernant un marché public dont les parties appartiennent à deux pays différents ? Une telle affaire se présente rarement au Conseil d’État.

Depuis le 1er mai 2013, la réglementation européenne en matière de délais de paiement est entrée en vigueur en France et s'applique aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013.

Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une procédure adaptée que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de respecter la réglementation applicable aux marchés publics ainsi que les clauses qu'il a lui-même prévues pour son contrat.

Invoquer la nullité d’un contrat pour échapper à ses obligations est soumis à un principe de loyauté, mais le Conseil d’État rappelle, avec sa décision du 19 avril 2013, Société Elres, n° 361721, qu’une nullité peut aussi engager la responsabilité quasi-délictuelle et délictuelle en cas

Alors que l'Europe s'est fixée l'objectif ambitieux de parvenir à 100 % de marchés publics dématérialisés en 2016, il reste encore du chemin à parcourir.

Le secteur bancaire, après celui de l’assurance, essaie de résister à la mise en concurrence organisée par le Code des marchés publics (CMP). Plus que l’obligation de mise en concurrence, ce qui gêne les banquiers est l’ambiance contractuelle de droit public qui en résulterait.

Une instruction et une jurisprudence récentes précisent des points importants des procédures de passation des marchés de défense.

En 2010, la communication de la Commission européenne concernant les propositions de croissance et de développement du marché commun comportait, en sa proposition 17, l’idée que la commission ferait, au plus tard en 2012, des propositions sur la réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur

À l'occasion d'un arrêt récent, le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence sur les actes détachables. Compte tenu de leur importance sur la validité du contrat administratif, nous revenons en détail sur cette question.

Face à la disparition annoncée de l’ATESAT (Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), l'inquiétude monte au sein des collectivités et chez les élus.