Actualités Commande publique

Certains marchés de défense peuvent-ils être passés en dehors de la procédure européenne de passation des marchés de défense, définie à l'article 10 de la directive 2004/18/CE ? Oui, répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mais à certaines conditions.

Face aux difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) tire la sonnette d'alarme.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Ce document remplace l’instruction précédente (n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010) et procède à quelques mises à jour.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 346263, a statué sur les modalités de transfert du mandat et sur les pouvoirs du mandataire.

Alors que le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne viennent d'arriver à un accord sur la directive relative à l'efficacité énergétique, la perspective de marchés publics plus « verts » semble s'éloigner.

Le 20 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive sur la passation des marchés publics en remplacement de l’actuelle directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Un nouvel arrêté paru au Journal officiel du 8 juin modifie, à compter du 1er juillet 2012, les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux.

Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie afin de savoir si la résiliation d’un marché est comprise, en suivant la règle du parallélisme des formes, dans les pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.

En 2008, la Commission européenne lançait le programme Peppol (Pan-european public procument online).

Le constat d'une irrégularité lors du contrôle de légalité n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat.

Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mai 2012, CREA, n° 345137, les éléments que le juge doit vérifier en cas de contrôle de l’application des pénalités de retard.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. 

« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25.

La question des sanctions à appliquer aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail divise les eurodéputés.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Lorsque le pouvoir adjudicateur précise l'ordre d'importance des documents contractuels du marché, il faut le respecter ! Cet ordre peut s'avérer d'autant plus utile s'il y a contradiction entre les pièces du marché.

Pour le moment, il n'est pas juridiquement acceptable de prendre en compte pour le calcul du quorum la présence d'un membre d'une commission d'appel d'offre (CAO) lorsqu'il y assiste en visioconférence. Mais la réglementation sur cette question pourrait évoluer.

Le ministère du Budget a publié un document expliquant les conditions de l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Prendre en compte les objectifs du développement durable ne doit pas avoir pour conséquence de soustraire les marchés publics aux règles applicables à la commande publique (libre concurrence, transparence, etc.).