Actualités Commande publique

La résiliation est le pouvoir de sanction le plus fort dont dispose l'administration dans le cadre de ses rapports contractuels.

Les marchés publics doivent en tout état de cause être conformes à la législation et à la réglementation.

En 2003, le ministère de la Culture avait demandé à une société spécialisée dans l’inventaire et l’évaluation de l’œuvre de Degas d’établir un devis pour l’expertise financière d’un pastel.

Quand bien même les procédures adaptées ne sont pas, par définition, réglementées par le Code des marchés publics, elles doivent respecter les principes fondamentaux posés à l’article 1er de celui-ci.

« On ne connait pas assez précisément les conditions dans lesquelles le développement durable est effectivement décliné par les acheteurs », estime Catherine Bergeal, en préambule de la dernière lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), en octobre.

Allotir est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics.

Alors que les nouvelles obligations en matière de dématérialisation sont prévues pour le 1er janvier prochain, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie en profite pour publier un petit rappel sous forme de fiche technique sur les formats de fichiers utilisa

Quand bien même les procédures adaptées ne sont pas, par définition, réglementées par le Code des marchés publics, elles doivent respecter les principes fondamentaux posés à l’article 1er de celui-ci.

Crise économique ou pas, pour la Commission européenne, l'accès aux marchés publics européens doit demeurer équitable pour tous !

Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'État a réaffirmé le droit pour les collectivités de choisir un logiciel libre et de le mentionner dans un appel d’offres pour son adaptation, son installation et sa maintenance.

Le Premier ministre François Fillon a annoncé, à l’occasion d’un déplacement à Clisson en Loire-Atlantique (44) le lundi 14 novembre 2011, que des mesures de simplification sont en cours pour encourager l'activité des PME.

Le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) vient de dévoiler sa position à propos du Livre vert publié par la Commission européenne, relatif à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics.

En cas de résiliation abusive d’un marché, quelle indemnité faut-il appliquer à la société ayant subi le préjudice ? Pour la cour administrative d’appel de Lyon, il faut effectuer « une juste évaluation du préjudice subi ».

Attention : la copropriété n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence « in house » ! C'est ce qu'a rappelé la Commission européenne dans un avis motivé adressé à l'Italie.

Le délai de validité des offres n’est pas réglementé et le pouvoir adjudicateur s’en préoccupe assez peu généralement, jusqu’au jour où une consultation s'étale dans le temps et risque de devenir caduque.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prendre en compte le critère reposant sur l’expérience des candidats « et donc sur leurs références […] lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser »

Un opérateur économique fournissant simplement des équipements de production courante au titulaire d’un marché ne doit pas être considéré comme un sous-traitant mais comme un simple fournisseur (CAA Nantes, 7 octobre 2011, Atlan VDI, n° 10NT02052).

La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie rappelle qu'un avis d’attribution doit obligatoirement être publié dans un délai de 48 jours suivant la notification du marché pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée ainsi que pour les marchés à

Le programme national Performance hospitalière pour des achats responsables (Phare) des établissements de santé, lancé début octobre, vise à générer en trois ans 910 millions d'euros de gains sur les achats hospitaliers, indique l'APM (l'agence de presse médicale) dans une dépêche de presse très

Des propositions législatives devraient intervenir début 2012.