Commande publique
Actualités Commande publique
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Point de départ de plusieurs garanties légales, la réception de travaux est aussi généralement synonyme d’exonération de responsabilité contractuelle pour le maître d’œuvre.
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Commande publique et crise migratoire : quels outils au service des acteurs publics ?
Le 27 septembre dernier, le ministère de l’intérieur a lancé un appel d’offres relatif à la création, d’ici le printemps 2017, de 5 351 places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. -
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Décrets « JADE » et relatif à l’utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives
Deux décrets du 2 novembre 2016 apportent aux procédures judiciaires administratives des modifications substantielles. -
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Fausses références et références incomplètes à l’appui d’une candidature
L’examen des candidatures est une étape essentielle conduisant le pouvoir adjudicateur, aujourd’hui acheteur, à sélectionner un candidat en vue de la passation d’un marché public. -
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Masquez ce chantier que je ne saurais voir
La recherche de la meilleure méthode de notation des offres étant une quête sans cesse renouvelée, le pouvoir adjudicateur doit faire preuve d’ingéniosité afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de trans -
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Trophées de la commande publique : bravo aux lauréats !
Le 7 décembre, la 9e édition des Trophées de la commande publique récompensera les meilleurs achats des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et de l’État sur le thème de la performance et de l’achat public durable. -
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Un candidat peut-il régulariser en cours de procédure des manquements à ses obligations en matière sociale ?
S’il appartient aux acheteurs publics d’exclure la candidature d’un opérateur économique qui ne respecterait pas ses obligations sociales, qu’en est-il toutefois lorsque ce dernier régularise spontanément sa situation en cours de procédure ? -
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Localim : et si la restauration collective était locale ?
Lundi 24 octobre, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (Maaf) a lancé Localim, un nouvel outil pour inciter les collectivités territoriales et les acheteurs publics en matière de restauration collective à développer de l’approvisionnement local et de qualité. -
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Des contrats de maîtrise d’œuvre aux allures d’ordres hiérarchiques
Longtemps imprécise, la relation des vérificateurs des monuments historiques (VMH) avec l’État et ses opérateurs tend à se clarifier. -
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Allotir les prestations de service telles que l’élaboration d’urbanisme
Le ministère de l’Intérieur vient de répondre à une question relative à l’obligation d’allotissement des marchés publics de service relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme. -
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Du nouveau sur le portail de la DAJ : Bercy étoffe ses conseils aux acheteurs et aux entreprises !
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie a mis en ligne ces dernières semaines 4 nouvelles fiches techniques, et a également mis à jour les tableaux relatifs aux avis d’attribution et aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres. -
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La CJUE précise les conditions de limitation de la sous-traitance dans un marché de transport
Le règlement de consultation d’un marché public européen peut-il explicitement limiter le recours à la sous-traitance ? C’est l’une des questions qui ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne. -
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Jury de concours : le non-respect du règlement sanctionné par le juge
Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un pouvoir adjudicateur à verser plus de 40 000 euros à un candidat évincé à tort d’une procédure de concours. Le motif ? Le candidat retenu avait présenté une offre irrégulière. -
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La réception partielle dans les marchés publics globaux de travaux
Par une question au Gouvernement en date du 31 mai 2016, le député des Yvelines, François de Mazières, avait interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur la possibilité de procéder à une réception partielle dans le cadre d’un marché public global de travaux. -
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Résilier pour manquement contractuel, un droit sans autre formalité
La résiliation contractuelle unilatérale est sans doute une des prérogatives du contractant public qui sont les mieux gardées par le juge administratif. -
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Les conditions d’exécution des travaux de réfection de la voirie : responsabilité communale vs départementale ?
Par une décision du 5 octobre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique ainsi que les conditions de recevabilité d’un pourvoi provoqué. -
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Acheteurs publics, cliquez avant de signer un marché !
Par une décision rendue le 17 octobre 2016, le Conseil d’État illustre quelles peuvent être les conséquences de la signature d’un marché alors même qu’un référé précontractuel aurait été communiqué à l’acheteur public quelques heures auparavant via l’application Télérecours. -
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Le mandataire d’un marché peut-il être tenu responsable en cas de mauvaise exécution des travaux ?
« Les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat. » C’est ce qu’a indiqué récemment le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre dernier. -
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L’intérêt transfrontalier doit être… certain, et non hypothétique !
Le juge du droit de l’Union européenne n’a pas vocation à se prononcer sur toutes les affaires en matière de marchés publics. -
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Critères environnementaux vs critère de prix : qui gagne ?
Malgré les différentes lois et incitations réglementaires, la performance énergétique et la protection de l’environnement sont des critères qui arrivent toujours au second plan face aux critères de prix et de valeur technique.