Commande publique
La mise à disposition des données essentielles de la délégation
La conciliation et la médiation
Base de connaissances Commande publique
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Commande publique
Une autorité délégante
La notion d’autorité délégante
L’autorité délégante est la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales, ou l’établissement public local à qui incombe la gestion d’un service public local, obligatoire ou facultatif, au titre des compétences qui lui ont été attribuées. -
Commande publique
Les opérations exclues de la commande publique
L’exclusion de l’occupation domaniale
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Commande publique
Les clauses générales du contrat
La nature juridique des contrats de délégation de service public
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Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Le bénéfice du délégataire
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Commande publique
Le choix de la procédure de délégation de service public
La détermination des règles de procédure
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Commande publique
Les conséquences fiscales
La taxe sur la valeur ajoutée
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Commande publique
La mise à disposition des données essentielles de la délégation
La résiliation
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Commande publique
La notion de service public local
Les lois du service public
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Commande publique
Les clauses générales du contrat
Les travaux
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Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Financer un service public délégué avec ou sans aides d’État
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Commande publique
La procédure normale de délégation de service public
La communication, les échanges et la confidentialité des informations
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Commande publique
Les conséquences fiscales
Les impôts directs locaux
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Commande publique
La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public
Les conditions de recours à la sous-traitance dans les délégations de service public
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Commande publique
La mise à disposition des données essentielles de la délégation
L’arbitrage
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Commande publique
Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions
L’émergence du droit communautaire des concessions
Forme historique ancienne de partenariat entre la puissance publique et l’initiative privée, la concession n’a intéressé les institutions européennes que tardivement. -
Commande publique
La notion de service public local
Les services publics indélégables
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Commande publique
Les opérations exclues de la commande publique
L’exclusion des subventions
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Commande publique
Les clauses relatives au financement de la délégation de service public
Les recettes non tarifaires
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Commande publique
La procédure normale de délégation de service public
Les délais de réception des candidatures ou des offres