Actualités Commande publique

Les documents de la consultation d’un marché peuvent-ils prévoir que les dossiers de candidature doivent respecter une certaine police et taille de caractères ?

Véritable « billard à trois bandes », la sous-traitance réserve toujours quelques surprises pour ses protagonistes ; par exemple lorsque le sous-traitant pense préserver ses droits en agissant contre l’entrepreneur principal, mais néglige de mettre en cause la personne publique, au profit de laqu

La notification d’un référé précontractuel est-elle réputée effectuée à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur, ou est-elle subordonnée à sa prise de connaissance effective par ce dernier ?

Au début du mois de mars, la DAJ de Bercy a produit de nouvelles fiches techniques à destination des personnes publiques signant des marchés publics.

Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif étant une des prérogatives reconnues à l’administration, son usage pourrait laisser sans voix le cocontractant aussitôt délié.

Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 22 février 2017, trace le contour de la responsabilité de l’agent comptable public dans le cadre de marchés publics.

Établi par l’Observatoire de l’évolution de la commande publique – qui associe l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et la Caisse des Dépôts – le baromètre de la commande publique a été dévoilé le 21 février dernier.

Par une décision rendue le 10 février 2017, le Conseil d’État précise que le délai de prescription des actions en garantie entre constructeurs ne peut être déclenché par le seul exercice d’un référé instruction par le maître d’ouvrage.

La réduction des délais de paiement est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics.

Voilà un document qui devrait intéresser de nombreux acheteurs publics !

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes.

À la suite du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique adopté par le Parlement au mois de février 2017, le principe d’interdiction de préférence des PME françaises connaît au moins une exception.

Dans un arrêt, rendu le 27 janvier 2017, relatif au paiement direct du sous-traitant dans un marché public, le Conseil d’État atteste que la modification de l’acte spécial de sous-traitance par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché sans que le sous-traitant soit informé n’est pas autorisé

La motivation d’une décision de rejet dans le cadre d’une procédure de marché public relève d’un délicat équilibre.

La procédure d’élaboration et de contestation du décompte général du marché est parsemée d’embuches et réserve encore de trop nombreuses surprises à ceux qui (tant du côté des acheteurs que des titulaires) n’en connaissent pas les innombrables subtilités.

Publié en 2015, sur l’une des préconisations formulées à l’issue de l’étude annuelle du Conseil d’État alors consacrée à « l’action économique des personnes publiques », le Guide des outils d’action économique vient de connaître sa deuxième actualisation.

Les candidatures des personnes publiques à la commande publique sont permises mais réglementées. Une réponse ministérielle vient de proposer une interprétation de bon sens de cette règle, qui, ne doit pas être lue comme remettant en cause la gestion en quasi-régie des services publics.

Si l’article 99 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit une obligation d’information des candidats évincés au terme de la procédure de passation d’un marché public, il résulte d’une jurisprudence constante que les informations communiquées à cette occasion ne sauraient violer le

Présenté en conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi relatif au statut de Paris vient d’être transmis pour seconde lecture au Sénat à partir du 7 février prochain.

Interdictions de soumissionner, marchés publics du livre non scolaire, présentation des candidatures, autant de sujets sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté des précisions dans plusieurs fiches techniques publiées fin janvier 2017.