Actualités Commande publique

Le 20 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive sur la passation des marchés publics en remplacement de l’actuelle directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Où en est la publication des textes réglementaires relatifs aux marchés publics en ce début d’année 2012 ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a-t-elle suivi scrupuleusement son calendrier ?

La décision est symbolique mais n’aura sans doute pas de conséquences : le Sénat a rejeté la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann, dont l’article 88 prévoit le relèvement à 15 000 € du seuil au-delà duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires dans les

Dans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État, dans un arrêt n° 350231 du 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, a apporté des précisions sur la notion de l’intérêt à agir.

Jugeant en appel un recours en plein contentieux formé par un entrepreneur insatisfait d’un décompte général définitif, la cour administrative d’appel de Lyon (arrêt du 20 octobre 2011, Commune du Broc, n° 10LY01678) a apporté quelques précisions quant au recours pouvant être utilisé par

Le 1er janvier 2012, les nouvelles modalités du recensement des marchés publics sont entrées en vigueur. Désormais, le recensement pourra s'appuyer sur les données enregistrées dans les logiciels Chorus (pour l'État) et Hélios (pour les collectivités territoriales).

En matière d'horodatage, « le décret et l’arrêté du 20 avril 2011 ne fixent aucune prescription technique impérative à la charge des fournisseurs », indique le ministère de l'Économie. Il répond ainsi à une question parlementaire posée par le député Francis Saint-Léger.

« Ambitieuse, nécessaire et réaliste » : ce sont les mots employés par Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services pour qualifier la réforme des directives européennes sur les marchés publics.

Un arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 6 janvier 2012, détermine les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'État sous forme dématérialisée, en application de l’article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011.

Afin de faire face à la pénurie d'adresses IPv4, une circulaire du 8 décembre 2011 rappelle que les pouvoirs publics ont décidé de promouvoir l'adoption du protocole IPv6.

Comment prendre en compte le critère du prix lors de la sélection d’une offre ? Pour les acheteurs, il n’est pas toujours facile de savoir comment pondérer le critère du prix avec d’autres critères, afin de sélectionner l’offre la mieux-disante.

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre, a relevé les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, conformément au règlement n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 de l’Union européenne.

Quel pouvoir adjudicateur ne rêve pas de pouvoir écarter de façon discrétionnaire une entreprise ayant, dans un précédent marché, posé des difficultés dans la réalisation des prestations qui lui ont été confiées ?

Un décret du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre, fixe les conditions d'acceptation par l'État des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.

Organisation composée uniquement de petites et moyennes entreprises innovantes, le comité Richelieu a soumis au mois de décembre ses propositions « pour faire des PME innovantes des champions internationaux de la croissance et de l'emploi ».

Quel pouvoir adjudicateur ne rêve pas de pouvoir écarter de façon discrétionnaire une entreprise ayant, dans un précédent marché, posé des difficultés dans la réalisation des prestations qui lui ont été confiées ?

Du nouveau du côté des formulaires mis en ligne par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Les formulaires DC1 et DC4 ainsi que NOTI1 ont été actualisés.

Le Conseil d’État, par sa décision n° 353121 du 30 novembre 2011, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, statuant en appel d’un référé précontractuel, a apporté une précision intéressante sur la négociation des marchés à procédure adaptée (MAPA) dans le prolongement de l'ann

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a lancé à l'occasion d'un séminaire réunissant les responsables achats des soixante-dix principaux opérateurs de l’État, le programme « économie achat ».

Plus de trois mois après la fin de la consultation lancée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, la circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est toujours en attente de publication.