Actualités Commande publique

Un architecte peut-il faire valoir son droit moral lorsque son œuvre est inachevée ? C'est sur cette question que la Cour de cassation s'est prononcée le 17 octobre dernier.

Le pouvoir adjudicateur n'a pas d'obligation de communiquer au titulaire d'un marché qui n'en a pas fait la demande les prix pratiqués par l'ancien titulaire de ce même marché. C'est ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 30 octobre 2012.

Les préconisations du rapport Gallois seront-elles suivies de mesures concrètes ? Acheteurs publics mais surtout petites entreprises doivent être nombreux à l’espérer.

La cour administrative d’appel de Nantes en était restée, dans son arrêt Bourges Plus, à une analyse remarquée des critères détaillés de sélection d’une offre, qu’elle semblait avoir retenus comme des sous-critères.

La facturation électronique ne représente qu'entre 5 et 15 % des activités de facturation de l’Union européenne.

Qui mandat dicitur ipse vere facere. Cet adage latin, qui signifie « qui donne mandat est réputé agir par lui-même », exprime parfaitement la transparence consubstantielle au mandat. Il suppose que le mandataire agit en toute transparence pour le compte du mandant.

Dans une procédure de passation régie par la directive 2004/18/CE, quels critères de sélection peuvent être retenus pour apprécier le niveau de capacité financière du candidat ?

« Le prix est un élément essentiel d'un marché public » : il ne doit pas être approximatif. C'est ce qu'a rappelé le ministère de l’Économie dans sa réponse à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 25 octobre dernier.

Les marchés publics ne visent pas qu’à répondre à un besoin, ils permettent aussi de contribuer à l’intérêt général et la mise en œuvre de politiques publiques. Directement, par l’objet du marché. Indirectement,  par leurs effets, en particulier sur le marché de l’emploi.

L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage dans le cadre d'un marché public.

Il est possible pour des collectivités de transférer la gestion d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans relancer de procédure d'appel d'offres, a répondu le ministère de l'Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson, le 18 octobre.

Qui mandat dicitur ipse vere facere. Cet adage latin, qui signifie « qui donne mandat est réputé agir par lui-même », exprime parfaitement la transparence consubstantielle au mandat. Il suppose que le mandataire agit en toute transparence pour le compte du mandant.

À la question « qu’est-ce qu’un marché public ? », le Conseil d’État ne varie pas dans sa réponse mais ajoute parfois un exemple.

Créé en 2009, le service des achats de l’État vient de se doter d’une « plate-forme d’achat » dématérialisée, par arrêté du 11 octobre 2012.

Multiplier par 10 la part des marchés publics comportant des clauses sociales : c'est l'objectif affiché par Benoît Hamon, le ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire.

Dans la multiplicité des réglementations environnementales, l'acheteur public peut vite se perdre.

En cas de doute ou de situation floue, les règles du Code des marchés publics s’appliquent ! C’est en substance la réponse du ministère à une question du sénateur Jean-Louis Masson.

Par un arrêt de sections réunies rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d’État a donné une nouvelle tournure à l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande qui a réalisé des travaux supplémentaires sans ordre de service.

L’office du juge du contrat semble être au cœur des préoccupations du Conseil d’État depuis quelques années. Contentieux précontractuel, contractuel, ouverture des recours aux tiers, quelle qu’en soit la forme, le procès du contrat administratif est en train d’évoluer comme jamais.

Si le mémoire en réclamation n'a pas d'obligation de formalisme (CE, 15 février, Commune de Souclin, n° 346255), son contenu en revanche n'est pas libre. Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 31 octobre quel était le contenu obligatoire à respecter pour ce type de démarche.