Actualités Commande publique

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, relève de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), affirme le ministère de la Culture et de la Communication, répondant à une question parlementaire le 15 mai 2

Par une décision du 14 mai 2012, Sarl La Musthyere c/ Commune d’Egry, le Tribunal des conflits a statué sur le caractère administratif d’un contrat de mandat immobilier.

Dans tout acte d’achat, le prix est la contrepartie de la réalisation de prestations.

Dans tout acte d’achat, le prix est la contrepartie de la réalisation de prestations.

Il faut distinguer le contrôle de la validité d'une créance et le contrôle de sa légalité. Le premier relève des missions du comptable public, mais pas le second.

Le 20 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive sur la passation des marchés publics en remplacement de l’actuelle directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le constat d'une irrégularité lors du contrôle de légalité n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat.

Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mai 2012, CREA, n° 345137, les éléments que le juge doit vérifier en cas de contrôle de l’application des pénalités de retard.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. 

« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25.

La question des sanctions à appliquer aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail divise les eurodéputés.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Lorsque le pouvoir adjudicateur précise l'ordre d'importance des documents contractuels du marché, il faut le respecter ! Cet ordre peut s'avérer d'autant plus utile s'il y a contradiction entre les pièces du marché.

Pour le moment, il n'est pas juridiquement acceptable de prendre en compte pour le calcul du quorum la présence d'un membre d'une commission d'appel d'offre (CAO) lorsqu'il y assiste en visioconférence. Mais la réglementation sur cette question pourrait évoluer.

Un nouvel arrêté paru au Journal officiel du 8 juin modifie, à compter du 1er juillet 2012, les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux.

Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie afin de savoir si la résiliation d’un marché est comprise, en suivant la règle du parallélisme des formes, dans les pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.

En 2008, la Commission européenne lançait le programme Peppol (Pan-european public procument online).

Deux nouveaux décrets devraient prochainement faire évoluer la réglementation en matière de travaux.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation impose le strict respect des dispositions de l’article L.

Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’État a reconnu que les nuisances sonores causées par une salle des fêtes peuvent empêcher le fonctionnement normal de cet ouvrage, et donc le rendre impropre à sa destination.