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Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

La mesure avait suscité le débat lors de sa discussion au Parlement : la limitation des financements croisés est pourtant entrée  en vigueur, sans bruit, le 1er janvier 2012. Une circulaire, publiée le 5 avril, en précise les modalités d'application.

Un défaut de vérification d'une annonce envoyée au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est considéré comme une faute de la personne publique.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2011, Société CTR, n° 10BX01375, avait déterminé que les contrats de recherche d’économie sont des marchés publics, et doivent donc être soumis aux dispositions du Code des marchés publics.

Lorsque le mandataire d'un groupement d'entreprises est placé en redressement judiciaire et se retire d'un marché, il ne peut contester par la suite le décompte général qui récapitule les acomptes et le solde du marché.

Il l'avait annoncé alors qu'il était encore candidat à l'élection présidentielle : s'il est élu, François Hollande mettra en place un médiateur des marchés publics.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 23 avril une nouvelle version de la notice explicative du formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance).

La réflexion sur la révision des directives européennes sur les marchés publics se poursuit.

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

Les marchés soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent être des contrats administratifs en raison de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les sous-critères, susceptibles d’avoir une influence importante sur la notation d’un critère principal, doivent être portés à la connaissance des candidats.

La cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique en raison de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la consultation.

L’article 50 du Code des marchés publics ouvre la possibilité aux candidats de présenter des variantes qui ne sont pas liées à l’offre de base.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’annulation d’un marché, pour lequel les documents de consultation comportaient des informations erronées.

Les marchés publics européens sont trop ouverts, souligne un rapport rendu aux ministères de l'Économie et des Affaires étrangères le 29 mars dernier.

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère des Collectivités territoriales est revenu sur la question du transfert d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Depuis le 1er janvier 2012, l’État n’intervient plus dans le secteur concurrentiel de l’ingénierie publique auprès des collectivités territoriales.

Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, est le dossier remis aux candidats dans le cadre de la passation d’un marché public. L’élaboration de ce dossier est une phase clef de la procédure de passation, l’étape qui définit le cadre de la consultation des entreprises.

« Une commune ayant engagé un appel d'offres […] peut décider de ne pas donner suite à la procédure, mais à condition qu'un motif d'intérêt général justifie l'abandon de la procédure », a rappelé le ministère de l’Économie au sénateur Jean-Louis Masson.

Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage exercée en régie par le maître d’œuvre, les avant-projets et accords relatifs aux travaux doivent-ils être validés formellement par la collectivité ?