Actualités Commande publique

Par une décision rendue le 27 mars 2017, le Conseil d’État vient de rappeler les règles relatives à la détection et à la vérification des offres anormalement basses.

Les acheteurs publics ne sont pas démunis face à des vendeurs peu regardants sur la qualité. Le Conseil d’État l’a rappelé haut et fort dans un arrêt rendu le 27 mars 2017 : la garantie des vices cachés s’applique dans les deux ans à compter de sa découverte.

Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, nombreuses sont les compétences qui ont été ou seront transférées par les communes à leurs intercommunalités.

L’acheteur public peut-il s’accorder avec le titulaire d’un marché afin de réduire le montant des sommes dues à l’un de ses sous-traitants, notamment pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations ont été réalisées ?

Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes.

Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public.

Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?

Le mandat présidentiel touchant à sa fin, une petite rétrospective s’impose. Retour sur cinq années d’évolution du droit des marchés publics. Sur le papier, le programme présidentiel de François Hollande présenté en 2012 contenait peu de mesures concrètes en la matière.

Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme de la commande publique, la DAJ avait publié une fiche d'explication sur l'article 139 du décret 2016-360 relative à la modification des contrats en cours d'exécution, la notion d'avenant n'existant plus dans la réglementation.Ce

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public.

Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?

Le mandat présidentiel touchant à sa fin, une petite rétrospective s’impose. Retour sur cinq années d’évolution du droit des marchés publics. Sur le papier, le programme présidentiel de François Hollande présenté en 2012 contenait peu de mesures concrètes en la matière.

Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme de la commande publique, la DAJ avait publié une fiche d'explication sur l'article 139 du décret 2016-360 relative à la modification des contrats en cours d'exécution, la notion d'avenant n'existant plus dans la réglementation.Ce

Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes.

Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.

Véritable « billard à trois bandes », la sous-traitance réserve toujours quelques surprises pour ses protagonistes ; par exemple lorsque le sous-traitant pense préserver ses droits en agissant contre l’entrepreneur principal, mais néglige de mettre en cause la personne publique, au

La notification d’un référé précontractuel est-elle réputée effectuée à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur, ou est-elle subordonnée à sa prise de connaissance effective par ce dernier ?

Au début du mois de mars, la DAJ de Bercy a produit de nouvelles fiches techniques à destination des personnes publiques signant des marchés publics.

Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif étant une des prérogatives reconnues à l’administration, son usage pourrait laisser sans voix le cocontractant aussitôt délié.