Actualités Commande publique

La fantastique expansion du marché de l'art et de la promotion de la culture au cours des dernières années, fruits de l'accroissement des échanges internationaux d’objets d’art et de biens culturels, méritent que l'on s'arrête un instant sur les marchés publics portant sur les œuvres d’art, catég

Les acheteurs ont à peine eu le temps de digérer les dernières modifications du Code des marchés publics que le prochain s'annonce déjà !

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit la mise à jour de ses formulaires. Et c'est donc au tour du formulaire NOTI 3, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur pour notifier le rejet d'une candidature ou d'une offre, d'être réactualisé.

Dans le cadre d’un récent arrêt (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C‑599/10), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé son point de vue sur le traitement des offres anormalement basses.

Le ministère de l'Intérieur estime qu'il « paraîtrait de bonne pratique » que les pouvoirs adjudicateurs qui facturent des frais de reproduction des dossiers de marchés publics aux candidats tiennent à leur disposition dans leurs locaux ces mêmes documents, pour en permettre la consultation.

Les variantes sont « des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation », a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt n° 353826 du 12 mars 2012.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'occasion d'un arrêt rendu le 1er mars 2012, a annulé l'attribution de lots d'un marché public à une personne publique ayant proposé des prix bien en dessous du marché, et pour lesquels elle n'a pu apporter la preuve qu'elle n’a pas bénéfi

Malgré un parcours législatif prolongé, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives a finalement été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Afin de garantir l'égalité d'accès à la commande publique, les candidats qui présentent une offre doivent bénéficier d'une information identique de la part du pouvoir adjudicateur, sous peine de voir la procédure annulée.

Depuis la loi du 17 mai 2011, dite « Warsmann 3 », les marchés passés par les Offices publics de l'habitat (OPH) ne sont plus soumis au Code des marchés publics.

Les propositions de la Commission européenne pour réformer les directives marchés publics et les concessions de services n'en finissent pas de faire parler d'elles.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années.

Un arrêté du 8 mars 2012, pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics, précise (enfin) les mentions obligatoires à renseigner dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) diffusé lors de la passation d'un marché de défense et de sécurité.

Par un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique et de représentation en justice du fait de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la con

Dix jours après le discours de Nicolas Sarkozy, annonçant que la France plaiderait pour la mise en place d'un « Buy European Act », la Commission européenne a présenté, le 21 mars, ses propositions pour améliorer l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés publics.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années.

Par l’arrêt Commune de Châtel rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur qui a écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation.

Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles modalités du recensement des achats publics sont entrées en vigueur.

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février dernier, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été déclarée conforme, à l’exception de certains de ses articles, par le Conseil constitutionnel dans une décision

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Ce proverbe populaire, issu des Illusions perdues de Balzac (Pléiade, t. IV, p. 1054), repose sur le constat que le procès détruit la tranquillité et avive les passions, coûte cher sans donner la certitude de gagner.