Actualités Commande publique

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

En cas d’offre incomplète, le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’inviter les candidats à compléter leur offre, a indiqué le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 septembre 2012.

Le Parlement européen n'a pas fini de plancher sur les nouvelles directives marchés publics. Des milliers d'amendements ont été déposés et sont actuellement examinés.

En période de crise, il n'est plus question d'être conciliant. La ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a plaidé au Parlement européen en faveur de la réciprocité d'accès aux marchés publics.

Le dialogue entre les candidats sélectionnés pour une procédure de concours et le pouvoir adjudicateur ne doit pas leur permettre de corriger leur proposition initiale.

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à la règle de séparation de la mission de maîtrise d’œuvre avec celle de l'entrepreneur pour la réalisation de travaux publics.

De la fameuse Sagrada Familia de Barcelone à la modeste maison de campagne, l’architecture influe sur notre vie quotidienne. Plus encore, l’architecture est traditionnellement considérée comme le premier des beaux-arts.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine de l’annulation d’une procédure de passation de marché public, en l’étendant au règlement de consultation et à l’avis d’appel à la concurrence.

L'obligation pour un candidat à une délégation de service public de s'associer par groupement d'entreprises, ou de recourir à la sous-traitance ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 358512 du 13 juillet 2012 du Conseil d'État.

Alors que les pouvoirs publics ont jusqu’au 13 mai 2013 pour mettre en œuvre le référentiel général de sécurité (RGS), une partie des dispositions de ce dernier pourrait se voir modifiée en raison d’une future évolution de la réglementation européenne.

De la fameuse Sagrada Familia de Barcelone à la modeste maison de campagne, l’architecture influe sur notre vie quotidienne. Plus encore, l’architecture est traditionnellement considérée comme le premier des beaux-arts.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.

À quoi servent les pénalités appliquées en cas de retard dans l'exécution d'un marché et comment les mettre en œuvre ?

L'Afnor avait annoncé au premier semestre 2012 la préparation d'une norme sur les achats responsables : c'est aujourd'hui chose faite !

Le principe de l'intangibilité des offres, très important et pratiqué de facto par les acheteurs publics en appel d’offres et en marché à procédure adaptée, reste cependant peu abordé par la doctrine.

Le principe de l'intangibilité des offres, très important et pratiqué de facto par les acheteurs publics en appel d’offres et en marché à procédure adaptée, reste cependant peu abordé par la doctrine.

Cela fait maintenant un an que le nouveau système de facturation du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est entré en vigueur. Un arrêté du 31 août 2012 prévoit une légère hausse de ces tarifs au 1er janvier 2013.

« Parmi les achats publics responsables, ceux issus du commerce équitable tiennent une place à part, du fait notamment du nombre encore assez limité de produits et de services concernés.

Le 26 septembre prochain, le Sénat examinera en première lecture un projet de loi transposant la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.

Les caractéristiques d'un critère de notation d'une offre, si elles sont énumérées, sont considérées comme des sous-critères.