Actualités Commande publique

Par un arrêt Région Nord-Pas-de-Calais rendu le 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé la règle, désormais bien établie, selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s'il présente un lien avec l'objet du marché.

La possibilité offerte de négocier en procédure adaptée (MAPA) a grandement contribué à l’essor de la négociation dans la commande publique.

Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé à 0,71 %. Ce chiffre permet notamment de calculer le montant des intérêts moratoires à appliquer en cas de non-respect du délai prévu pour un marché public.

La réflexion sur l'évolution des marchés publics se poursuit. Après la diffusion de la proposition de révision des directives, la Commission européenne vient de lancer un appel à candidature pour la constitution d'un groupe d'experts sur les marchés publics.

La possibilité offerte de négocier en procédure adaptée (MAPA) a grandement contribué à l’essor de la négociation dans la commande publique.

Il aura fallu attendre plus de six mois entre le lancement de la consultation et la publication de la version actualisée du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l'occasion d'une affaire opposant la Société varoise de construction routière à la commune de Toulon, a saisi l'occasion de se prononcer sur la pratique des « chantiers masqués ».

Par sa décision n° 353629 du 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, le Conseil d’État a rappelé que la rectification de l’erreur matérielle devait être entendue au sens strict.

Après l'État, c'est au tour de ses opérateurs (Ademe, Office national des forêts...) d'être visés par un programme de réduction du coût des achats publics. Le coup d'envoi du programme « Aida » a été donné le 9 janvier par la ministre du Budget, Valérie Pécresse.

Améliorer les relations entre les administrations publiques et les sous-traitants, tel est l'objectif de la mission confiée par le ministre de l'Économie, François Baroin, au Médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance.

« La Commission européenne va-t-elle repolitiser les marchés publics ? » La question posée par le bimensuel Alter-Échos dans un article du 16 janvier peut surprendre.

Pour être certain d'obtenir le paiement d'une prestation, mieux vaut respecter scrupuleusement la réglementation ! Car en cas de litige et en l'absence d'un ordre de service, un prestataire peut se voir refuser le paiement de ses interventions.

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision du 5 décembre 2011 que le titulaire demeure responsable de l’exécution des obligations résultant du marché, même en cas d'erreur d'un de ses fournisseurs.

On s’en inquiète peu au niveau local, tant l’étude du droit national des marchés publics est la priorité du praticien de la commande publique, tout juste s’intéresse-t-on aux normes européennes ayant un impact direct sur notre droit.

L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 31 janvier 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit, prévoyant notamment le relèvement à 15 000 € HT, au lieu de 4 000 € HT, du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisé

Votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales ? Vous pouvez en 2012 obtenir vos attestations de marché public et de vigilance en temps réel sur Internet.

On s’en inquiète peu au niveau local, tant l’étude du droit national des marchés publics est la priorité du praticien de la commande publique, tout juste s’intéresse-t-on aux normes européennes ayant un impact direct sur notre droit.

Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 352122 du 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, a expliqué les modalités de mise en œuvre de la garantie décennale.

Le 1er janvier 2012, les nouvelles modalités du recensement des marchés publics sont entrées en vigueur. Désormais, le recensement pourra s'appuyer sur les données enregistrées dans les logiciels Chorus (pour l'État) et Hélios (pour les collectivités territoriales).

La signature d’un marché public relève-t-elle des affaires courantes ? Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 23 décembre 2011.