Actualités Commande publique

Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats reçoivent bien les courriels qu'il leur envoie. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 359921 du Conseil d'État en date du 3 octobre dernier.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a rappelé que la composition des commissions d'appel d'offres doit refléter « fidèlement la composition de l'assemblée municipale », conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mettre en place des critères de référence pour les offres anormalement basses serait contraire à la législation européenne, voire « contre-productif », indique le ministère de l'Intérieur, répondant le 4 octobre dernier à une question du sénateur Jean-Louis Masson.

Le projet de loi sur le logement social adopté le 10 octobre 2012 par le Parlement vise la construction de 150 000 nouveaux logements à loyer modéré par an.

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

En cas d’offre incomplète, le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’inviter les candidats à compléter leur offre, a indiqué le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 septembre 2012.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.

À quoi servent les pénalités appliquées en cas de retard dans l'exécution d'un marché et comment les mettre en œuvre ?

Le Parlement européen n'a pas fini de plancher sur les nouvelles directives marchés publics. Des milliers d'amendements ont été déposés et sont actuellement examinés.

En période de crise, il n'est plus question d'être conciliant. La ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a plaidé au Parlement européen en faveur de la réciprocité d'accès aux marchés publics.

Le dialogue entre les candidats sélectionnés pour une procédure de concours et le pouvoir adjudicateur ne doit pas leur permettre de corriger leur proposition initiale.

Le marché de conception-réalisation est une procédure strictement encadrée permettant de déroger à la règle de séparation de la mission de maîtrise d’œuvre avec celle de l'entrepreneur pour la réalisation de travaux publics.

De la fameuse Sagrada Familia de Barcelone à la modeste maison de campagne, l’architecture influe sur notre vie quotidienne. Plus encore, l’architecture est traditionnellement considérée comme le premier des beaux-arts.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine de l’annulation d’une procédure de passation de marché public, en l’étendant au règlement de consultation et à l’avis d’appel à la concurrence.

L'obligation pour un candidat à une délégation de service public de s'associer par groupement d'entreprises, ou de recourir à la sous-traitance ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 358512 du 13 juillet 2012 du Conseil d'État.

Alors que les pouvoirs publics ont jusqu’au 13 mai 2013 pour mettre en œuvre le référentiel général de sécurité (RGS), une partie des dispositions de ce dernier pourrait se voir modifiée en raison d’une future évolution de la réglementation européenne.

De la fameuse Sagrada Familia de Barcelone à la modeste maison de campagne, l’architecture influe sur notre vie quotidienne. Plus encore, l’architecture est traditionnellement considérée comme le premier des beaux-arts.

L'Afnor avait annoncé au premier semestre 2012 la préparation d'une norme sur les achats responsables : c'est aujourd'hui chose faite !

Le principe de l'intangibilité des offres, très important et pratiqué de facto par les acheteurs publics en appel d’offres et en marché à procédure adaptée, reste cependant peu abordé par la doctrine.

Le principe de l'intangibilité des offres, très important et pratiqué de facto par les acheteurs publics en appel d’offres et en marché à procédure adaptée, reste cependant peu abordé par la doctrine.