Actualités Commande publique

Dans la multiplicité des réglementations environnementales, l'acheteur public peut vite se perdre.

En cas de doute ou de situation floue, les règles du Code des marchés publics s’appliquent ! C’est en substance la réponse du ministère à une question du sénateur Jean-Louis Masson.

Par un arrêt de sections réunies rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d’État a donné une nouvelle tournure à l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande qui a réalisé des travaux supplémentaires sans ordre de service.

Une société évincée d’un marché est susceptible d’être lésée par de fausses déclarations d’un concurrent et ce, « quel qu'ait été son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres ».

La septième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 octobre 2012, un arrêt, Evropaïki Dynamiki / Commission, C‑629/11 P, précisant les modalités de motivation d’une décision de rejet d’offre dans le cadre d’un marché public.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.

Au chapitre de la modernisation de l’État, celle de l’achat public, via le service des achats de l’État (SAE) dont le rapport annuel d’activité, récemment publié, présente le bilan et les stratégies qui ont permis près de 304 millions d’euros de gains en 2011.

La ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin, a annoncé la création prochaine d’une fonction de médiateur aux marchés publics.

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats reçoivent bien les courriels qu'il leur envoie. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 359921 du Conseil d'État en date du 3 octobre dernier.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a rappelé que la composition des commissions d'appel d'offres doit refléter « fidèlement la composition de l'assemblée municipale », conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mettre en place des critères de référence pour les offres anormalement basses serait contraire à la législation européenne, voire « contre-productif », indique le ministère de l'Intérieur, répondant le 4 octobre dernier à une question du sénateur Jean-Louis Masson.

Le projet de loi sur le logement social adopté le 10 octobre 2012 par le Parlement vise la construction de 150 000 nouveaux logements à loyer modéré par an.

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

En cas d’offre incomplète, le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’inviter les candidats à compléter leur offre, a indiqué le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 septembre 2012.

Le Parlement européen n'a pas fini de plancher sur les nouvelles directives marchés publics. Des milliers d'amendements ont été déposés et sont actuellement examinés.

En période de crise, il n'est plus question d'être conciliant. La ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a plaidé au Parlement européen en faveur de la réciprocité d'accès aux marchés publics.

Le dialogue entre les candidats sélectionnés pour une procédure de concours et le pouvoir adjudicateur ne doit pas leur permettre de corriger leur proposition initiale.

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à la règle de séparation de la mission de maîtrise d’œuvre avec celle de l'entrepreneur pour la réalisation de travaux publics.

De la fameuse Sagrada Familia de Barcelone à la modeste maison de campagne, l’architecture influe sur notre vie quotidienne. Plus encore, l’architecture est traditionnellement considérée comme le premier des beaux-arts.