Actualités Commande publique

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 9 juillet 2012 précisant le régime de la réparation du préjudice subi par un concurrent écarté irrégulièrement d’une procédure de passation de marché public.

À quoi servent les pénalités appliquées en cas de retard dans l'exécution d'un marché et comment les mettre en œuvre ?

Le Parlement européen n'a pas fini de plancher sur les nouvelles directives marchés publics. Des milliers d'amendements ont été déposés et sont actuellement examinés.

Le principe de l'intangibilité des offres, très important et pratiqué de facto par les acheteurs publics en appel d’offres et en marché à procédure adaptée, reste cependant peu abordé par la doctrine.

Cela fait maintenant un an que le nouveau système de facturation du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est entré en vigueur. Un arrêté du 31 août 2012 prévoit une légère hausse de ces tarifs au 1er janvier 2013.

« Parmi les achats publics responsables, ceux issus du commerce équitable tiennent une place à part, du fait notamment du nombre encore assez limité de produits et de services concernés.

Le 26 septembre prochain, le Sénat examinera en première lecture un projet de loi transposant la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.

Les caractéristiques d'un critère de notation d'une offre, si elles sont énumérées, sont considérées comme des sous-critères.

Il arrive parfois qu’en cours de marché, une taxe apparaisse, disparaisse, augmente, diminue ou soit remplacée par une autre taxe.

Une transaction destinée à prévenir un éventuel litige n’a pas à être soumise à l’homologation préalable du juge, a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans une décision du 16 juillet 2012.

La transposition en droit français de la réforme des directives marchés publics pourrait être l'occasion de relancer l'élaboration d'un Grand Code de la commande publique.

Le décret complétant la norme Afnor sur l’exécution de travaux à proximité des réseaux a été publié au Journal officiel du 22 août.

L'Afnor avait annoncé au premier semestre 2012 la préparation d'une norme sur les achats responsables : c'est aujourd'hui chose faite !

Le principe de l'intangibilité des offres, très important et pratiqué de facto par les acheteurs publics en appel d’offres et en marché à procédure adaptée, reste cependant peu abordé par la doctrine.

L'année 2012 est marquée par deux importantes étapes dans le domaine de la dématérialisation. Première en date : la modernisation du recensement de l'achat public.

Parmi les décisions de jurisprudence marquantes de l'année passée, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2011 doit retenir l'attention des acheteurs.

C’est une rentrée plus calme qui s’annonce cette année pour les acheteurs publics. Pas de nouveau Code des marchés publics en vue et si la refonte des directives européennes se poursuit, au niveau national, le rythme des réformes semble avoir quelque peu ralenti.

Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics.

Nouvel épisode dans le feuilleton à rebondissement du seuil des 4000 € ! Le 11 décembre 2011, un décret « modifiant certains seuils du Code des marchés publics » est publié au Journal officiel.

Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales et pourtant, la réforme des financements croisés est entrée en application sans bruit le 1er janvier 2012.