Actualités Commande publique

Le dossier de consultation n’a pas à contenir les documents réglementaires accessibles à tous. C’est en substance la réponse que formule le Conseil d’État à une demande d’annulation d’une procédure de passation sur ce fondement.

« Impartiale, confidentielle, gratuite », voilà comment Jean-Lou Blachier envisage son activité de médiation dans le domaine des marchés publics.Le futur médiateur des marchés publics sera bientôt en activité.

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 les conditions d’accueil d’un recours Tropic.

Le maître d'ouvrage n'a pas la possibilité de déléguer son pouvoir de résiliation d'un marché public. Le Conseil d’État l'a rappelé dans un arrêt du 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, n° 349840.

Brodequins de l’armée française fabriqués en Turquie, production de la carte Vitale délocalisée en Inde, centre d’appel du Syndicat des transports parisiens délocalisé au Maroc, autant de dossiers qui ont défrayé la chronique.

Le principe est bien ancré dans la jurisprudence, mais le Conseil d’État le rappelle parfois : un arrêt du 10 décembre 2012 précise qu’un conseiller municipal également représentant d’une société d’économie mixte peut être présent lors de la délibération réglant des affaires entre la collectivité

C’est l’une des dispositions du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : les établissements publics

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sollicite les acheteurs : jusqu'au 21 décembre, ils sont invités à donner leur avis sur les projets de décret d'application de la loi transposant notamment la directive européenne sur les retards de paiement.

Brodequins de l’armée française fabriqués en Turquie, production de la carte Vitale délocalisée en Inde, centre d’appel du Syndicat des transports parisiens délocalisé au Maroc, autant de dossiers qui ont défrayé la chronique.

Lorsqu'un ouvrage n'est pas entièrement conforme aux spécifications d'un marché public, son responsable a la possibilité de choisir entre une réduction du prix ou la réparation des imperfections, mais ne peut exiger les deux.

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement populaire - Lozère) s’est enquis auprès du ministre de l’Intérieur des conditions d’utilisation de l'obligation d’implantation géographique dans un marché public.

La notion d’association administrative transparente a été dégagée par la jurisprudence avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.

Les marchés passés pour la maintenance des outils informatiques peuvent-ils être prolongés au-delà de la durée habituelle d'un accord-cadre ?

Les marchés publics, et en particulier les marchés publics de travaux, sont sujets à un risque important : le travail illégal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que la méthode de notation des offres n’a pas à être communiquée aux candidats.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt plusieurs dispositions du Code des marchés publics.

Le Conseil d’État précise de plus en plus sa jurisprudence Béziers, par laquelle il a reconnu l’exigence de loyauté contractuelle lors d’un litige.

La Commission européenne a établi une proposition de règlement relatif à la réciprocité dans les marchés publics. L’Union européenne a en effet toujours ouvert le plus largement possible ses marchés selon les principes de libre-échange et de libre concurrence.

En raison de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation relevées par la cour administrative d'appel de Versailles dans un rapport d'analyse des offres, la commune de Cormeilles-en-Parisis a été condamnée à verser plus de 246 000 € à une société, injustement évincée d'un marché.

Si la résiliation d’un contrat est contestée devant le juge administratif en recours de plein contentieux, en application des jurisprudences Béziers, alors les clauses de ce contrat restent opposables à l’administration.