Actualités Commande publique

C’est une bonne nouvelle pour les pouvoirs adjudicateurs : en cas d’irrégularité constatée d’un marché alloti, seul le lot concerné par les manquements doit être annulé et non l’intégralité du marché. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d’État.

Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion de prix forfaitaire dans un marché.

Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même fixées. La commune de Cannes l’a appris à ses dépens dans une décision de la cour d’appel de Marseille, le 14 février 2012.

Après avoir défini, dans la précédente Lettre Légibase Marchés publics, les différentes catégories d’écolabel et précisé le sens des dispositions de l’article 6-VII du Code des marchés publics, il convient désormais d’étudier les conditions d’utilisation des écolabels à la lumière, en pa

Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les marchés des offices publics de l’habitat (OPH), ne sont plus soumis au Code des marchés publics.

« Bio », « éco », « vert », « respecte la nature », « naturel », les allégations des industriels pour verdir leur image se sont multipliées ces dernières années. Cette communication, qui utilise de façon abusive l’argument écologique, est appelée greenwashing ou « écoblanchiment ».

« Bio », « éco », « vert », « respecte la nature », « naturel », les allégations des industriels pour verdir leur image se sont multipliées ces dernières années. Cette communication, qui utilise de façon abusive l’argument écologique, est appelée greenwashing ou « écoblanchiment ».

En période de crise économique, les entreprises en difficultés financières sont de plus en plus nombreuses.

Cette année, les acheteurs bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois pour transmettre leurs données dans le cadre du recensement de l’achat public. Mené par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le recensement aurait dû s’achever le 30 juin dernier.

En procédure adaptée, les dispositions du décret du 17 décembre 2008 ne signifient pas que les acheteurs peuvent « limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur “profil d'acheteur” ».

Dans certaines circonstances, il est possible de former un référé contractuel après avoir déjà déposé un référé précontractuel. Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions dans un arrêt en date du 29 juin 2012.

Désormais, une norme Afnor d’application obligatoire concerne l’exécution de travaux à proximité des réseaux. Mentionnée par un arrêté du 28 juin, publié le 8 juillet au Journal officiel, cette norme NF S 70-003-1 a pour objectif de sécuriser les travaux à proximité des réseaux.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, n° 352714, a admis que les critères d’analyse des variantes puissent être différents de ceux utilisés pour la solution de base, à condition que ceux-ci soient portés à la connaissance d

Quels sont les délais applicables pour former un recours de type « Béziers 2 » ? Deux mois, à compter de la date de résiliation du contrat, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt SARL Proresto rendu le 30 mai dernier.

Il était attendu depuis longtemps : l’arrêté relatif à la signature électronique des marchés publics est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2012.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, n° 348676, a émis une solution d’espèce concernant les indemnités de résiliation des contrats administratifs.

Dès lors que les documents écrits permettent de « déterminer les parties, la nature des prestations et leur prix », on peut considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat écrit, a estimé la cour administrative d'appel de Lyon.

« Un organe indépendant de contrôle des marchés publics les plus importants doit impérativement voir le jour », estiment les signataires d’un appel à la lutte contre la délinquance financière, publié dans le journal Le Monde, le 28 juin dernier.

L’indemnisation du titulaire d’un marché est due lorsqu’il y a rupture de l’équilibre financier du contrat.

Les premières règles relatives à la passation des « marchés publics » remontent au XIIIe siècle. Par une ordonnance de 1256, saint Louis commande à ses officiers de jurer qu’ils adjugeront tous les contrats d’exploitation du domaine royal en les vendant au meilleur profit (X.