Actualités Commande publique

L'année 2012 est marquée par deux importantes étapes dans le domaine de la dématérialisation. Première en date : la modernisation du recensement de l'achat public.

Parmi les décisions de jurisprudence marquantes de l'année passée, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2011 doit retenir l'attention des acheteurs.

C’est une rentrée plus calme qui s’annonce cette année pour les acheteurs publics. Pas de nouveau Code des marchés publics en vue et si la refonte des directives européennes se poursuit, au niveau national, le rythme des réformes semble avoir quelque peu ralenti.

Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics.

Nouvel épisode dans le feuilleton à rebondissement du seuil des 4000 € ! Le 11 décembre 2011, un décret « modifiant certains seuils du Code des marchés publics » est publié au Journal officiel.

Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales et pourtant, la réforme des financements croisés est entrée en application sans bruit le 1er janvier 2012.

Le 20 décembre 2011, la Commission européenne dévoile ses premières propositions concernant la réforme des directives européennes sur les marchés publics.

« Le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire NOTI 2 au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché », a rappelé la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, dans une fiche question-réponse, publiée fin juillet dans sa rubr

Le Code des marchés publics encourage-t-il les délocalisations ?

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, les informations réglementaires accessibles à tous n’ont pas besoin de figurer dans les documents mis à disposition des candidats à l’attribution d’un contrat public.

Peut-on sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu’un contrat public est conclu à l’étranger ? Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juin 2012, « dès lors que ce contrat entre dans les catégories énumérées à l’article L.

L'arrêté relatif à la signature électronique entrera en vigueur le 1er octobre. Que faire d'ici cette date ?

C’est une bonne nouvelle pour les pouvoirs adjudicateurs : en cas d’irrégularité constatée d’un marché alloti, seul le lot concerné par les manquements doit être annulé et non l’intégralité du marché. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt du 23 juillet 2012 du Conseil d’État.

Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion de prix forfaitaire dans un marché.

Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même fixées. La commune de Cannes l’a appris à ses dépens dans une décision de la cour d’appel de Marseille, le 14 février 2012.

Après avoir défini, dans la précédente Lettre Légibase Marchés publics, les différentes catégories d’écolabel et précisé le sens des dispositions de l’article 6-VII du Code des marchés publics, il convient désormais d’étudier les conditions d’utilisation des écolabels à la lumière, en pa

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, n° 352714, a admis que les critères d’analyse des variantes puissent être différents de ceux utilisés pour la solution de base, à condition que ceux-ci soient portés à la connaissance d

Quels sont les délais applicables pour former un recours de type « Béziers 2 » ? Deux mois, à compter de la date de résiliation du contrat, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt SARL Proresto rendu le 30 mai dernier.

Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les marchés des offices publics de l’habitat (OPH), ne sont plus soumis au Code des marchés publics.

« Bio », « éco », « vert », « respecte la nature », « naturel », les allégations des industriels pour verdir leur image se sont multipliées ces dernières années.