Commande publique
Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)
Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)
Base de connaissances Commande publique
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Commande publique
Bordereau des prix unitaires des fournitures ou services
Un tiers au marché peut-il demander à se faire communiquer le bordereau des prix unitaires du marché ?
Non, un tiers au marché ne peut pas demander à se faire communiquer le bordereau des prix unitaires du marché. Ces pièces sont désormais jugées comme étant non communicables. -
Commande publique
Avances
Le sous-traitant peut-il prétendre au versement d’une avance, et à quelles conditions ?
Pour prétendre au versement d’une avance, le sous-traitant doit être admis au paiement direct, exécuter des prestations dont la valeur atteint au moins 50 000 € HT, en faire la demande et, le cas échéant, attendre le remboursement de l’avance délivrée au titulaire s’il est présenté en cours -
Commande publique
Garanties financières exigées du titulaire d’un marché
Dans quel cas peut-on prévoir une retenue de garantie ?
La retenue de garantie ne concerne que les marchés prévoyant un délai de garantie. -
Commande publique
Clauses propres à un marché de travaux
Différentes clauses intéressant les marchés de travaux
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Commande publique
Instances intervenantes
Membres titulaires ou suppléants ou à voix consultative
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Instances intervenantes
Que faire si le quorum n’est pas réuni lors de la réunion de la CAO ?
Si le quorum n’est pas réuni lors de la réunion de la CAO, on doit alors reporter la réunion. -
Commande publique
Transmission des dossiers de consultation
Dématérialisation des marchés publics – Guide pratique de la DAJ du Minefi
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Commande publique
Analyse des candidatures
Que se passe-t-il après l’examen des candidatures dans les procédures restreintes ?
L’acheteur arrête la liste des candidats admis à présenter une offre pour les appels d’offres restreints. Dans les concours et les marchés publics de conception-réalisation, il le fera après un avis motivé d’un jury. -
Commande publique
Mise au point du marché public
Mise au point (formulaire ouv11)
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Commande publique
Réception des travaux
Détermination du dernier jour du délai d’exécution d’un marché
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Commande publique
Suivre et faire progresser la relation avec le fournisseur
Comment renoncer à des pénalités ?
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Commande publique
Principes fondateurs
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. -
Commande publique
Acheteurs et opérateurs économiques
Entités adjudicatrices
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Commande publique
Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
Certains marchés sont exclus du champ d’application du Code de la commande publique, car ils sont conclus dans le cadre des relations internes au secteur public.Contenu : -
Commande publique
Choisir la meilleure stratégie d’achat
La stratégie d’achat : faire, acheter ou mutualiser ?
Ainsi qu’en dispose l’article 1er du livre préliminaire du Code de la commande publique, « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique -
Commande publique
L’acheteur et ses différentes modalités d’achat
Quel est le rôle de la « personne responsable du marché » (PRM) ?
Le Code de la commande publique ne fait plus référence à la Personne responsable du marché (PRM), mais toute phase de la procédure qui n’est pas expressément confiée (que ce soit par le Code de la commande publique ou le Code général des collectivités territoriales) à un organe déterminé reste de -
Commande publique
Les différents opérateurs économiques
Doit-on procéder à une mise en concurrence avant de passer des commandes à une centrale d’achat, telle que l’UGAP ?
On ne doit pas procéder à une mise en concurrence avant de passer des commandes à une centrale d’achat, telle que l’UGAP. -
Commande publique
Marchés de maîtrise d’œuvre
Missions de maîtrise d’œuvre pour la réutilisation ou la réhabilitation de bâtiments
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Commande publique
Dossier de consultation
Acte d’engagement
L’acte d’engagement est l’acte juridique essentiel et obligatoire d’un marché public.Contenu :