Actualités Commande publique

L’article 1er du Code des marchés publics met en avant les principes généraux de la commande publique : « Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transpa

La rénovation du dispositif de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se poursuit.

Les projets sont ambitieux mais leur réalisation demeure incertaine. Pourtant, en matière de dématérialisation, l'Union européenne affiche une politique volontariste. En avril 2012, la Commission européenne annonçait son objectif de 100 % des marchés publics dématérialisés pour 2016.

L’article 1er du Code des marchés publics met en avant les principes généraux de la commande publique : « Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transpa

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier seulement avec certains des candidats ayant remis une offre. C’est ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 janvier 2013.

Le 10 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé sa jurisprudence sur les contrats passés entre personnes publiques, en les soumettant aux règles des marchés publics.

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas donner de notes négatives à une offre, a jugé le Conseil d’État le 18 décembre dernier. La possibilité est plutôt originale, et mérite ainsi d’être examinée.

Le 15 janvier dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture et après l’avoir amendé conformément au rapport de l’eurodéputé Marc Tarabella, le projet de directive marchés publics.

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les sous-critères d’évaluation des offres dans cet arrêt : il est possible pour le pouvoir adjudicateur de modifier des sous-critères, mais il doit communiquer cette décision et sa teneur aux candidats.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise de nouveau les acquis prétorien sur le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics, issus des décisions Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers 1, no&n

Le système de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas encore suffisamment optimal, ont estimé les spécialistes européens des marchés publics fin novembre, à l'occasion d'une conférence organisée à Bruxelles sur les procédures de recours et leurs applications dans les Éta

La première édition ayant été publiée en mai 2010, il était temps pour la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie de procéder à une réactualisation de son Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

Un modèle de communication informelle entre la Cour de justice de l’Union européenne et une juridiction administrative française !

À l'occasion d'une réponse publiée le 6 décembre 2012, le Gouvernement a indiqué que seuls quatre éléments doivent obligatoirement être présents dans une notification de rejet de candidature : les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offr

En l’espace de quelques mois, et par le biais d'arrêts rendus sur deux affaires différentes – les décisions GIE Groupement des poursuites extérieures du 26 septembre et du 3 décembre 2012 –, le Conseil d’État vient d’éclaircir le régime particulier des marchés publics de service juridiqu

Après une longue réflexion, le guide sur les prix dans les marchés publics devrait finalement voir le jour au début de l'année 2013.

Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics.

Quelle est la procédure à suivre en cas de résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché ? Que faire en cas d'irrégularité ? Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions et a rappelé la procédure à suivre.

Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics.

Une erreur de classement des candidats à un marché n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat.