Actualités Commande publique

Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mai 2012, CREA, n° 345137, les éléments que le juge doit vérifier en cas de contrôle de l’application des pénalités de retard.

« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25.

La question des sanctions à appliquer aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail divise les eurodéputés.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Les sociétés récemment créées doivent être vigilantes quant aux documents qu'elles fournissent dans le cas d'une candidature à un appel d'offres.

Dans un arrêt du 19 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai a effectué un rappel sur la notion d'imprévision dans les marchés publics. L'affaire concerne l'un des lots d'un marché portant sur une opération de construction de 163 logements sociaux.

Le 10 avril dernier, les députés Pierre Morel à L’Huissier, Étienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec remettaient au président de la République un rapport sur la simplification des normes dans les territoires ruraux.

Le ministère du Budget a publié un document expliquant les conditions de l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Prendre en compte les objectifs du développement durable ne doit pas avoir pour conséquence de soustraire les marchés publics aux règles applicables à la commande publique (libre concurrence, transparence, etc.).

À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a appris à ses dépens dans le cadre d'une affaire jugée par le Conseil d'État le 9 mai 2012.

Deux nouveaux décrets devraient prochainement faire évoluer la réglementation en matière de travaux.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation impose le strict respect des dispositions de l’article L.

Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’État a reconnu que les nuisances sonores causées par une salle des fêtes peuvent empêcher le fonctionnement normal de cet ouvrage, et donc le rendre impropre à sa destination.

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

La mesure avait suscité le débat lors de sa discussion au Parlement : la limitation des financements croisés est pourtant entrée  en vigueur, sans bruit, le 1er janvier 2012. Une circulaire, publiée le 5 avril, en précise les modalités d'application.

Un défaut de vérification d'une annonce envoyée au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est considéré comme une faute de la personne publique.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2011, Société CTR, n° 10BX01375, avait déterminé que les contrats de recherche d’économie sont des marchés publics, et doivent donc être soumis aux dispositions du Code des marchés publics.

Lorsque le mandataire d'un groupement d'entreprises est placé en redressement judiciaire et se retire d'un marché, il ne peut contester par la suite le décompte général qui récapitule les acomptes et le solde du marché.

Il l'avait annoncé alors qu'il était encore candidat à l'élection présidentielle : s'il est élu, François Hollande mettra en place un médiateur des marchés publics.