Actualités Commande publique

En raison de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation relevées par la cour administrative d'appel de Versailles dans un rapport d'analyse des offres, la commune de Cormeilles-en-Parisis a été condamnée à verser plus de 246 000 € à une société, injustement évincée d'un marché.

Si la résiliation d’un contrat est contestée devant le juge administratif en recours de plein contentieux, en application des jurisprudences Béziers, alors les clauses de ce contrat restent opposables à l’administration.

En matière de délais de paiement, la France se veut exemplaire. En février 2011, la publication d'une directive européenne sur les retards de paiement n'aura eu que peu d'impact sur la législation française, déjà en avance sur le sujet.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public à une entreprise, il lui donne du travail mais il lui procure aussi un moyen immédiat d’améliorer sa trésorerie par le jeu des cessions ou du nantissement de créances.

Décidément, la France ne semble pas accueillir la révision des directives européennes sur les marchés publics avec enthousiasme ! Les sénateurs avaient été les premiers à manifester un certain nombre de réserves sur les textes examinés à Bruxelles.

Ce n’est pas parce que le montant d’une offre est modéré que celle-ci est anormalement basse. Tel est en substance le rappel de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 09PA05350 du 23 octobre 2012, Société Point Comm.

Le recours Tropic reprend des couleurs.

Un architecte peut-il faire valoir son droit moral lorsque son œuvre est inachevée ? C'est sur cette question que la Cour de cassation s'est prononcée le 17 octobre dernier.

Le pouvoir adjudicateur n'a pas d'obligation de communiquer au titulaire d'un marché qui n'en a pas fait la demande les prix pratiqués par l'ancien titulaire de ce même marché. C'est ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 30 octobre 2012.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public à une entreprise, il lui donne du travail mais il lui procure aussi un moyen immédiat d’améliorer sa trésorerie par le jeu des cessions ou du nantissement de créances.

Un demi-siècle ! C’est le rythme pour qu’un décret relatif à la comptabilité publique soit refondu. Ce qui témoigne à la fois de la stabilité et sans doute de l’efficacité de ces règles.

Le Conseil d’État précise de plus en plus sa jurisprudence Béziers, par laquelle il a reconnu l’exigence de loyauté contractuelle lors d’un litige.

La Commission européenne a établi une proposition de règlement relatif à la réciprocité dans les marchés publics. L’Union européenne a en effet toujours ouvert le plus largement possible ses marchés selon les principes de libre-échange et de libre concurrence.

Les préconisations du rapport Gallois seront-elles suivies de mesures concrètes ? Acheteurs publics mais surtout petites entreprises doivent être nombreux à l’espérer.

La cour administrative d’appel de Nantes en était restée, dans son arrêt Bourges Plus, à une analyse remarquée des critères détaillés de sélection d’une offre, qu’elle semblait avoir retenus comme des sous-critères.

La facturation électronique ne représente qu'entre 5 et 15 % des activités de facturation de l’Union européenne.

Qui mandat dicitur ipse vere facere. Cet adage latin, qui signifie « qui donne mandat est réputé agir par lui-même », exprime parfaitement la transparence consubstantielle au mandat. Il suppose que le mandataire agit en toute transparence pour le compte du mandant.

Dans une procédure de passation régie par la directive 2004/18/CE, quels critères de sélection peuvent être retenus pour apprécier le niveau de capacité financière du candidat ?

« Le prix est un élément essentiel d'un marché public » : il ne doit pas être approximatif. C'est ce qu'a rappelé le ministère de l’Économie dans sa réponse à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 25 octobre dernier.

Les marchés publics ne visent pas qu’à répondre à un besoin, ils permettent aussi de contribuer à l’intérêt général et la mise en œuvre de politiques publiques. Directement, par l’objet du marché. Indirectement,  par leurs effets, en particulier sur le marché de l’emploi.