Actualités Commande publique

Dans un arrêt, rendu le 27 janvier 2017, relatif au paiement direct du sous-traitant dans un marché public, le Conseil d’État atteste que la modification de l’acte spécial de sous-traitance par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché sans que le sous-traitant soit informé n’est pas autorisé

La motivation d’une décision de rejet dans le cadre d’une procédure de marché public relève d’un délicat équilibre.

La procédure d’élaboration et de contestation du décompte général du marché est parsemée d’embuches et réserve encore de trop nombreuses surprises à ceux qui (tant du côté des acheteurs que des titulaires) n’en connaissent pas les innombrables subtilités.

Publié en 2015, sur l’une des préconisations formulées à l’issue de l’étude annuelle du Conseil d’État alors consacrée à « l’action économique des personnes publiques », le Guide des outils d’action économique vient de connaître sa deuxième actualisation.

Les candidatures des personnes publiques à la commande publique sont permises mais réglementées. Une réponse ministérielle vient de proposer une interprétation de bon sens de cette règle, qui, ne doit pas être lue comme remettant en cause la gestion en quasi-régie des services publics.

Tel du papier à musique, l’introduction des référés précontractuel et contractuel est minutieusement réglée, tant par le Code de justice administrative que la jurisprudence l’ayant complété.

La commande publique deviendrait-elle le terrain de prédilection de l’open data en matière de données publiques ?

Présenté en conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi relatif au statut de Paris vient d’être transmis pour seconde lecture au Sénat à partir du 7 février prochain.

Interdictions de soumissionner, marchés publics du livre non scolaire, présentation des candidatures, autant de sujets sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté des précisions dans plusieurs fiches techniques publiées fin janvier 2017.

Par une décision rendue le 17 janvier dernier, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler les exigences de motivation des actes des institutions européennes, notamment dans le cadre de la procédure de passation d’un marché.

Un transfert de compétence entre personnes publiques n’est pas un marché public, mais un acte d’organisation interne propre à chaque État membre de l’Union européenne qui, conformément à l’article 4§2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), se trouve exclu du champ d’application du droit de l’Uni

Par une décision rendue le 23 décembre 2016, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’exercice par les tiers à un contrat administratif d’un recours en excès de pouvoir contre l’acte d’approbation d’un tel contrat.

Les désaccords et litiges portant sur le décompte général sont fréquents dans le cadre des marchés publics de travaux. Le CCAG-Travaux tente de les endiguer, en prévoyant notamment la possibilité pour l’entrepreneur de contester par un mémoire de réclamation le montant des sommes listées.

Même si aucune clause contractuelle ne le prévoit, les pouvoirs adjudicateurs disposent toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général.

La tentation pour un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation d’un marché public d’entraîner dans sa chute le titulaire du nouveau contrat est grande.

À l’heure de l’actualisation des instructions budgétaires et comptables, la Direction des Affaires juridiques en profite en ce début d’année 2017 pour revenir en détail sur le rôle et les modalités de désignation du comptable assignataire.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le débat d’orientation budgétaire des communes, départements et régions, préalable à l’adoption du budget de ces collectivités, doit porter aussi sur la « st

La lecture complète du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux n’est parfois pas suffisante pour se protéger.

La commission d’une faute professionnelle grave fonde l’impossibilité pour une personne physique ou morale de candidater à un marché public. Cette règle stricte apparaît de longue date dans le droit de la commande publique et se retrouve encore aujourd’hui dans le corpus de règles en vigueur.

Conformément à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut candidater à un marché public qu’à la condition de justifier d’une habilitation à poursuivre son activité durant la période d’exécution du marché.