Actualités Commande publique

Le candidat à un marché public doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, les plus connues étant « les renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des

La baisse du taux du livret A n’a pas seulement des conséquences pour les petits épargnants. Cette baisse risque d’impacter de deux manières les marchés publics de travaux, et très particulièrement les travaux de construction de logements sociaux.

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les sous-critères d’évaluation des offres dans cet arrêt : il est possible pour le pouvoir adjudicateur de modifier des sous-critères, mais il doit communiquer cette décision et sa teneur aux candidats.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise de nouveau les acquis prétorien sur le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics, issus des décisions Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers 1, no&n

Le 15 janvier dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture et après l’avoir amendé conformément au rapport de l’eurodéputé Marc Tarabella, le projet de directive marchés publics.

En l’espace de quelques mois, et par le biais d'arrêts rendus sur deux affaires différentes – les décisions GIE Groupement des poursuites extérieures du 26 septembre et du 3 décembre 2012 –, le Conseil d’État vient d’éclaircir le régime particulier des marchés publics de service juridiqu

Après une longue réflexion, le guide sur les prix dans les marchés publics devrait finalement voir le jour au début de l'année 2013.

Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics.

Quelle est la procédure à suivre en cas de résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché ? Que faire en cas d'irrégularité ? Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions et a rappelé la procédure à suivre.

Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics.

Le principe de l’allotissement n’est pas absolu … à la condition que la dérogation soit dûment justifiée ! Telle est, en substance, la réponse formulée par le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2012.

Une erreur de classement des candidats à un marché n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat.

Le système de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas encore suffisamment optimal, ont estimé les spécialistes européens des marchés publics fin novembre, à l'occasion d'une conférence organisée à Bruxelles sur les procédures de recours et leurs applications dans les Éta

La première édition ayant été publiée en mai 2010, il était temps pour la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie de procéder à une réactualisation de son Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

Un modèle de communication informelle entre la Cour de justice de l’Union européenne et une juridiction administrative française !

À l'occasion d'une réponse publiée le 6 décembre 2012, le Gouvernement a indiqué que seuls quatre éléments doivent obligatoirement être présents dans une notification de rejet de candidature : les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offr

Le dossier de consultation n’a pas à contenir les documents réglementaires accessibles à tous. C’est en substance la réponse que formule le Conseil d’État à une demande d’annulation d’une procédure de passation sur ce fondement.

Lorsqu'un ouvrage n'est pas entièrement conforme aux spécifications d'un marché public, son responsable a la possibilité de choisir entre une réduction du prix ou la réparation des imperfections, mais ne peut exiger les deux.

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement populaire - Lozère) s’est enquis auprès du ministre de l’Intérieur des conditions d’utilisation de l'obligation d’implantation géographique dans un marché public.

La notion d’association administrative transparente a été dégagée par la jurisprudence avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.