Actualités Commande publique

Par une décision préjudicielle rendue le 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser les conditions du recours à la quasi-régie par les collectivités territoriales.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le débat d’orientation budgétaire des communes, départements et régions, préalable à l’adoption du budget de ces collectivités, doit porter aussi sur la « st

La lecture complète du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux n’est parfois pas suffisante pour se protéger.

La commission d’une faute professionnelle grave fonde l’impossibilité pour une personne physique ou morale de candidater à un marché public. Cette règle stricte apparaît de longue date dans le droit de la commande publique et se retrouve encore aujourd’hui dans le corpus de règles en vigueur.

Conformément à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut candidater à un marché public qu’à la condition de justifier d’une habilitation à poursuivre son activité durant la période d’exécution du marché.

Par un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que la régularité de la méthode de notation du critère prix des offres dans le cadre de la passation d’un marché public ne pouvait être appréciée en fonction de la situation fiscale particulière d

Par une décision rendue le 16 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les règles de répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives en matière de réparation des dommages de travaux publics.

En mars dernier, le Service des achats de l’État est devenu la Direction des achats de l’État. Sa mission ? Définir, gérer et optimiser les achats de l’État tout en réalisant d’importantes économies.

Le maître de l’ouvrage, responsable principal de ce dernier, a la possibilité de recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération, aussi dénommé « assistant à maîtrise d’ouvrage » (AMO).

Par une décision préjudicielle rendue le 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment eu l’opportunité de rappeler qu’il n’était pas possible de rejeter une offre au motif que cette dernière ne respecterait pas une obligation qui résulterait non pas des documents de marc

Point de départ de plusieurs garanties légales, la réception de travaux est aussi généralement synonyme d’exonération de responsabilité contractuelle pour le maître d’œuvre.

Le 27 septembre dernier, le ministère de l’intérieur a lancé un appel d’offres relatif à la création, d’ici le printemps 2017, de 5 351 places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile.

Deux décrets du 2 novembre 2016 apportent aux procédures judiciaires administratives des modifications substantielles.

L’examen des candidatures est une étape essentielle conduisant le pouvoir adjudicateur, aujourd’hui acheteur, à sélectionner un candidat en vue de la passation d’un marché public.

La recherche de la meilleure méthode de notation des offres étant une quête sans cesse renouvelée, le pouvoir adjudicateur doit faire preuve d’ingéniosité afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de trans

Le 7 décembre, la 9e édition des Trophées de la commande publique récompensera les meilleurs achats des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et de l’État sur le thème de la performance et de l’achat public durable.

S’il appartient aux acheteurs publics d’exclure la candidature d’un opérateur économique qui ne respecterait pas ses obligations sociales, qu’en est-il toutefois lorsque ce dernier régularise spontanément sa situation en cours de procédure ?

Le ministère de l’Intérieur vient de répondre à une question relative à l’obligation d’allotissement des marchés publics de service relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme.

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie a mis en ligne ces dernières semaines 4 nouvelles fiches techniques, et a également mis à jour les tableaux relatifs aux avis d’attribution et aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres.

Le règlement de consultation d’un marché public européen peut-il explicitement limiter le recours à la sous-traitance ? C’est l’une des questions qui ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne.