Actualités Commande publique

Dans un arrêt du 19 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai a effectué un rappel sur la notion d'imprévision dans les marchés publics. L'affaire concerne l'un des lots d'un marché portant sur une opération de construction de 163 logements sociaux.

Le 10 avril dernier, les députés Pierre Morel à L’Huissier, Étienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec remettaient au président de la République un rapport sur la simplification des normes dans les territoires ruraux.

Le ministère du Budget a publié un document expliquant les conditions de l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Prendre en compte les objectifs du développement durable ne doit pas avoir pour conséquence de soustraire les marchés publics aux règles applicables à la commande publique (libre concurrence, transparence, etc.).

À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a appris à ses dépens dans le cadre d'une affaire jugée par le Conseil d'État le 9 mai 2012.

Deux nouveaux décrets devraient prochainement faire évoluer la réglementation en matière de travaux.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats de fournir des certificats de qualité ou des attestations délivrées par un tiers indépendant, au titre de l’article 45-II du Code des marchés publics, afin de vérifier les capacités techniques des candidats.

Depuis la transposition de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les architectes à l'origine de la réalisation d'une construction n'ont plus la priorité pour intervenir lorsque celle-ci doit à nouveau faire l'objet de travaux.

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

La mesure avait suscité le débat lors de sa discussion au Parlement : la limitation des financements croisés est pourtant entrée  en vigueur, sans bruit, le 1er janvier 2012. Une circulaire, publiée le 5 avril, en précise les modalités d'application.

Un défaut de vérification d'une annonce envoyée au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est considéré comme une faute de la personne publique.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2011, Société CTR, n° 10BX01375, avait déterminé que les contrats de recherche d’économie sont des marchés publics, et doivent donc être soumis aux dispositions du Code des marchés publics.

Lorsque le mandataire d'un groupement d'entreprises est placé en redressement judiciaire et se retire d'un marché, il ne peut contester par la suite le décompte général qui récapitule les acomptes et le solde du marché.

Il l'avait annoncé alors qu'il était encore candidat à l'élection présidentielle : s'il est élu, François Hollande mettra en place un médiateur des marchés publics.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 23 avril une nouvelle version de la notice explicative du formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance).

La réflexion sur la révision des directives européennes sur les marchés publics se poursuit.

Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché.

Les marchés soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent être des contrats administratifs en raison de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les sous-critères, susceptibles d’avoir une influence importante sur la notation d’un critère principal, doivent être portés à la connaissance des candidats.