Actualités Commande publique

C’est l’une des dispositions du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : les établissements pub

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sollicite les acheteurs : jusqu'au 21 décembre, ils sont invités à donner leur avis sur les projets de décret d'application de la loi transposant notamment la directive européenne sur les retards de paiement.

Brodequins de l’armée française fabriqués en Turquie, production de la carte Vitale délocalisée en Inde, centre d’appel du Syndicat des transports parisiens délocalisé au Maroc, autant de dossiers qui ont défrayé la chronique.

Lorsqu'un ouvrage n'est pas entièrement conforme aux spécifications d'un marché public, son responsable a la possibilité de choisir entre une réduction du prix ou la réparation des imperfections, mais ne peut exiger les deux.

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement populaire - Lozère) s’est enquis auprès du ministre de l’Intérieur des conditions d’utilisation de l'obligation d’implantation géographique dans un marché public.

La notion d’association administrative transparente a été dégagée par la jurisprudence avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.

Les marchés passés pour la maintenance des outils informatiques peuvent-ils être prolongés au-delà de la durée habituelle d'un accord-cadre ?

Les marchés publics, et en particulier les marchés publics de travaux, sont sujets à un risque important : le travail illégal.

« Impartiale, confidentielle, gratuite », voilà comment Jean-Lou Blachier envisage son activité de médiation dans le domaine des marchés publics.Le futur médiateur des marchés publics sera bientôt en activité.

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 les conditions d’accueil d’un recours Tropic.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que la méthode de notation des offres n’a pas à être communiquée aux candidats.

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt plusieurs dispositions du Code des marchés publics.

En raison de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation relevées par la cour administrative d'appel de Versailles dans un rapport d'analyse des offres, la commune de Cormeilles-en-Parisis a été condamnée à verser plus de 246 000 € à une société, injustement évincée d'un marché.

Si la résiliation d’un contrat est contestée devant le juge administratif en recours de plein contentieux, en application des jurisprudences Béziers, alors les clauses de ce contrat restent opposables à l’administration.

En matière de délais de paiement, la France se veut exemplaire. En février 2011, la publication d'une directive européenne sur les retards de paiement n'aura eu que peu d'impact sur la législation française, déjà en avance sur le sujet.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public à une entreprise, il lui donne du travail mais il lui procure aussi un moyen immédiat d’améliorer sa trésorerie par le jeu des cessions ou du nantissement de créances.

Décidément, la France ne semble pas accueillir la révision des directives européennes sur les marchés publics avec enthousiasme ! Les sénateurs avaient été les premiers à manifester un certain nombre de réserves sur les textes examinés à Bruxelles.

Ce n’est pas parce que le montant d’une offre est modéré que celle-ci est anormalement basse. Tel est en substance le rappel de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 09PA05350 du 23 octobre 2012, Société Point Comm.

Le recours Tropic reprend des couleurs.

Un architecte peut-il faire valoir son droit moral lorsque son œuvre est inachevée ? C'est sur cette question que la Cour de cassation s'est prononcée le 17 octobre dernier.