Actualités Commande publique

La proposition peut sembler anodine, et pourtant, elle s’inscrit dans un double mouvement destiné, d’une part, à simplifier les procédures de marché public et, d’autre part, à favoriser la mutualisation des services, des biens et des moyens dans les collectivités territoriales.

Malgré les points positifs de la proposition de réforme des directives européennes sur les marchés publics et sur les concessions de services, pour les sénateurs, « c’est la déception qui domine ».

Le Code des marchés publics consacre un chapitre entier à l’achèvement de la procédure. Le chapitre VIII du titre III sur la passation des marchés (art.

Selon le Conseil d’État, même si un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’État choisit de recourir à la procédure adaptée de l’article 28 du Code des marchés publics, alors qu’il est en principe soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, il n’est pas tenu de se soumettre aux autres

Alors que la proposition de loi Warsmann, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février dernier, a dû essuyer deux rejets par le Sénat, la proposition de loi Doligé subit elle aussi un blocage parlementaire.

Le Code des marchés publics consacre un chapitre entier à l’achèvement de la procédure. Le chapitre VIII du titre III sur la passation des marchés (art.

Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée lorsque surviennent des dommages à l’issue de travaux dont la maîtrise d’œuvre lui a été confiée par un département via une convention de mise à disposition des services d’une direction départementale de l’é

Comment traiter les marchés publics lorsque l’entreprise attributaire fait l’objet d’une procédure collective ?

Cela fait neuf mois que la proposition de loi visant à encadrer plus strictement le délit de favoritisme attend d’être examinée par l’Assemblée nationale... sans succès pour le moment.

La possibilité offerte de négocier en procédure adaptée (MAPA) a grandement contribué à l’essor de la négociation dans la commande publique.

Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé à 0,71 %. Ce chiffre permet notamment de calculer le montant des intérêts moratoires à appliquer en cas de non-respect du délai prévu pour un marché public.

La réflexion sur l'évolution des marchés publics se poursuit. Après la diffusion de la proposition de révision des directives, la Commission européenne vient de lancer un appel à candidature pour la constitution d'un groupe d'experts sur les marchés publics.

La possibilité offerte de négocier en procédure adaptée (MAPA) a grandement contribué à l’essor de la négociation dans la commande publique.

Il aura fallu attendre plus de six mois entre le lancement de la consultation et la publication de la version actualisée du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l'occasion d'une affaire opposant la Société varoise de construction routière à la commune de Toulon, a saisi l'occasion de se prononcer sur la pratique des « chantiers masqués ».

Le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2012.

La Commission européenne pourrait sanctionner les pays qui refusent la réciprocité de l'ouverture de leurs marchés publics aux pays de l'Union européenne.

Par un arrêt Région Nord-Pas-de-Calais rendu le 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé la règle, désormais bien établie, selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s'il présente un lien avec l'objet du marché.

Pour être certain d'obtenir le paiement d'une prestation, mieux vaut respecter scrupuleusement la réglementation ! Car en cas de litige et en l'absence d'un ordre de service, un prestataire peut se voir refuser le paiement de ses interventions.

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision du 5 décembre 2011 que le titulaire demeure responsable de l’exécution des obligations résultant du marché, même en cas d'erreur d'un de ses fournisseurs.