Actualités Commande publique

Les critères d’attribution d’un marché ainsi que leur pondération et hiérarchisation doivent être portés à la connaissance des candidats « avec une précision suffisante », a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2012.

La séance publique au Sénat du 24 octobre 2012 a été la scène du rejet de la proposition de loi Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

À la question « qu’est-ce qu’un marché public ? », le Conseil d’État ne varie pas dans sa réponse mais ajoute parfois un exemple.

En cas d’offre incomplète, le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’inviter les candidats à compléter leur offre, a indiqué le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 septembre 2012.

Une société évincée d’un marché est susceptible d’être lésée par de fausses déclarations d’un concurrent et ce, « quel qu'ait été son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres ».

La septième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 octobre 2012, un arrêt, Evropaïki Dynamiki / Commission, C‑629/11 P, précisant les modalités de motivation d’une décision de rejet d’offre dans le cadre d’un marché public.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.

Au chapitre de la modernisation de l’État, celle de l’achat public, via le service des achats de l’État (SAE) dont le rapport annuel d’activité, récemment publié, présente le bilan et les stratégies qui ont permis près de 304 millions d’euros de gains en 2011.

La ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin, a annoncé la création prochaine d’une fonction de médiateur aux marchés publics.

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats reçoivent bien les courriels qu'il leur envoie. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 359921 du Conseil d'État en date du 3 octobre dernier.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a rappelé que la composition des commissions d'appel d'offres doit refléter « fidèlement la composition de l'assemblée municipale », conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mettre en place des critères de référence pour les offres anormalement basses serait contraire à la législation européenne, voire « contre-productif », indique le ministère de l'Intérieur, répondant le 4 octobre dernier à une question du sénateur Jean-Louis Masson.

Le projet de loi sur le logement social adopté le 10 octobre 2012 par le Parlement vise la construction de 150 000 nouveaux logements à loyer modéré par an.

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine de l’annulation d’une procédure de passation de marché public, en l’étendant au règlement de consultation et à l’avis d’appel à la concurrence.

L'obligation pour un candidat à une délégation de service public de s'associer par groupement d'entreprises, ou de recourir à la sous-traitance ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 358512 du 13 juillet 2012 du Conseil d'État.

Alors que les pouvoirs publics ont jusqu’au 13 mai 2013 pour mettre en œuvre le référentiel général de sécurité (RGS), une partie des dispositions de ce dernier pourrait se voir modifiée en raison d’une future évolution de la réglementation européenne.

De la fameuse Sagrada Familia de Barcelone à la modeste maison de campagne, l’architecture influe sur notre vie quotidienne. Plus encore, l’architecture est traditionnellement considérée comme le premier des beaux-arts.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.