Actualités Commande publique

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, n° 352714, a admis que les critères d’analyse des variantes puissent être différents de ceux utilisés pour la solution de base, à condition que ceux-ci soient portés à la connaissance d

Quels sont les délais applicables pour former un recours de type « Béziers 2 » ? Deux mois, à compter de la date de résiliation du contrat, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt SARL Proresto rendu le 30 mai dernier.

Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les marchés des offices publics de l’habitat (OPH), ne sont plus soumis au Code des marchés publics.

Il était attendu depuis longtemps : l’arrêté relatif à la signature électronique des marchés publics est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2012.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, n° 348676, a émis une solution d’espèce concernant les indemnités de résiliation des contrats administratifs.

Dès lors que les documents écrits permettent de « déterminer les parties, la nature des prestations et leur prix », on peut considérer que l’on se trouve en présence d’un contrat écrit, a estimé la cour administrative d'appel de Lyon.

« Un organe indépendant de contrôle des marchés publics les plus importants doit impérativement voir le jour », estiment les signataires d’un appel à la lutte contre la délinquance financière, publié dans le journal Le Monde, le 28 juin dernier.

L’indemnisation du titulaire d’un marché est due lorsqu’il y a rupture de l’équilibre financier du contrat.

Les premières règles relatives à la passation des « marchés publics » remontent au XIIIe siècle. Par une ordonnance de 1256, saint Louis commande à ses officiers de jurer qu’ils adjugeront tous les contrats d’exploitation du domaine royal en les vendant au meilleur profit (X.

Dans le cadre d’une instance, la représentation commune des membres d’un groupement solidaire cesse dès lors que « présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes ». C’est ce qu’a conclu le Conseil d’État dans un arrêt du 22 juin 2012.

Les premières règles relatives à la passation des « marchés publics » remontent au XIIIe siècle. Par une ordonnance de 1256, saint Louis commande à ses officiers de jurer qu’ils adjugeront tous les contrats d’exploitation du domaine royal en les vendant au meilleur profit (X.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit son travail régulier d'actualisation de ses formulaires. Cette fois, la DAJ a mis à jour trois documents relatifs à la déclaration de candidature : il s'agit des formulaires DC1, DC3 et DC4.

Comment demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature sans fausser la concurrence et dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement ?

« Nous voulons faire de la passation électronique des marchés publics la règle plutôt que l'exception !

Il faut distinguer le contrôle de la validité d'une créance et le contrôle de sa légalité. Le premier relève des missions du comptable public, mais pas le second.

Certains marchés de défense peuvent-ils être passés en dehors de la procédure européenne de passation des marchés de défense, définie à l'article 10 de la directive 2004/18/CE ? Oui, répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mais à certaines conditions.

Face aux difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) tire la sonnette d'alarme.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Ce document remplace l’instruction précédente (n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010) et procède à quelques mises à jour.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 346263, a statué sur les modalités de transfert du mandat et sur les pouvoirs du mandataire.

Alors que le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne viennent d'arriver à un accord sur la directive relative à l'efficacité énergétique, la perspective de marchés publics plus « verts » semble s'éloigner.