Actualités Commande publique

Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme de la commande publique, la DAJ avait publié une fiche d'explication sur l'article 139 du décret 2016-360 relative à la modification des contrats en cours d'exécution, la notion d'avenant n'existant plus dans la réglementation.Ce

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public.

Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?

Le mandat présidentiel touchant à sa fin, une petite rétrospective s’impose. Retour sur cinq années d’évolution du droit des marchés publics. Sur le papier, le programme présidentiel de François Hollande présenté en 2012 contenait peu de mesures concrètes en la matière.

Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme de la commande publique, la DAJ avait publié une fiche d'explication sur l'article 139 du décret 2016-360 relative à la modification des contrats en cours d'exécution, la notion d'avenant n'existant plus dans la réglementation.Ce

Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes.

Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.

Véritable « billard à trois bandes », la sous-traitance réserve toujours quelques surprises pour ses protagonistes ; par exemple lorsque le sous-traitant pense préserver ses droits en agissant contre l’entrepreneur principal, mais néglige de mettre en cause la personne publique, au profit de laqu

La notification d’un référé précontractuel est-elle réputée effectuée à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur, ou est-elle subordonnée à sa prise de connaissance effective par ce dernier ?

Au début du mois de mars, la DAJ de Bercy a produit de nouvelles fiches techniques à destination des personnes publiques signant des marchés publics.

Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif étant une des prérogatives reconnues à l’administration, son usage pourrait laisser sans voix le cocontractant aussitôt délié.

Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 22 février 2017, trace le contour de la responsabilité de l’agent comptable public dans le cadre de marchés publics.

Les documents de la consultation d’un marché peuvent-ils prévoir que les dossiers de candidature doivent respecter une certaine police et taille de caractères ?

La réduction des délais de paiement est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics.

Voilà un document qui devrait intéresser de nombreux acheteurs publics !

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes.

À la suite du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique adopté par le Parlement au mois de février 2017, le principe d’interdiction de préférence des PME françaises connaît au moins une exception.

Établi par l’Observatoire de l’évolution de la commande publique – qui associe l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et la Caisse des Dépôts – le baromètre de la commande publique a été dévoilé le 21 février dernier.

Par une décision rendue le 10 février 2017, le Conseil d’État précise que le délai de prescription des actions en garantie entre constructeurs ne peut être déclenché par le seul exercice d’un référé instruction par le maître d’ouvrage.

La motivation d’une décision de rejet dans le cadre d’une procédure de marché public relève d’un délicat équilibre.