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Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics.

Nouvel épisode dans le feuilleton à rebondissement du seuil des 4000 € ! Le 11 décembre 2011, un décret « modifiant certains seuils du Code des marchés publics » est publié au Journal officiel.

Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales et pourtant, la réforme des financements croisés est entrée en application sans bruit le 1er janvier 2012.

Le 20 décembre 2011, la Commission européenne dévoile ses premières propositions concernant la réforme des directives européennes sur les marchés publics.

« Le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire NOTI 2 au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché », a rappelé la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, dans une fiche question-réponse, publiée fin juillet dans sa rubrique « Con

Le Code des marchés publics encourage-t-il les délocalisations ?

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, les informations réglementaires accessibles à tous n’ont pas besoin de figurer dans les documents mis à disposition des candidats à l’attribution d’un contrat public.

Peut-on sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu’un contrat public est conclu à l’étranger ? Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juin 2012, « dès lors que ce contrat entre dans les catégories énumérées à l’article L.

L'arrêté relatif à la signature électronique entrera en vigueur le 1er octobre. Que faire d'ici cette date ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie publie une fiche pratique indiquant les moyens « d'anticiper au mieux la mise en œuvre de ce texte ».

C’est une bonne nouvelle pour les pouvoirs adjudicateurs : en cas d’irrégularité constatée d’un marché alloti, seul le lot concerné par les manquements doit être annulé et non l’intégralité du marché. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d’État.

Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion de prix forfaitaire dans un marché.

Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même fixées. La commune de Cannes l’a appris à ses dépens dans une décision de la cour d’appel de Marseille, le 14 février 2012.

Après avoir défini, dans la précédente Lettre Légibase Marchés publics, les différentes catégories d’écolabel et précisé le sens des dispositions de l’article 6-VII du Code des marchés publics, il convient désormais d’étudier les conditions d’utilisation des écolabels à la lumière, en pa

« Bio », « éco », « vert », « respecte la nature », « naturel », les allégations des industriels pour verdir leur image se sont multipliées ces dernières années. Cette communication, qui utilise de façon abusive l’argument écologique, est appelée greenwashing ou « écoblanchiment ».

En période de crise économique, les entreprises en difficultés financières sont de plus en plus nombreuses.

Cette année, les acheteurs bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois pour transmettre leurs données dans le cadre du recensement de l’achat public. Mené par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le recensement aurait dû s’achever le 30 juin dernier.

En procédure adaptée, les dispositions du décret du 17 décembre 2008 ne signifient pas que les acheteurs peuvent « limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur “profil d'acheteur” ».

Dans certaines circonstances, il est possible de former un référé contractuel après avoir déjà déposé un référé précontractuel. Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions dans un arrêt en date du 29 juin 2012.

Désormais, une norme Afnor d’application obligatoire concerne l’exécution de travaux à proximité des réseaux. Mentionnée par un arrêté du 28 juin, publié le 8 juillet au Journal officiel, cette norme NF S 70-003-1 a pour objectif de sécuriser les travaux à proximité des réseaux.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, n° 352714, a admis que les critères d’analyse des variantes puissent être différents de ceux utilisés pour la solution de base, à condition que ceux-ci soient portés à la connaissance d