Actualités Commande publique

Alors que la proposition de loi Warsmann, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février dernier, a dû essuyer deux rejets par le Sénat, la proposition de loi Doligé subit elle aussi un blocage parlementaire.

Le Code des marchés publics consacre un chapitre entier à l’achèvement de la procédure. Le chapitre VIII du titre III sur la passation des marchés (art.

Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée lorsque surviennent des dommages à l’issue de travaux dont la maîtrise d’œuvre lui a été confiée par un département via une convention de mise à disposition des services d’une direction départementale de l’é

Comment traiter les marchés publics lorsque l’entreprise attributaire fait l’objet d’une procédure collective ?

Cela fait neuf mois que la proposition de loi visant à encadrer plus strictement le délit de favoritisme attend d’être examinée par l’Assemblée nationale... sans succès pour le moment.

Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé à 0,71 %. Ce chiffre permet notamment de calculer le montant des intérêts moratoires à appliquer en cas de non-respect du délai prévu pour un marché public.

La réflexion sur l'évolution des marchés publics se poursuit. Après la diffusion de la proposition de révision des directives, la Commission européenne vient de lancer un appel à candidature pour la constitution d'un groupe d'experts sur les marchés publics.

La possibilité offerte de négocier en procédure adaptée (MAPA) a grandement contribué à l’essor de la négociation dans la commande publique.

Il aura fallu attendre plus de six mois entre le lancement de la consultation et la publication de la version actualisée du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l'occasion d'une affaire opposant la Société varoise de construction routière à la commune de Toulon, a saisi l'occasion de se prononcer sur la pratique des « chantiers masqués ».

Le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2012.

La Commission européenne pourrait sanctionner les pays qui refusent la réciprocité de l'ouverture de leurs marchés publics aux pays de l'Union européenne.

Par un arrêt Région Nord-Pas-de-Calais rendu le 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé la règle, désormais bien établie, selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s'il présente un lien avec l'objet du marché.

La possibilité offerte de négocier en procédure adaptée (MAPA) a grandement contribué à l’essor de la négociation dans la commande publique.

On s’en inquiète peu au niveau local, tant l’étude du droit national des marchés publics est la priorité du praticien de la commande publique, tout juste s’intéresse-t-on aux normes européennes ayant un impact direct sur notre droit.

L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 31 janvier 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit, prévoyant notamment le relèvement à 15 000 € HT, au lieu de 4 000 € HT, du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisé

Votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales ? Vous pouvez en 2012 obtenir vos attestations de marché public et de vigilance en temps réel sur Internet.

On s’en inquiète peu au niveau local, tant l’étude du droit national des marchés publics est la priorité du praticien de la commande publique, tout juste s’intéresse-t-on aux normes européennes ayant un impact direct sur notre droit.

Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 352122 du 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, a expliqué les modalités de mise en œuvre de la garantie décennale.

Par sa décision n° 353629 du 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, le Conseil d’État a rappelé que la rectification de l’erreur matérielle devait être entendue au sens strict.