Actualités Commande publique

Le délai de validité des offres n’est pas réglementé et le pouvoir adjudicateur s’en préoccupe assez peu généralement, jusqu’au jour où une consultation s'étale dans le temps et risque de devenir caduque.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prendre en compte le critère reposant sur l’expérience des candidats « et donc sur leurs références […] lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser »

Un opérateur économique fournissant simplement des équipements de production courante au titulaire d’un marché ne doit pas être considéré comme un sous-traitant mais comme un simple fournisseur (CAA Nantes, 7 octobre 2011, Atlan VDI, n° 10NT02052).

La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie rappelle qu'un avis d’attribution doit obligatoirement être publié dans un délai de 48 jours suivant la notification du marché pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée ainsi que pour les marchés à

Le programme national Performance hospitalière pour des achats responsables (Phare) des établissements de santé, lancé début octobre, vise à générer en trois ans 910 millions d'euros de gains sur les achats hospitaliers, indique l'APM (l'agence de presse médicale) dans une dépêche de presse très

Des propositions législatives devraient intervenir début 2012.

La Commission européenne devrait proposer d'ici fin 2011 des mesures législatives visant à lutter contre le protectionnisme dans l'attribution des marchés publics, a indiqué le portail d'information Euractiv, le 10 octobre.

« C'est une très belle victoire pour les PME ! », se félicite Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO).

En cas de résiliation abusive d’un marché, quelle indemnité faut-il appliquer à la société ayant subi le préjudice ? Pour la cour administrative d’appel de Lyon, il faut effectuer « une juste évaluation du préjudice subi ».

À la suite de la transposition de la directive n° 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel du 8 octobre.

Le 4 mai 2007, le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEMRCN) établissait une recommandation n° J5-07 relative à la nutrition.

« Actuellement, les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer parviennent difficilement à savoir dans quels cas les directives UE sur les marchés publics s'appliquent ou non », estime la Commission européenne.

Un an et demi après son rétablissement, le seuil des 4 000 € est à nouveau sur la sellette. Le 12 octobre, les députés ont voté le relèvement à 15 000 € de ce seuil, au-delà duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires.

La maîtrise d’œuvre a une place à part dans la commande publique.

En raison d'accidents graves survenus sur des conduites de gaz enterrées à l’occasion de travaux publics, le Gouvernement vient de publier un nouveau décret remplaçant le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sur les règles concernant la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux.

La décision n° 350148 du Conseil d'État rendue le 30 septembre 2011 vient rappeler l'importance du respect de la procédure en matière de référé précontractuel et contractuel.

La Commission européenne devrait proposer d'ici fin 2011 des mesures législatives visant à lutter contre le protectionnisme dans l'attribution des marchés publics, a indiqué le portail d'information Euractiv, le 10 octobre.

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt n° 350231 du 23 septembre 2011, le pouvoir adjudicateur peut neutraliser 25 lots sur 153 dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, à condition que la nouvelle mise en concurrence réalisée pour ces 25 lots ait replacé les candidats dans u

Si le projet de révision des directives européennes sur les marchés publics devraient être présenté d'ici la fin de l'année, la révision ne devrait pas être effective avant 2015.

La maîtrise d’œuvre a une place à part dans la commande publique.