Actualités Commande publique

Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie afin de savoir si la résiliation d’un marché est comprise, en suivant la règle du parallélisme des formes, dans les pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.

En 2008, la Commission européenne lançait le programme Peppol (Pan-european public procument online).

Le constat d'une irrégularité lors du contrôle de légalité n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat.

Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mai 2012, CREA, n° 345137, les éléments que le juge doit vérifier en cas de contrôle de l’application des pénalités de retard.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. 

« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25.

La question des sanctions à appliquer aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail divise les eurodéputés.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation impose le strict respect des dispositions de l’article L.

Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’État a reconnu que les nuisances sonores causées par une salle des fêtes peuvent empêcher le fonctionnement normal de cet ouvrage, et donc le rendre impropre à sa destination.

Les sociétés récemment créées doivent être vigilantes quant aux documents qu'elles fournissent dans le cas d'une candidature à un appel d'offres.

Dans un arrêt du 19 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai a effectué un rappel sur la notion d'imprévision dans les marchés publics. L'affaire concerne l'un des lots d'un marché portant sur une opération de construction de 163 logements sociaux.

Le 10 avril dernier, les députés Pierre Morel à L’Huissier, Étienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec remettaient au président de la République un rapport sur la simplification des normes dans les territoires ruraux.

Le ministère du Budget a publié un document expliquant les conditions de l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Prendre en compte les objectifs du développement durable ne doit pas avoir pour conséquence de soustraire les marchés publics aux règles applicables à la commande publique (libre concurrence, transparence, etc.).

À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a appris à ses dépens dans le cadre d'une affaire jugée par le Conseil d'État le 9 mai 2012.

Deux nouveaux décrets devraient prochainement faire évoluer la réglementation en matière de travaux.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats de fournir des certificats de qualité ou des attestations délivrées par un tiers indépendant, au titre de l’article 45-II du Code des marchés publics, afin de vérifier les capacités techniques des candidats.

Depuis la transposition de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les architectes à l'origine de la réalisation d'une construction n'ont plus la priorité pour intervenir lorsque celle-ci doit à nouveau faire l'objet de travaux.