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Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats de fournir des certificats de qualité ou des attestations délivrées par un tiers indépendant, au titre de l’article 45-II du Code des marchés publics, afin de vérifier les capacités techniques des candidats.

Depuis la transposition de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les architectes à l'origine de la réalisation d'une construction n'ont plus la priorité pour intervenir lorsque celle-ci doit à nouveau faire l'objet de travaux.

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

La mesure avait suscité le débat lors de sa discussion au Parlement : la limitation des financements croisés est pourtant entrée  en vigueur, sans bruit, le 1er janvier 2012. Une circulaire, publiée le 5 avril, en précise les modalités d'application.

Les marchés soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent être des contrats administratifs en raison de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les sous-critères, susceptibles d’avoir une influence importante sur la notation d’un critère principal, doivent être portés à la connaissance des candidats.

L’article 50 du Code des marchés publics ouvre la possibilité aux candidats de présenter des variantes qui ne sont pas liées à l’offre de base.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’annulation d’un marché, pour lequel les documents de consultation comportaient des informations erronées.

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique en raison de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la consultation.

Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, est le dossier remis aux candidats dans le cadre de la passation d’un marché public. L’élaboration de ce dossier est une phase clef de la procédure de passation, l’étape qui définit le cadre de la consultation des entreprises.

« Une commune ayant engagé un appel d'offres […] peut décider de ne pas donner suite à la procédure, mais à condition qu'un motif d'intérêt général justifie l'abandon de la procédure », a rappelé le ministère de l’Économie au sénateur Jean-Louis Masson.

Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage exercée en régie par le maître d’œuvre, les avant-projets et accords relatifs aux travaux doivent-ils être validés formellement par la collectivité ?

« Faire de la passation électronique la règle plutôt que l'exception, en en faisant la méthode standard dans toute l'UE d'ici à la mi-2016 », c'est le projet de la Commission européenne annoncé dans un communiqué en date du 20 avril.

En cas de non-respect des procédures de marchés publics par un pouvoir adjudicateur, un État est autorisé à demander le remboursement des subventions perçues dans le cadre de ce marché.

Un candidat évincé a le droit d'effectuer un recours de pleine juridiction, quand bien même les vices qu'il dénonce ne sont pas susceptibles de lui causer du tort. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil d'État dans un avis publié le 11 avril dernier.

Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2012, a confirmé le jugement de première instance qui avait annulé un marché « d’étude et de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées du département du Lot-e

Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, est le dossier remis aux candidats dans le cadre de la passation d’un marché public. L’élaboration de ce dossier est une phase clef de la procédure de passation, l’étape qui définit le cadre de la consultation des entreprises.

Les marchés publics européens sont trop ouverts, souligne un rapport rendu aux ministères de l'Économie et des Affaires étrangères le 29 mars dernier.

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère des Collectivités territoriales est revenu sur la question du transfert d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).