Actualités Commande publique

Les marchés publics européens sont trop ouverts, souligne un rapport rendu aux ministères de l'Économie et des Affaires étrangères le 29 mars dernier.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle les critères qui peuvent être utilisés pour sélectionner les offres présentées dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA).

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé la règle selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s’il présente un lien avec l’objet du marché.

Dans le cadre d’un récent arrêt (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C‑599/10), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé son point de vue sur le traitement des offres anormalement basses.

Le ministère de l'Intérieur estime qu'il « paraîtrait de bonne pratique » que les pouvoirs adjudicateurs qui facturent des frais de reproduction des dossiers de marchés publics aux candidats tiennent à leur disposition dans leurs locaux ces mêmes documents, pour en permettre la consultation.

La fantastique expansion du marché de l'art et de la promotion de la culture au cours des dernières années, fruits de l'accroissement des échanges internationaux d’objets d’art et de biens culturels, méritent que l'on s'arrête un instant sur les marchés publics portant sur les œuvres d’art, catég

Afin de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017, soit une augmentation de 28 % du parc actuel en 5 ans à peine, la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines autorise le recours au dialogue compétitif pour les marchés de conception-réali

Alors que les collectivités territoriales commencent à s’interroger sur le retour à une gestion publique du service de distribution d’eau, un sondage révèle que 85 % des Français souhaitent qu’une part des marchés publics de l’eau soit systématiquement attribuée aux PME.

La dématérialisation des procédures des marchés publics progresse, mais encore trop lentement.

La fantastique expansion du marché de l'art et de la promotion de la culture au cours des dernières années, fruits de l'accroissement des échanges internationaux d’objets d’art et de biens culturels, méritent que l'on s'arrête un instant sur les marchés publics portant sur les œuvres d’art, catég

Les acheteurs ont à peine eu le temps de digérer les dernières modifications du Code des marchés publics que le prochain s'annonce déjà !

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit la mise à jour de ses formulaires. Et c'est donc au tour du formulaire NOTI 3, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur pour notifier le rejet d'une candidature ou d'une offre, d'être réactualisé.

Un arrêté du 8 mars 2012, pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics, précise (enfin) les mentions obligatoires à renseigner dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) diffusé lors de la passation d'un marché de défense et de sécurité.

Par un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique et de représentation en justice du fait de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la con

Dix jours après le discours de Nicolas Sarkozy, annonçant que la France plaiderait pour la mise en place d'un « Buy European Act », la Commission européenne a présenté, le 21 mars, ses propositions pour améliorer l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés publics.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années.

Les variantes sont « des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation », a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt n° 353826 du 12 mars 2012.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'occasion d'un arrêt rendu le 1er mars 2012, a annulé l'attribution de lots d'un marché public à une personne publique ayant proposé des prix bien en dessous du marché, et pour lesquels elle n'a pu apporter la preuve qu'elle n’a pas bénéfi

Malgré un parcours législatif prolongé, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives a finalement été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Afin de garantir l'égalité d'accès à la commande publique, les candidats qui présentent une offre doivent bénéficier d'une information identique de la part du pouvoir adjudicateur, sous peine de voir la procédure annulée.