Actualités Commande publique

Les premières règles relatives à la passation des « marchés publics » remontent au XIIIe siècle. Par une ordonnance de 1256, saint Louis commande à ses officiers de jurer qu’ils adjugeront tous les contrats d’exploitation du domaine royal en les vendant au meilleur profit (X.

Le titulaire d'un marché doit être indemnisé en cas de retard des travaux dû au maître d'ouvrage ou à l'un de ses cocontractants. Il peut même être indemnisé d'un éventuel manque à gagner causé par ce retard. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d’État publié le 13 juin.

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, relève de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), affirme le ministère de la Culture et de la Communication, répondant à une question parlementaire le 15 mai 2

Par une décision du 14 mai 2012, Sarl La Musthyere c/ Commune d’Egry, le Tribunal des conflits a statué sur le caractère administratif d’un contrat de mandat immobilier.

Dans tout acte d’achat, le prix est la contrepartie de la réalisation de prestations.

Dans tout acte d’achat, le prix est la contrepartie de la réalisation de prestations.

Il faut distinguer le contrôle de la validité d'une créance et le contrôle de sa légalité. Le premier relève des missions du comptable public, mais pas le second.

Certains marchés de défense peuvent-ils être passés en dehors de la procédure européenne de passation des marchés de défense, définie à l'article 10 de la directive 2004/18/CE ? Oui, répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mais à certaines conditions.

Face aux difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) tire la sonnette d'alarme.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Ce document remplace l’instruction précédente (n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010) et procède à quelques mises à jour.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 346263, a statué sur les modalités de transfert du mandat et sur les pouvoirs du mandataire.

Alors que le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne viennent d'arriver à un accord sur la directive relative à l'efficacité énergétique, la perspective de marchés publics plus « verts » semble s'éloigner.

Le 20 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive sur la passation des marchés publics en remplacement de l’actuelle directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie afin de savoir si la résiliation d’un marché est comprise, en suivant la règle du parallélisme des formes, dans les pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.

En 2008, la Commission européenne lançait le programme Peppol (Pan-european public procument online).

Le constat d'une irrégularité lors du contrôle de légalité n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat.

Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mai 2012, CREA, n° 345137, les éléments que le juge doit vérifier en cas de contrôle de l’application des pénalités de retard.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. 

« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25.

La question des sanctions à appliquer aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail divise les eurodéputés.